Taxe d'habitation : identification des locataires

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mercredi 4 juillet 2018
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- - Dernière réponse : djivi38
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18 février 2019
- 4 juil. 2018 à 20:22
J'ai reçus plusieurs courriers du centre des impôts me demandant de donner les lieux et date de naissance de mes locataires.

Or j'estime que je n'ai pas à connaître les dates et lieux de naissance, et ne tiens pas à les connaîtres.

D'autant qu'il est indiqué au verso du document , date et lieu de naissance "SI" vous les connaissez. (c'est moi qui souligne.

Que dit la loi sur ce sujet ?
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2019
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Merci
Bonjour

En l'absence de ces donnees, les taxes d'habitation seront à votre nom.

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djivi38
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18 février 2019
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Ah ! ah ! Ça calme !!
;-))
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2
Merci
@liberoman

bonjour à vous aussi,

pour un éventuel prochain post, essayez de penser à dire BONJOUR, MERCI d'avance.... :-) ça sera quand même plus sympa pour les bénévoles que nous sommes, ceux qui vous lisent et ceux qui se donnent la peine de vous répondre, non, vous ne trouvez pas ?

Cdt.
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