PACS et impôts en cas de décès

Question

Bonjour, 
Je suis pacsée sous le régime séparation de bien. Mon conjoint possède en son nom beaucoup d'appartements qu'il loue et touche des loyers en son nom personnel. De part une déclaration commune aux impôts, nos 2 noms apparaissent vis à vis du fisc. 
En cas de décès de mon conjoint, ses enfants hériteront des biens mais qui paiera les impôts sur le revenu, fonciers... Sachant que les biens ne sont pas à mon nom. Je lis que le conjoint survivant reste solidaire vis à vis des impôts lors d'un pacs, je suis donc très inquiète. Merci beaucoup.

jodelariege · Answer

bonjour ,seuls les propriétaires payent l’impôt foncier  ; si vous n’êtes pas propriétaire  ce sont les héritiers et propriétaires des biens immobiliers qui paieront ....  votre nom est écrit sur le dernier avis d’impôt foncier?

jodelariege · Answer

vous n'aviez pas dit que vous avez un logement commun...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

lire à :"si le couple était co-propriétaire du logement le survivant se retrouve  en indivision avec les héritiers du défunt....."

effectivement le service des  impôts risquent de vous envoyer à vous les  impôts fonciers juste pour ce logement commun  ,à charge pour vous de récupérer leur part à payer auprès des héritiers...
de toute façon il vous faudra voir un  notaire à ce moment là . vous pouvez même prendre rendez vous actuellement pour qu'il vous explique tout cela  avant...

PACS et impôts en cas de décès

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