Droit du nu-propriétaire
kika
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation partage de sa maison. Je suis le nu-propriétaire et lui l'usufruitier. Elle est constituée de 2 appartements distincts. Il m'a proposé de vivre dans l'un des appartement à titre gratuit. Je suis fille unique. On vient de se disputer et me menace que c'est lui le propriétaire et que je ne peux pas rénover à mon gout l'appartement (peinture, rafraichissement car vieillot). Que puis-je faire réellement ? dois-je partir en location ? ou lui verser une somme tous les mois avec un bail ? merci pour votre réponse cordialement
Mon père m'a fait une donation partage de sa maison. Je suis le nu-propriétaire et lui l'usufruitier. Elle est constituée de 2 appartements distincts. Il m'a proposé de vivre dans l'un des appartement à titre gratuit. Je suis fille unique. On vient de se disputer et me menace que c'est lui le propriétaire et que je ne peux pas rénover à mon gout l'appartement (peinture, rafraichissement car vieillot). Que puis-je faire réellement ? dois-je partir en location ? ou lui verser une somme tous les mois avec un bail ? merci pour votre réponse cordialement
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3 réponses
c'est lui le propriétaire
Non c'est vous.
je ne peux pas rénover à mon gout l'appartement (peinture, rafraichissement car vieillot).
Mais si, vous pouvez rénover, cependant il est usufruitier et en principe les travaux dont vous parlez sont à sa charge
dois-je partir en location ? ou lui verser une somme tous les mois avec un bail ?
Puisqu'il est usufruitier, c'est votre père qui dispose des lieux à sa guise. Il ne peut vous empêcher de les quitter si vous le souhaitez, mais il peut aussi exiger le versement d'un loyer si vous occupez l'un des logements.
Mais puisqu'il vous a proposer d'utiliser le logement à titre gratuit, pourquoi refuser ?
Non c'est vous.
je ne peux pas rénover à mon gout l'appartement (peinture, rafraichissement car vieillot).
Mais si, vous pouvez rénover, cependant il est usufruitier et en principe les travaux dont vous parlez sont à sa charge
dois-je partir en location ? ou lui verser une somme tous les mois avec un bail ?
Puisqu'il est usufruitier, c'est votre père qui dispose des lieux à sa guise. Il ne peut vous empêcher de les quitter si vous le souhaitez, mais il peut aussi exiger le versement d'un loyer si vous occupez l'un des logements.
Mais puisqu'il vous a proposer d'utiliser le logement à titre gratuit, pourquoi refuser ?
Puis-je refaire le barillet de la porte, suis je chez moi ou chez lui ? Suis je en infraction si il n'a plus accès a cet appartement ? merci par avance cordialement
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