Travaux votéscen AG avant d'être propriétaire

Lille - 9 juil. 2018 à 11:38 - Dernière réponse :  Lille
- 9 juil. 2018 à 15:11
Bonjour,
Est-il possible de faire voter en AG des travaux concernant un bien pour lequel l'acte authentique de vente n'a pas encore été signé ?
Merci.
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5 réponses

anemonedemer 5845 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 11:43
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Merci
Bonjour,

Le propriétaire à la date de l'AG vote selon ses tantièmes les résolutions qui sont à l'ordre du jour.

1/ les travaux doivent figurer à l'ordre du jour de l'AG
2/ le propriétaire participe à l'AG ou donne une délégation de vote à un mandataire (qui peut être le futur acquéreur)
3/ il vote
4/ selon les règles de majorité, la résolution est adoptée ou pas.

C'est celui qui est propriétaire lors de l'AG qui dispose du droit de vote au cours de l'AG.

Donnez plus de détails si vous voulez une réponse plus précise à votre question.
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Merci
Merci pour votre réponse. Je vais préciser ma question.
Un copropriétaire a acheté dans son immeuble un lot, dont il n'est pas encore propriétaire puisque l'acte d'achat n'a pas encore été signé. Il a fait mettre à l'ordre du jour de l'AG un certain nombre de travaux pour relier ce lot (qui ne lui appartient donc pas encore) à son propre lot.
A-t-il légalement le droit de faire voter ces résolutions lors d'une AG antérieure à la signature de l'acte authentique ?

Merci à vous.
relou 5301 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 13:09
En fait il demande à l'AG de l'autoriser à faire des travaux a ses frais sur 2 lots dont un en cours d'acquisition .Cela lui permettra d'agir plus rapidement .Rien d'illégal à cela.
anemonedemer 5845 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 13:47
Il a même intérêt à demander une procuration à son vendeur pour pouvoir voter favorablement avec plus de tantièmes.
Attention aux pré-requis exigés par le RdC (exemple : avis de l'architecte, plans détaillés, noms et assurances de l'entreprise, ou autre...)
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponses et précisions !
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