Protocole d'annulation de vente de terrain
cenourich
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TheBledard
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Modifié le 28 juin 2018 à 13:17
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Bonjour,
La vente a-t-elle été effectuée par un compromis de vente ?
Une condition suspensive était-elle prévue (octroie du financement) ?
Pour le mandat de l'agence, oui, il faut un courrier.
Pour la vente en elle même, il n'y a pas de protocole, dès lors qu'une condition suspensive était prévue dans le compromis de vente. À la fin du délai accordé pour obtenir un prêt, le compromis sera automatiquement caduc.
La condition suspensive, c'est une clause que l'on insère dans le contrat pour que le contrat prenne effet uniquement si la condition est réunie. Dans le cas contrat, le contrat ne produit pas d'effet juridique.
La vente a-t-elle été effectuée par un compromis de vente ?
Une condition suspensive était-elle prévue (octroie du financement) ?
Pour le mandat de l'agence, oui, il faut un courrier.
Pour la vente en elle même, il n'y a pas de protocole, dès lors qu'une condition suspensive était prévue dans le compromis de vente. À la fin du délai accordé pour obtenir un prêt, le compromis sera automatiquement caduc.
La condition suspensive, c'est une clause que l'on insère dans le contrat pour que le contrat prenne effet uniquement si la condition est réunie. Dans le cas contrat, le contrat ne produit pas d'effet juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...