Chemin communal accès propriété privée .

silva - 5 juil. 2018 à 09:57 - Dernière réponse : Stupid 441 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 11:44
Bonjour,

j'ai beau chercher des textes de loi sur le sujet , je ne trouve rien. Me voilà donc ici.

Nous habitons une maison dont nous sommes propriétaires. Chaque accès à notre propriété, que ce soit la maison ou le jardin sur lequel nous avons la grange, se fait par un accès communal( aucune autre possibilité).

Nous rencontrons une incompréhension de notre voisin, que nous adorons mais qui s'avère très têtu et qui a vécu là pendant des années sans personnes là où nous sommes, et est du genre à bien s'approprier les lieux en en mettant partout ou il peut!

actuellement, il stationne devant un de nos accès au jardin, 1 véhicule + une remorque, et dans un coin devant un de ses garages à bordel, d'autre bazar qu'il entasse encore et encore..... donc quand je descend mes escaliers je tombe sur son bordel à ma gauche, nous avons même rétrécie une partie de notre jardin pour faire un stationnement car ça devient de plus en plus ettoufant.

Bref, je vous passe un max de détails et j'en viens au fait. Sur ce chemin communal qui est notre seul accès pour se garer sur notre propriété, très souvent les gens qui viennent chez lui (parce que c'est le macgyver du village) se garent sur cet accès , alors qu'ils peuvent stationner 5 mètres plus loin sans gêner...

Hier, j'ai mis un panneau sur le côté à cet endroit pour interdiction de stationner en demandant de laisser le passage libre d'accès . C'est pour moi légitime puisque j'en ai juste ras le bol de devoir descendre de mon véhicule quand je veux sortir ou rentrer chez moi et qu'un véhicule bloque l'accès.
Du coup, quand mon mari est rentré il l'a intercepté pour lui dire qu'il enlèverait le panneau qu'il avait rien à faire là( alors que lui entasse du bordel partout sur l'espace communal) Mon mari en a profité pour lui parler de tout ce qui posait problème (1ere couche mais il va falloir que notre voisin comprenne!), dont le fait que les véhicules soient garés sur l'accès et que j'en avais marre. Et le voisin trouve juste à répondre que c'est pas souvent , donc il ne veut pas comprendre que ça fait chier!!
ALors oui c'est moins souvent qu'au début, mais c'est gênant point à la ligne! Souvent ou pas, les véhicules n'ont pas à stationner sur cet accès me semble t'il!

Du coup, j'aimerais avoir un texte de loi appuyant cela; Cela me permettrais d'appuyer mes dires lors de notre prochaine discussion pour lui démontrer la légitimité des choses.

Cela dit, il avait dit enlever le panneau hier soir, et ce n'était pas fait.... même s'il est têtu, peut être aura t'il entendu les choses, même si ça ne lui plait pas....

Merci de m'avoir lu, en espérant avoir des réponses concrètes sur les droits.
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5 réponses

Stupid 441 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 10:28
0
Merci
Signaler à la mairie par écrit et en recommandé les stationnements
abusifs de cette personne sur le domaine public communal vous
empêchant de vous déplacer librement en y précisant que vous faites copie:
- audit voisin
- à la gendarmerie
en invoquant les dispositions de l'article
L412-1 relatif à l'entrave à la circulation
Ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841233&dateTexte=&categorieLien=cid

et aussi https://www.lelynx.fr/assurance-auto/conduite/code-route/infractions/entrave-circulation/

Sur la base de ce meme article, appeler le 17 à chaque fois que cette personne
récidive

Si cela devait perdurer, envoyer le meme courrier directement au procureur
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais consulter les liens.
Mais comme je l'ai dit, nous nous entendons bien avec notre voisin, je ne veux surtout pas aller dans des procédures qui ne ferait que déclarer la guerre, et ça c'est niet, d'autant plus que ce sont les visiteurs qui se garent en plein milieu.
Je souhaitais juste savoir ce que dit la loi pour argumenter .

Merci beaucoup je vais consulter ça de suite ;)
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Stupid 441 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 10:47
0
Merci
Qu'est ce que ce serait si vous ne vous
"entendiez pas bien"!

En général les gens avec qui on "s'entend bien" ne devraient pas
avoir besoin d'être rappelés au mieux aux conventions d'usage au
pire aux lois régaliennes en rapport et faire en sorte que la
cohabitation se passe au mieux!

Vous pouvez sans doute lui faire entendre raison en vous appuyant sur
une loi pour le stationnement, mais pour l'étouffement par son
bazar et tutti quanti, il n'existe a priori aucune loi officielle ; il va
donc falloir faire sans....

Vous vouliez <<des réponses concrètes sur les droits>>, vous les avez
eues, à vous maintenant de vous en servir ou pas.

Accessoirement, l'endroit incriminé n'est pas juste un accès à votre propriété
mais avant tout une voie publique ouverte à la circulation, domaine
sur lequel des règles drastiques s'appliquent en général, notamment et
principalement celles du code de la Route.
Et à ce titre, vous pouvez également vous référer à
l'article R417-10 (ll-3°et 5° et lll-1°)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E1A013CB7F99FC6AE445CA0C5D604D79.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000030851525&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170903&categorieLien=id&oldAction=
Certes ça ne vaut "que" le PV de 35€ avec possibilité de mise
en fourrière mais ça peut aider...

OUi en effet, qu'est que ce serait!! Et vu notre voisin et son bon caractère, il ne vaut mieux pas s'engrainer avec lui! C'est pourquoi on choisi la communication au maximum, mais avec des textes de loi en appui, c'est mieux.

Petite précision toutefois, je ne sais pas si chemin communal et voix publique sont la même chose, mais il s'agit en tout cas d'un chemin qui dans un premier temps permet un accès en voiture, et ce chemin se rétréci pour passer derrière la maison et n'est donc plus que piéton, mais sans doute la loi reste la même quand au fait de gêner le passage, enfin j'imagine.

Merci d'avoir pris le temps de me donner toutes ces infos avec les liens.

Bonne journée.
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Stupid 441 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 11:44
0
Merci
Le caractère public ou privé de la voie n'a pas vraiment d'importance ici.

Il faut juste vérifier (voir en mairie) si le chemin, qu'il soit privé ou public, est bien ouvert
à la circulation publique car le texte précise juste <<...ou de tenter de placer, sur une
voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle ...>>

Si vous avez obtenu voter permis de construire sans avoir eu à instaurer une servitude,
c'est très probablement le cas.
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