Article de loi
Sandra
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Sandra -
Sandra -
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car je ne trouve pas de réponse.
Je suis actuellement en procès contre mon ex-employeur. Le jugement aura lieu en octobre.
Cette personne s'est permise de commenter une de mes publications sur le mur de mon face-book.
Existe t- il un texte de loi qui stipule qu'il est interdit de contacter la personne avec qui ont est en procès ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Je me permets de venir vers vous car je ne trouve pas de réponse.
Je suis actuellement en procès contre mon ex-employeur. Le jugement aura lieu en octobre.
Cette personne s'est permise de commenter une de mes publications sur le mur de mon face-book.
Existe t- il un texte de loi qui stipule qu'il est interdit de contacter la personne avec qui ont est en procès ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne trouve effectivement pas dans mes livres, des articles qui interdisent de commenter une publication sur le réseau social face-book alors qu'il y a un procès en cours...
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre à cette heure.