Substitution de bailleur
Baba
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est locataire d’un logement meublé pour étudiant dans une résidence de services para-hôteliers . Elle a signé le contrat de location le 31 juillet 2017 auprès du gestionnaire de la résidence, pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Elle a été informée le 23 avril 2018, par courrier recommandé, d’un changement de gestionnaire qui prendrait effet le 1er juillet 2018. Elle a recu par mail, le 27 juin dernier, un contrat de location du nouveau gestionnaire, qu’elle devait renvoyer signé pour le surlendemain, vendredi 29 juin 2018.
Faut-il effectivement signer un nouveau contrat dans un tel cas ?
Il est stipulé qu’elle doit payer, à la signature de ce nouveau contrat, des frais administratifs fixés à 13 € / m². Et pourtant :
- Elle a déjà eu de tels frais l’an dernier à la signature du premier contrat
- Son logement est en « zone tendue », ce qui signifie selon la loi ALUR que les frais ne devraient pas excéder 10 € / m² (hors état des lieux, qui va être repris de l’ancien dossier)
- Certaines prestations (constitution du dossier, aide aux démarches d’emménagement du locataire) n’ont pas lieu d’être
Le nouveau gestionnaire a-t-il le droit de facturer de tels frais ?
Ma fille doit-elle verser à nouveau une caution, alors qu’il est stipulé dans l’ancien contrat que le gestionnaire s’engageait à verser le dépôt de garantie au nouveau bailleur au moment de la prise d’effet de la substitution du bailleur ?
Ma fille est locataire d’un logement meublé pour étudiant dans une résidence de services para-hôteliers . Elle a signé le contrat de location le 31 juillet 2017 auprès du gestionnaire de la résidence, pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Elle a été informée le 23 avril 2018, par courrier recommandé, d’un changement de gestionnaire qui prendrait effet le 1er juillet 2018. Elle a recu par mail, le 27 juin dernier, un contrat de location du nouveau gestionnaire, qu’elle devait renvoyer signé pour le surlendemain, vendredi 29 juin 2018.
Faut-il effectivement signer un nouveau contrat dans un tel cas ?
Il est stipulé qu’elle doit payer, à la signature de ce nouveau contrat, des frais administratifs fixés à 13 € / m². Et pourtant :
- Elle a déjà eu de tels frais l’an dernier à la signature du premier contrat
- Son logement est en « zone tendue », ce qui signifie selon la loi ALUR que les frais ne devraient pas excéder 10 € / m² (hors état des lieux, qui va être repris de l’ancien dossier)
- Certaines prestations (constitution du dossier, aide aux démarches d’emménagement du locataire) n’ont pas lieu d’être
Le nouveau gestionnaire a-t-il le droit de facturer de tels frais ?
Ma fille doit-elle verser à nouveau une caution, alors qu’il est stipulé dans l’ancien contrat que le gestionnaire s’engageait à verser le dépôt de garantie au nouveau bailleur au moment de la prise d’effet de la substitution du bailleur ?
A voir également:
- Substitution de bailleur
- Bailleur - Guide
- Lettre au bailleur hlm pour trouble de voisinage ✓ - Forum Voisinage
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire bacle cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
bonjour,
quand il y a changement de bailleur, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place sans aucun changement.
Le nouveau propriétaire récupère auprès de l'ancien tout ce qui concerne la location : contrat de location, montant du DG, EDLE, etc.
Il est hors de question qu'un locataire repaye des frais d'agence ou je ne sais quoi d'autre !!
(Et même, si pour raison x ou y le nouveau bailleur ne récupérait pas le montant du DG versé à l'entrée dans les lieux par le locataire, il devra toutefois restituer lui-même le DG au locataire sortant, intégralement ou partiellement selon les 2 EDL).
cdt.
quand il y a changement de bailleur, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place sans aucun changement.
Le nouveau propriétaire récupère auprès de l'ancien tout ce qui concerne la location : contrat de location, montant du DG, EDLE, etc.
Il est hors de question qu'un locataire repaye des frais d'agence ou je ne sais quoi d'autre !!
(Et même, si pour raison x ou y le nouveau bailleur ne récupérait pas le montant du DG versé à l'entrée dans les lieux par le locataire, il devra toutefois restituer lui-même le DG au locataire sortant, intégralement ou partiellement selon les 2 EDL).
cdt.
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