Donation sans acte notarié
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will105
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma fille est la légataire universelle de ma tante. Une semaine avant de décéder ma tante a demandé devant ma fille et moi que les loyers d'une boutique me reviennent mais aucun acte notarié n'a été fait. La succession est close depuis 2 mois et ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
Merci pour vos suggestions car je ne sais plus comment aborder le sujet.
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
Merci pour vos suggestions car je ne sais plus comment aborder le sujet.
A voir également:
- Donation sans acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Acte de candidature - Guide
2 réponses
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
La réponse est contenue dans cette phrase.
L'expression de ces dernières volontés s'est manifestée oralement.
Ce n'est pas avec un testament verbal que vous pouvez contraindre votre fille de vous accorder satisfaction.
ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quels frais ?
Votre fille peut très bien vous consentir donation de l'usufruit de cette boutique pour vous permettre d'encaisser les loyers.
Cet usufruit cessant à votre décès lui reviendra gratuitement puisqu'elle est nue-propriétaire de la boutique.
Et les frais d'acte de donation seraient à votre charge.
Vous ne l'avez pas déjà compris ? Elle veut encaisser les loyers !
La réponse est contenue dans cette phrase.
L'expression de ces dernières volontés s'est manifestée oralement.
Ce n'est pas avec un testament verbal que vous pouvez contraindre votre fille de vous accorder satisfaction.
ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quels frais ?
Votre fille peut très bien vous consentir donation de l'usufruit de cette boutique pour vous permettre d'encaisser les loyers.
Cet usufruit cessant à votre décès lui reviendra gratuitement puisqu'elle est nue-propriétaire de la boutique.
Et les frais d'acte de donation seraient à votre charge.
Vous ne l'avez pas déjà compris ? Elle veut encaisser les loyers !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ite misa est.
Vous pouvez aussi lui proposer de le lui acheter, et là, ça va vous couter un bras (et peut être même les deux)