Chemin communal accès propriété privée .
silva
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5 juil. 2018 à 09:57
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 5 juil. 2018 à 11:44
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A voir également:
- Droit d'accès à votre propriété privée
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
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- Prestation sans droit caf - Forum RSA
3 réponses
Stupid
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30 septembre 2018
194
5 juil. 2018 à 10:28
5 juil. 2018 à 10:28
Signaler à la mairie par écrit et en recommandé les stationnements
abusifs de cette personne sur le domaine public communal vous
empêchant de vous déplacer librement en y précisant que vous faites copie:
- audit voisin
- à la gendarmerie
en invoquant les dispositions de l'article
L412-1 relatif à l'entrave à la circulation
Ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
et aussi https://www.lelynx.fr/assurance-auto/conduite/code-route/infractions/entrave-circulation/
Sur la base de ce meme article, appeler le 17 à chaque fois que cette personne
récidive
Si cela devait perdurer, envoyer le meme courrier directement au procureur
abusifs de cette personne sur le domaine public communal vous
empêchant de vous déplacer librement en y précisant que vous faites copie:
- audit voisin
- à la gendarmerie
en invoquant les dispositions de l'article
L412-1 relatif à l'entrave à la circulation
Ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
et aussi https://www.lelynx.fr/assurance-auto/conduite/code-route/infractions/entrave-circulation/
Sur la base de ce meme article, appeler le 17 à chaque fois que cette personne
récidive
Si cela devait perdurer, envoyer le meme courrier directement au procureur
5 juil. 2018 à 10:32
Mais comme je l'ai dit, nous nous entendons bien avec notre voisin, je ne veux surtout pas aller dans des procédures qui ne ferait que déclarer la guerre, et ça c'est niet, d'autant plus que ce sont les visiteurs qui se garent en plein milieu.
Je souhaitais juste savoir ce que dit la loi pour argumenter .
Merci beaucoup je vais consulter ça de suite ;)