Resiliation de bail avec vente

- - Dernière réponse :  misskeno - 26 oct. 2018 à 16:52
Bonjour,
notre proprietaire nous a resilie le bail pour vendre la maison que nous occupons elle nous a propose la maison sans rien mentionner elle nous a mis que le prix et nous a simplement marque la maison que vous occupez donc nous avons conteste car elle aurait du tous detaille comme sur le bail au bout de 6 mois nous ne sommes pas parti elle nous a appele en assigniation c passe devant le juge es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer merci
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
11349
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4049
2
Merci
Bonjour,
es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer
Votre question est absurde. Le juge applique la loi.
Par contre votre bailleur a peut être profité de votre mauvaise connaissance de la loi...
Voyez l'ADIL (c'est gratuit) ou encore un avocat.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28136 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour nous avons gagne au proces et notre proprietaire a fait appel et dans le dossier qu il a ete remis a notre avocate il y a un document qui dit qu il avait fait une promesse de vente avant de nous resilier le bail c a dire que le 30 juin 2017 il on propose a des personnes d acheter notre maison alors que notre resilition de bail c fait le 31 juillet 2017 et que nous devions partir le 31 janvier 2018 es ce qu il y a fraude merci
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
33864
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2019
1449
2
Merci
Salut

Bien sur que le juge se réfère à la loi, il en est son représentant.


Le propriétaire avait il bien donné son congé dans les règles ? 6 mois avant la fin de bail ? Par LRAR ou en main propre contre reçu ? Contenait elles toutes les bonnes infos.

Voir ici pour se renseigner :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28136 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Pierrecastor
Messages postés
11349
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4049
1
Merci
Bonjour,
Un autre lien pour vérifier la légalité du congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le descriptif du bien doit "décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)", en plus vous y habitez, donc vous connaissez le bien et pouvez vérifier.
Ce n'est pas un motif de contestation suffisant.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
23276
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
20 février 2019
5182
0
Merci
bonjour,

si le courrier de congé pour vente ne mentionne pas toutes les mentions écrites dans ce modèle, il n'est pas valable :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

cdt.
j aurai aime savoir si dans la proposition de vente il doit etre mentionne toute les pièces de la maison et son garage car sur le modele ce n est pas marque merci
djivi38
Messages postés
23276
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
20 février 2019
5182 > misskeno11 -
Ce modèle n'est qu'une lettre type, mais par la mention "[indiquez le numéro de lot au sein de la copropriété ; nombre de millièmes correspondant] on sait ce qui est à vendre.

voir aussi ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
extrait :
« Contenu :
Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. »

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
nous avons gagne le proces le juge a applique la loi es ce que ma proprietaire peut faire appel et sur quel critere merci
anemonedemer
Messages postés
11349
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4049 -
bien sûr qu'un appel est toujours possible ! Il y a un délai maximum (2 mois sauf erreur). Donc rien n'est terminé après la première instance.
bonjour nous avons gagne au proces car le juge a applique la loi la partie adverse a fait appel mais es ce que l autre juge appliquera lui aussi la loi
merci
Pierrecastor
Messages postés
33864
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2019
1449 -
Oui, l'autre juge appliquera aussi la loi. Après, est-ce qu'il aura la même interprétation de la loi que le premier, impossible de répondre, vous le saurez au procès.
> Pierrecastor
Messages postés
33864
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2019
-
si le juge se reffere a la loi pourquoi il interpreterait la loi autrement
Pierrecastor
Messages postés
33864
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2019
1449 -
Parce que chaque affaire est unique et que même si la loi est fixe, les façons de l'interprété selon les cas peuvent êtres différentes.

Sinon, il n'y aurais intérêt à avoir une cours d’appel si les deux jugements était identiques.
Commenter la réponse de misskeno
0
Merci
bonjour,
nous avons gagne au proces car le juge a fait appliquer la loi mais peut etre que nos proprietaire vont faire appel et que risque t on ou que risque t il puisque la loi a deja ete applique sur qu elle critere la partie adverse peut elle faire appel merci
Commenter la réponse de misskeno
Dossier à la une