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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 11:43
9 juil. 2018 à 11:43
Bonjour,
Le propriétaire à la date de l'AG vote selon ses tantièmes les résolutions qui sont à l'ordre du jour.
1/ les travaux doivent figurer à l'ordre du jour de l'AG
2/ le propriétaire participe à l'AG ou donne une délégation de vote à un mandataire (qui peut être le futur acquéreur)
3/ il vote
4/ selon les règles de majorité, la résolution est adoptée ou pas.
C'est celui qui est propriétaire lors de l'AG qui dispose du droit de vote au cours de l'AG.
Donnez plus de détails si vous voulez une réponse plus précise à votre question.
Le propriétaire à la date de l'AG vote selon ses tantièmes les résolutions qui sont à l'ordre du jour.
1/ les travaux doivent figurer à l'ordre du jour de l'AG
2/ le propriétaire participe à l'AG ou donne une délégation de vote à un mandataire (qui peut être le futur acquéreur)
3/ il vote
4/ selon les règles de majorité, la résolution est adoptée ou pas.
C'est celui qui est propriétaire lors de l'AG qui dispose du droit de vote au cours de l'AG.
Donnez plus de détails si vous voulez une réponse plus précise à votre question.
Merci pour votre réponse. Je vais préciser ma question.
Un copropriétaire a acheté dans son immeuble un lot, dont il n'est pas encore propriétaire puisque l'acte d'achat n'a pas encore été signé. Il a fait mettre à l'ordre du jour de l'AG un certain nombre de travaux pour relier ce lot (qui ne lui appartient donc pas encore) à son propre lot.
A-t-il légalement le droit de faire voter ces résolutions lors d'une AG antérieure à la signature de l'acte authentique ?
Merci à vous.
Un copropriétaire a acheté dans son immeuble un lot, dont il n'est pas encore propriétaire puisque l'acte d'achat n'a pas encore été signé. Il a fait mettre à l'ordre du jour de l'AG un certain nombre de travaux pour relier ce lot (qui ne lui appartient donc pas encore) à son propre lot.
A-t-il légalement le droit de faire voter ces résolutions lors d'une AG antérieure à la signature de l'acte authentique ?
Merci à vous.
relou
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9 juil. 2018 à 13:09
9 juil. 2018 à 13:09
En fait il demande à l'AG de l'autoriser à faire des travaux a ses frais sur 2 lots dont un en cours d'acquisition .Cela lui permettra d'agir plus rapidement .Rien d'illégal à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...