Donation succession
petitprinc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2018 à 23:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2018 à 23:08
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2 réponses
Bonjour.
Réponse partielle - voir votre contrat assurance-vie
1A/ Contrats signés avant 20/11/1991 - primes versées avant 13/10/1998 - exonération totale.
1B/ Contrats signés avant 20/11/1991 - primes versées après 13/10/1998 : abattement de 152500 par bénéficiaire et 20% imposition de 152500 à 852500.
2A/ Contrats signés après 20/11/1991 - primes versées avant 13/10/1998 - versements avant les 70 ans souscripteur - exonération totale.
2B/ Contrats signés après 20/11/1991 - versements avant les 70 ans souscripteur - primes versées après 13/10/1998 : abattement de 152500 par bénéficiaire et taxation 20% de 152500 à 852500.
Source : documentation avril 2017
Réponse partielle - voir votre contrat assurance-vie
1A/ Contrats signés avant 20/11/1991 - primes versées avant 13/10/1998 - exonération totale.
1B/ Contrats signés avant 20/11/1991 - primes versées après 13/10/1998 : abattement de 152500 par bénéficiaire et 20% imposition de 152500 à 852500.
2A/ Contrats signés après 20/11/1991 - primes versées avant 13/10/1998 - versements avant les 70 ans souscripteur - exonération totale.
2B/ Contrats signés après 20/11/1991 - versements avant les 70 ans souscripteur - primes versées après 13/10/1998 : abattement de 152500 par bénéficiaire et taxation 20% de 152500 à 852500.
Source : documentation avril 2017
condorcet
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6 juil. 2018 à 13:46
6 juil. 2018 à 13:46
Nous savons que cela doit se faire avant nos 70 a. pour que cela soit plus avantageux.
On vous a dit que ...............
Mais on ne vous pas dit..............pourquoi !
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.
La raison est juridico-fiscale !
Mot barbare ?
Généralement, les parents consentent à leur enfant donation de leurs biens en nue-propriété.
Ce qui signifie qu'ils conservent l'usufruit (la jouissance) des biens donnés jusqu'au jour de leur décès.
Or, cet usufruit présente une valeur fiscalement évaluée selon l'âge du donateur.
A vos âges, sa valeur représente 40 % de celle en pleine propriété.
Ce qui signifie que si vous donnez en nue-propriété à votre fils (donc sans cet usufruit) un bien de communauté d'une valeur de 330000 €, celle retenue sera de 330000 x 60 % = 198000 €.
Compte-tenu de l'abattement de 100000 € x 2 dont bénéficie chaque enfant votre enfant ne sera pas redevable de droit de donation.
Mais, attention, pas de droits de donation certes, mais des frais d'acte notarié certainement pas.
Quand à l'assurance-vie, le sujet est plus délicat.
Mais selon son importance, il y aura un prélèvement de 20 %.
Cela étant, d'ici que s'ouvre votre succession, la loi peut changer........................................ ce qui lui arrive souvent.
On vous a dit que ...............
Mais on ne vous pas dit..............pourquoi !
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs.
La raison est juridico-fiscale !
Mot barbare ?
Généralement, les parents consentent à leur enfant donation de leurs biens en nue-propriété.
Ce qui signifie qu'ils conservent l'usufruit (la jouissance) des biens donnés jusqu'au jour de leur décès.
Or, cet usufruit présente une valeur fiscalement évaluée selon l'âge du donateur.
A vos âges, sa valeur représente 40 % de celle en pleine propriété.
Ce qui signifie que si vous donnez en nue-propriété à votre fils (donc sans cet usufruit) un bien de communauté d'une valeur de 330000 €, celle retenue sera de 330000 x 60 % = 198000 €.
Compte-tenu de l'abattement de 100000 € x 2 dont bénéficie chaque enfant votre enfant ne sera pas redevable de droit de donation.
Mais, attention, pas de droits de donation certes, mais des frais d'acte notarié certainement pas.
Quand à l'assurance-vie, le sujet est plus délicat.
Mais selon son importance, il y aura un prélèvement de 20 %.
Cela étant, d'ici que s'ouvre votre succession, la loi peut changer........................................ ce qui lui arrive souvent.
petitprinc
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7 juillet 2018
7 juil. 2018 à 21:36
7 juil. 2018 à 21:36
Bonsoir, merci pour votre réponse, mais j'ai besoin plus précisément d'explications :
Pas de droit de donation ?
Et des frais d'acte notarié certainement pas ?
Et pour l'assurance vie ok, les lois changent,
Mais j'ignorais qu'on nous prélèverait 20 % ( c'est récent cette mesure, je croyais que c'était hors succession ?
Pour l'autre question : créer une sci si on vient à investir dans un autre bien avec notre enfant ?
Merci pour toutes ces précisions.
Cdt
Pas de droit de donation ?
Et des frais d'acte notarié certainement pas ?
Et pour l'assurance vie ok, les lois changent,
Mais j'ignorais qu'on nous prélèverait 20 % ( c'est récent cette mesure, je croyais que c'était hors succession ?
Pour l'autre question : créer une sci si on vient à investir dans un autre bien avec notre enfant ?
Merci pour toutes ces précisions.
Cdt
condorcet
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petitprinc
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7 juil. 2018 à 23:08
7 juil. 2018 à 23:08
Et des frais d'acte notarié certainement pas ?
Vous plaisantez ?
je croyais que c'était hors succession ?
Civilement et non fiscalement.
créer une sci si on vient à investir dans un autre bien avec notre enfant ?
Je ne réponds pas volontairement.
Vous plaisantez ?
je croyais que c'était hors succession ?
Civilement et non fiscalement.
créer une sci si on vient à investir dans un autre bien avec notre enfant ?
Je ne réponds pas volontairement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2018 à 21:38
Cdt