Dois-je déclarer 2 ou 3 pièces svp
Donna57
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djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai trouvé un logement meublé qui est un 3 pièces.
Mais je n'ai que 2 pièces sur les 3 d'accessible.
La raison est que les 3 reviendraient trop cher pour mon budget. Pour m'aider l'on ma fait ce bail.
A noter que la pièce non louée est fermée et qu'elle est pleine de meubles appartenant au propriétaire.
La question qui se pose est : pour obtenir L'APL suis-je obligée de déclarer la 3ième pièce (?)
Je doit faire la demande ALS à ma CAF.
d'avance merci à ceux et celles qui pourront m'éclairer sur cette question.
Bien cordialement
Dora57
J'ai trouvé un logement meublé qui est un 3 pièces.
Mais je n'ai que 2 pièces sur les 3 d'accessible.
La raison est que les 3 reviendraient trop cher pour mon budget. Pour m'aider l'on ma fait ce bail.
A noter que la pièce non louée est fermée et qu'elle est pleine de meubles appartenant au propriétaire.
La question qui se pose est : pour obtenir L'APL suis-je obligée de déclarer la 3ième pièce (?)
Je doit faire la demande ALS à ma CAF.
d'avance merci à ceux et celles qui pourront m'éclairer sur cette question.
Bien cordialement
Dora57
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5 réponses
bonjour,
tout bailleur a obligation d'utiliser un modèle de bail loi Alur. Ce qui n'est pas le cas, car si votre bailleur avait respecté la loi vous n'auriez pas à poser cette question... vu que le nombre de pièces louées est à mentionner !!
Proposez à votre bailleur de taper "CONTRAT TYPE DE LOCATION MEUBLÉE modèle loi ALUR", en lui disant l'obligation qu'il a d'utiliser un modèle de bail loi ALUR, puis, proposez à votre bailleur de recopier exactement les mentions présentes sur votre bail actuel ET de compléter ce qu'il manque : ainsi votre bailleur sera en règle vis-à-vis de la loi et vous, vous n'aurez plus de problème pour remplir vos imprimés.
Vous n'aurez plus qu'à annuler les anciens baux en les rayant d'un grand trai noir ou en les déchirants (après avoir en main le bail modèle Alur signé du bailleur !)
cdt.
tout bailleur a obligation d'utiliser un modèle de bail loi Alur. Ce qui n'est pas le cas, car si votre bailleur avait respecté la loi vous n'auriez pas à poser cette question... vu que le nombre de pièces louées est à mentionner !!
Proposez à votre bailleur de taper "CONTRAT TYPE DE LOCATION MEUBLÉE modèle loi ALUR", en lui disant l'obligation qu'il a d'utiliser un modèle de bail loi ALUR, puis, proposez à votre bailleur de recopier exactement les mentions présentes sur votre bail actuel ET de compléter ce qu'il manque : ainsi votre bailleur sera en règle vis-à-vis de la loi et vous, vous n'aurez plus de problème pour remplir vos imprimés.
Vous n'aurez plus qu'à annuler les anciens baux en les rayant d'un grand trai noir ou en les déchirants (après avoir en main le bail modèle Alur signé du bailleur !)
cdt.
Bonjour
Vous devez déclarer comme c'est écrit dans le bail.
Slt
Vous devez déclarer comme c'est écrit dans le bail.
Slt
Bonjour Loli48
Sur le contrat de location meublé pré imprimé avec article L 632-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est pas demandé mais juste que la superficie des lieux.
Pas de champs à remplir sur le nombre de pièces.
Par contre la CAF je sais qu'elle demande les deux.
Superficie et nombres de pièces.
D'où ma question.car j'habite deux pièces sur 3.
Est ce correcte d'indiquer la réalité et déclarer 2 pièces(?).
Car ptrd qu'un propriétaire à ce droit de louer qu'une partie de son logement «ce qui est le cas»
Et se réserver une pièce fermée.
Merci à vous et ceux qui pourraient m'éclairer.
Cdt
Dona57
Sur le contrat de location meublé pré imprimé avec article L 632-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est pas demandé mais juste que la superficie des lieux.
Pas de champs à remplir sur le nombre de pièces.
Par contre la CAF je sais qu'elle demande les deux.
Superficie et nombres de pièces.
D'où ma question.car j'habite deux pièces sur 3.
Est ce correcte d'indiquer la réalité et déclarer 2 pièces(?).
Car ptrd qu'un propriétaire à ce droit de louer qu'une partie de son logement «ce qui est le cas»
Et se réserver une pièce fermée.
Merci à vous et ceux qui pourraient m'éclairer.
