Resiliation de bail avec vente
misskeno11
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misskeno -
misskeno -
Bonjour,
notre proprietaire nous a resilie le bail pour vendre la maison que nous occupons elle nous a propose la maison sans rien mentionner elle nous a mis que le prix et nous a simplement marque la maison que vous occupez donc nous avons conteste car elle aurait du tous detaille comme sur le bail au bout de 6 mois nous ne sommes pas parti elle nous a appele en assigniation c passe devant le juge es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer merci
notre proprietaire nous a resilie le bail pour vendre la maison que nous occupons elle nous a propose la maison sans rien mentionner elle nous a mis que le prix et nous a simplement marque la maison que vous occupez donc nous avons conteste car elle aurait du tous detaille comme sur le bail au bout de 6 mois nous ne sommes pas parti elle nous a appele en assigniation c passe devant le juge es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer merci
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6 réponses
Bonjour,
es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer
Votre question est absurde. Le juge applique la loi.
Par contre votre bailleur a peut être profité de votre mauvaise connaissance de la loi...
Voyez l'ADIL (c'est gratuit) ou encore un avocat.
es ce que le juge se reffere a la loi ou peut-il ne pas l appliquer
Votre question est absurde. Le juge applique la loi.
Par contre votre bailleur a peut être profité de votre mauvaise connaissance de la loi...
Voyez l'ADIL (c'est gratuit) ou encore un avocat.
misskeno
bonjour nous avons gagne au proces et notre proprietaire a fait appel et dans le dossier qu il a ete remis a notre avocate il y a un document qui dit qu il avait fait une promesse de vente avant de nous resilier le bail c a dire que le 30 juin 2017 il on propose a des personnes d acheter notre maison alors que notre resilition de bail c fait le 31 juillet 2017 et que nous devions partir le 31 janvier 2018 es ce qu il y a fraude merci
Salut
Bien sur que le juge se réfère à la loi, il en est son représentant.
Le propriétaire avait il bien donné son congé dans les règles ? 6 mois avant la fin de bail ? Par LRAR ou en main propre contre reçu ? Contenait elles toutes les bonnes infos.
Voir ici pour se renseigner :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien sur que le juge se réfère à la loi, il en est son représentant.
Le propriétaire avait il bien donné son congé dans les règles ? 6 mois avant la fin de bail ? Par LRAR ou en main propre contre reçu ? Contenait elles toutes les bonnes infos.
Voir ici pour se renseigner :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour,
Un autre lien pour vérifier la légalité du congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le descriptif du bien doit "décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)", en plus vous y habitez, donc vous connaissez le bien et pouvez vérifier.
Ce n'est pas un motif de contestation suffisant.
Un autre lien pour vérifier la légalité du congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le descriptif du bien doit "décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)", en plus vous y habitez, donc vous connaissez le bien et pouvez vérifier.
Ce n'est pas un motif de contestation suffisant.
bonjour,
si le courrier de congé pour vente ne mentionne pas toutes les mentions écrites dans ce modèle, il n'est pas valable :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
cdt.
si le courrier de congé pour vente ne mentionne pas toutes les mentions écrites dans ce modèle, il n'est pas valable :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
cdt.
Ce modèle n'est qu'une lettre type, mais par la mention "[indiquez le numéro de lot au sein de la copropriété ; nombre de millièmes correspondant] on sait ce qui est à vendre.
voir aussi ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
extrait :
« Contenu :
Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. »
cdt.
voir aussi ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
extrait :
« Contenu :
Pour être valable, la lettre doit obligatoirement indiquer le prix de vente et le mode de paiement et décrire précisément le logement et les éventuelles annexes compris dans la vente. »
cdt.
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nous avons gagne le proces le juge a applique la loi es ce que ma proprietaire peut faire appel et sur quel critere merci
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