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Resiliation de bail avec vente

misskeno11 - 2 juil. 2018 à 11:46
 misskeno - 26 oct. 2018 à 16:52
Bonjour,
notre proprietaire nous a resilie le bail pour vendre la maison que nous occupons elle nous a propose la maison sans rien mentionner elle nous a mis que le prix et nous a simplement marque la maison que vous occupez donc nous avons conteste car elle aurait du tous detaille comme sur le bail au bout de 6 mois nous ne sommes pas parti elle nous a appele en assigniation c passe devant le juge es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
Utilisateur anonyme
2 juil. 2018 à 11:51
Bonjour,
es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer
Votre question est absurde. Le juge applique la loi.
Par contre votre bailleur a peut être profité de votre mauvaise connaissance de la loi...
Voyez l'ADIL (c'est gratuit) ou encore un avocat.
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misskeno
26 oct. 2018 à 16:52
bonjour nous avons gagne au proces et notre proprietaire a fait appel et dans le dossier qu il a ete remis a notre avocate il y a un document qui dit qu il avait fait une promesse de vente avant de nous resilier le bail c a dire que le 30 juin 2017 il on propose a des personnes d acheter notre maison alors que notre resilition de bail c fait le 31 juillet 2017 et que nous devions partir le 31 janvier 2018 es ce qu il y a fraude merci
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Réponse 2 / 6
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
2 juil. 2018 à 11:52
Salut

Bien sur que le juge se réfère à la loi, il en est son représentant.


Le propriétaire avait il bien donné son congé dans les règles ? 6 mois avant la fin de bail ? Par LRAR ou en main propre contre reçu ? Contenait elles toutes les bonnes infos.

Voir ici pour se renseigner :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Réponse 3 / 6
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:20
Bonjour,
Un autre lien pour vérifier la légalité du congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le descriptif du bien doit "décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)", en plus vous y habitez, donc vous connaissez le bien et pouvez vérifier.
Ce n'est pas un motif de contestation suffisant.
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Réponse 4 / 6
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
2 juil. 2018 à 16:50
bonjour,

si le courrier de congé pour vente ne mentionne pas toutes les mentions écrites dans ce modèle, il n'est pas valable :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

cdt.
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misskeno11
3 juil. 2018 à 12:16
j aurai aime savoir si dans la proposition de vente il doit etre mentionne toute les pièces de la maison et son garage car sur le modele ce n est pas marque merci
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384 > misskeno11
3 juil. 2018 à 12:27
Ce modèle n'est qu'une lettre type, mais par la mention "[indiquez le numéro de lot au sein de la copropriété ; nombre de millièmes correspondant] on sait ce qui est à vendre.

voir aussi ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
extrait :
« Contenu :
Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. »

cdt.
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misskeno
2 sept. 2018 à 16:19
nous avons gagne le proces le juge a applique la loi es ce que ma proprietaire peut faire appel et sur quel critere merci
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2018 à 16:26
bien sûr qu'un appel est toujours possible ! Il y a un délai maximum (2 mois sauf erreur). Donc rien n'est terminé après la première instance.
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misskeno
19 sept. 2018 à 17:00
bonjour nous avons gagne au proces car le juge a applique la loi la partie adverse a fait appel mais es ce que l autre juge appliquera lui aussi la loi
merci
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
19 sept. 2018 à 17:04
Oui, l'autre juge appliquera aussi la loi. Après, est-ce qu'il aura la même interprétation de la loi que le premier, impossible de répondre, vous le saurez au procès.
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misskeno > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
19 sept. 2018 à 17:45
si le juge se reffere a la loi pourquoi il interpreterait la loi autrement
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
19 sept. 2018 à 18:10
Parce que chaque affaire est unique et que même si la loi est fixe, les façons de l'interprété selon les cas peuvent êtres différentes.

Sinon, il n'y aurais intérêt à avoir une cours d’appel si les deux jugements était identiques.
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Réponse 6 / 6
misskeno
8 sept. 2018 à 14:13
bonjour,
nous avons gagne au proces car le juge a fait appliquer la loi mais peut etre que nos proprietaire vont faire appel et que risque t on ou que risque t il puisque la loi a deja ete applique sur qu elle critere la partie adverse peut elle faire appel merci
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