Dénonciation caf [Résolu]

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 Jeanne -
Bonjour,
Je vient vers vous afin de trouver des réponses à mes questions.
J'ai louer un appartement de octobre 2017 à avril 2018, malheureusement je n'avais que 825€ de caf par mois pour mon fils et moi et la propriétaire ne voulais pas d'apl sur son appartement car il n'était pas conventionnée.
La condition afin que elle me le loue elle voulais que le papa de mon fils soit aussi sur le bail de location car il a de très bons revenues et je n'avais pas le choix d'accepter car je venais de me séparer de Mr et ne pouvais pas rester dans le même appartement ni retourner chez mes parents.
Étant en bon termes avec le papa de mon fils il a acceptée de se mettre sur le bail avec moi et de m'aider à payée le loyer sans vivre avec moi car il avais prit un studio pour lui seul.
Jusqu' à la pas de problème au bout de 4 mois de location j'ai eu une inondation car mon appartement était en rez-de-chaussée et le Morin traversée mes fenêtres ensuite l'appartement était rempli de moisissure j'ai du jetée la moitié de mes meubles et literie, la vmc ne fonctionner pas elle n'a pas voulu la changer. J'ai fait des constats d'huissier et plainte dans les conditions que je vivais avec mon fils, j'ai donc décidé de bloquer les loyers chez un huissier suite à sa j'ai eu les 4 pneus crever sur la voiture bien sûr une autre plainte à était déposée.
Je suis donc partie car j'ai enfin obtenu un hlm mais il était hors de question que je lui donne le mois de préavis au vu des conditions dans lesquels elle m'a fait vivre avec mon fils de 1 ans et demi.
Pour se venger elle a envoyée y a 1 semaine à la caf le bail avec le nom du papa de mon fils car elle savais que j'étais déclarer seule, hors que Mr ne vivais pas du tout avec moi dedans.
Est-ce que je risque quelque chose vis à vis de la caf ?
Vont-ils me demandez de rembourser les 7 mois ou j'avais le bail avec Mr ?
Je précise je n'avais pas d'apl sur l'appartement

2 réponses

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Bonjour,
j'ai donc décidé de bloquer les loyers chez un huissier
1 - en France on ne fait pas justice soi meme et il faut l accord du tribunal pour bloquer les loyers. Donc, vous n aviez pas de droit de le faire vous meme.

Je suis donc partie car j'ai enfin obtenu un hlm mais il était hors de question que je lui donne le mois de préavis
2 - Vous deviez un préavis et un etat des lieux. Vous etes au yeux de la loi toujours locataire car partie sans préavis. Ce sera le papa qui est sur le bail qui devra payer tous les loyers car titulaire du bail lui aussi et je suppose qu'il n a pas non plus donné de congé !!!!

au vu des conditions dans lesquels elle m'a fait vivre avec mon fils de 1 ans et demi.
3 - Aviez vous signalé par LRAR tous les problèmes rencontrés en demandant les réparations dans un délai de x jours ? Avez vous mis en demeure votre bailleur de le faire ? Avez vous demander une injonction de faire au tribunal pour qu il s acquitte des travaux ? Ce n est pas en sortant que l on s'appercoit des problèmes et que l'on s en sert pour se dédouaner de ses obligations de locataire...

Est-ce que je risque quelque chose vis à vis de la caf ?
4 - Tout a fait car les allocations sont calculées sur les revenus....

Vont-ils me demandez de rembourser les 7 mois ou j'avais le bail avec Mr ?
5 - Oui, car la CAF va trouvé "curieux" que vous vous déclariez seule alors que vous signez a cette adresse un bail avec le père de votre enfant.......

En resumé vous avec une lourde dette envers le bailleur et une potentielle avec la CAF.....

Cdt

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28 juin 2018

C'est mon avocate qui c'est charger de saisir le juge pour le blocage de loyer chez l'huissier.
Le papa est sur le bail seulement en tant que garant c'est bien se que j'ai précisé plus haut.
Et l'état des lieux a était signée en sa présence le jour où j'ai rendu les clefs
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Le papa est sur le bail seulement en tant que garant c'est bien se que j'ai précisé plus hauT
Moi je ne lis pas cela !!!!
La condition afin que elle me le loue elle voulais que le papa de mon fils soit aussi sur le bail de location
donc locataire.....
Et l'état des lieux a était signée en sa présence le jour où j'ai rendu les clefs
Je vous redemande : le papa a t il donné congé car d après ce que vous ecrivez il est locataire et non pas garant !!!
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28 juin 2018

Il apparaît bien sûr la deuxième page du bail ou y'a écrit garant
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28 juin 2018

Sur la première page y a que moi qui y figure
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12 décembre 2019
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comme vous nous sortez toujours quelque chose de votre chapeau a chaque reponse...... je laisse tomber. Vous avez un avocat qui je l espère sait ce qu il fait....
Bonne soirée pour moi le sujet est clos.
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13 juillet 2018
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bonjour a jouer avec le feu et bien voilà où ça mène, la CAF va évidemment vous demander des comptes et c'est parfait il y a trop de fraudeurs comme vous , vous étiez déclarée seule alors que le père officiellement bien là et en plus il a de très bons revenus ...... et bien vous allez pouvoir lui demander de l'aide pour rembourser ce qu'on va ^sans tarder vous demander
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28 juin 2018

Aucune fausse déclaration n'a était faite et aucun faux document lol. Lol si je doit rembourser c'est pas un problème et se n'est pas la question que j'ai poser sur le problème donc votre opinion vous vous la garder merci au revoir
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13 juillet 2018
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Bien sur que si puisque le nom du père vous l'aviez sur votre bail
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13 juillet 2018

Oui il y figure bien en tant que garant elle lui a fait remplir que la partie garant mais sur le reste son nom n'apparaît pas
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28 juin 2018

Et Mme réclame 3 mois de préavis et non 1 mois
Ras le bol si vous ne dites pas tout on ne peut pas deviner.au revoir
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