Taxe d'habitation : identification des locataires
liberoman
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai reçus plusieurs courriers du centre des impôts me demandant de donner les lieux et date de naissance de mes locataires.
Or j'estime que je n'ai pas à connaître les dates et lieux de naissance, et ne tiens pas à les connaîtres.
D'autant qu'il est indiqué au verso du document , date et lieu de naissance "SI" vous les connaissez. (c'est moi qui souligne.
Que dit la loi sur ce sujet ?
Or j'estime que je n'ai pas à connaître les dates et lieux de naissance, et ne tiens pas à les connaîtres.
D'autant qu'il est indiqué au verso du document , date et lieu de naissance "SI" vous les connaissez. (c'est moi qui souligne.
Que dit la loi sur ce sujet ?
A voir également:
- Taxe d'habitation : identification des locataires
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
;-))