Protocole d'annulation de vente de terrain
cenourich
Messages postés
3
Statut
Membre
-
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
TheBledard Messages postés 5234 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une annulation de vente de terrain suite à un refus de prêt. Est-il obligatoire de faire un protocole d'annulation de vente ?
Si, oui y at'il un modèle type ?
l'agence immobilière à mis une phrase, qui me semble déplacé ?
"bon pour désistement d’action en instance contre quiconque "
Et enfin doit-on envoyé un courrier pour annuler l'ancien mandat de l'agence ? vu que la vente est annulé ?
Merci.
Suite à une annulation de vente de terrain suite à un refus de prêt. Est-il obligatoire de faire un protocole d'annulation de vente ?
Si, oui y at'il un modèle type ?
l'agence immobilière à mis une phrase, qui me semble déplacé ?
"bon pour désistement d’action en instance contre quiconque "
Et enfin doit-on envoyé un courrier pour annuler l'ancien mandat de l'agence ? vu que la vente est annulé ?
Merci.
1 réponse
-
Bonjour,
La vente a-t-elle été effectuée par un compromis de vente ?
Une condition suspensive était-elle prévue (octroie du financement) ?
Pour le mandat de l'agence, oui, il faut un courrier.
Pour la vente en elle même, il n'y a pas de protocole, dès lors qu'une condition suspensive était prévue dans le compromis de vente. À la fin du délai accordé pour obtenir un prêt, le compromis sera automatiquement caduc.
La condition suspensive, c'est une clause que l'on insère dans le contrat pour que le contrat prenne effet uniquement si la condition est réunie. Dans le cas contrat, le contrat ne produit pas d'effet juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...