Cdt
Dona57
Bonjour
Soit vous disposez :
a) D' un logement je présume une maison de 3 pièces disposant d'un local a l’extérieur de celui ci ou es entreposé les affaires de ce propriétaire
b) D' un appartement de 3 pièces disposant d'une pièce située a l' intérieur ou es entreposé les affaires de ce propriétaire
Cela voudrais dire que le seul aces pour accédé a ce local serais de passez par chez vous
c) Cependant si ce local es situé a l' intérieur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Soit vous disposez :
a) D' un logement je présume une maison de 3 pièces disposant d'un local a l’extérieur de celui ci ou es entreposé les affaires de ce propriétaire
b) D' un appartement de 3 pièces disposant d'une pièce située a l' intérieur ou es entreposé les affaires de ce propriétaire
Cela voudrais dire que le seul aces pour accédé a ce local serais de passez par chez vous
c) Cependant si ce local es situé a l' intérieur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Bonjour
Le plus simple serais de voire avec votre Caf en expliquant précisément que vous êtes dans un logement 3 pièces comme vous le décrivez et que dans celui ci il y as une " pièce " intérieure occupée par les meubles du propriétaire et que vous préférez vous renseignez auprès d'eux avant q'une mauvaise declaration soit faite ou vous soit reproché
Le plus simple serais de voire avec votre Caf en expliquant précisément que vous êtes dans un logement 3 pièces comme vous le décrivez et que dans celui ci il y as une " pièce " intérieure occupée par les meubles du propriétaire et que vous préférez vous renseignez auprès d'eux avant q'une mauvaise declaration soit faite ou vous soit reproché
Bonsoir Gaston
Je ne voudrais pas risquer de provoquer quelques ennuis au propriétaire qui me loue ce logement.
En dehors d'appeler de suite la CAF auriez-vous la réponse de ce qu'il est normalement prévu de faire dans ma situation (?).
Merci à vous et à ceux qui pourraient répondre.
Bien cordialement
Je ne voudrais pas risquer de provoquer quelques ennuis au propriétaire qui me loue ce logement.
En dehors d'appeler de suite la CAF auriez-vous la réponse de ce qu'il est normalement prévu de faire dans ma situation (?).
Merci à vous et à ceux qui pourraient répondre.
Bien cordialement
Bonjour
Je ne voudrais pas risquer de provoquer quelques ennuis au propriétaire qui me loue ce logement.
Je ne vois pas quel types d'ennuis vous pourriez provoquez si vous entretenez le logement qui es en bon état et que vous ne créez pas de troubles particuliers
A moins que le propriétaire ait déclaré quelque chose a son & ses avantages et que les administrations ne doivent pas savoir par exemple
Je ne voudrais pas risquer de provoquer quelques ennuis au propriétaire qui me loue ce logement.
Je ne vois pas quel types d'ennuis vous pourriez provoquez si vous entretenez le logement qui es en bon état et que vous ne créez pas de troubles particuliers
A moins que le propriétaire ait déclaré quelque chose a son & ses avantages et que les administrations ne doivent pas savoir par exemple
Non pas du tout .Le propriétaire est en règle au niveau de ses déclarations,et le contrat de bail aussi.
C'est qu'en fait je me demande si le fait de déclarer 3 pièces au lieu de 2 réellement occupées ne va pas plutôt me pénaliser « moi »locataire ,au niveau de mes droit ALS.
(?).
Je rencontre cette situation et je préfère demander avant .
Savez vous la réponse à ma question svp.
C'est qu'en fait je me demande si le fait de déclarer 3 pièces au lieu de 2 réellement occupées ne va pas plutôt me pénaliser « moi »locataire ,au niveau de mes droit ALS.
(?).
Je rencontre cette situation et je préfère demander avant .
Savez vous la réponse à ma question svp.
"Le propriétaire est en règle au niveau de ses déclarations,et le contrat de bail aussi. "
?? Je n'ai jamais parlé des déclarations de votre bailleur !!!!!!
Et vous, qu'est-ce que vous en savez ? Vous avez vu ses déclarations de revenus et autres ???
Et NON, il n'est PAS en règle au niveau du bail : s'il l'était, je le redis, le nombre de pièce sur un modèle de bail loi Alur est prévu, or vous dites que sur votre bail ça n'est pas prévu.
Vous louez 2 pièces, vous mentionnez 2 pièces : pas besoin de chercher midi à quatorze heures !
Je vous ai donné une solution pour que votre bail soit conforme à la loi... vous en faites ce que voulez, c'est pas mon problème !!!!!!
cdt.
?? Je n'ai jamais parlé des déclarations de votre bailleur !!!!!!
Et vous, qu'est-ce que vous en savez ? Vous avez vu ses déclarations de revenus et autres ???
Et NON, il n'est PAS en règle au niveau du bail : s'il l'était, je le redis, le nombre de pièce sur un modèle de bail loi Alur est prévu, or vous dites que sur votre bail ça n'est pas prévu.
Vous louez 2 pièces, vous mentionnez 2 pièces : pas besoin de chercher midi à quatorze heures !
Je vous ai donné une solution pour que votre bail soit conforme à la loi... vous en faites ce que voulez, c'est pas mon problème !!!!!!
cdt.
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bonjour, Faites une simulation sur le site de la CAF avec 2 pièces et avec 3 pièces et le prix du loyer hors charges pour voir s'il y a une différence.
D'après ce que vous dites, le propriétaire vous loue moins cher le logement avec deux pièces qu'avec 3.
D'après ce que vous dites, le propriétaire vous loue moins cher le logement avec deux pièces qu'avec 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je répondais à Gaston j'ai du me tromper de post désolée.
En fait depuis le mobile je ne suis pas à l'aise avec le petit clavier ni l'écran minuscule.
Je n'avait pas vu passer votre intervention et j'ai du confondre à moment donné.
Je pensais que le contrat était au clair avec la Loi Alur.
Merci pour vos indications sur vos deux posts.
Cordialement