Donation sans acte notarié [Résolu]

will105 2 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 28 juin 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 11:21 - Dernière réponse : condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention
- 28 juin 2018 à 12:54
Ma fille est la légataire universelle de ma tante. Une semaine avant de décéder ma tante a demandé devant ma fille et moi que les loyers d'une boutique me reviennent mais aucun acte notarié n'a été fait. La succession est close depuis 2 mois et ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
Merci pour vos suggestions car je ne sais plus comment aborder le sujet.
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5 réponses

condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 11:48
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Merci
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
La réponse est contenue dans cette phrase.
L'expression de ces dernières volontés s'est manifestée oralement.
Ce n'est pas avec un testament verbal que vous pouvez contraindre votre fille de vous accorder satisfaction.

ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quels frais ?
Votre fille peut très bien vous consentir donation de l'usufruit de cette boutique pour vous permettre d'encaisser les loyers.
Cet usufruit cessant à votre décès lui reviendra gratuitement puisqu'elle est nue-propriétaire de la boutique.
Et les frais d'acte de donation seraient à votre charge.
Vous ne l'avez pas déjà compris ? Elle veut encaisser les loyers !
will105 2 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 28 juin 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 12:34
Merci pour cette précieuse réponse. J'avais un peu compris qu'elle veut encaisser les loyers mais j'avais besoin d'une proposition. Si elle refuse cette proposition je serai fixée sur ses intentions.
condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention > will105 2 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 28 juin 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 12:54
Si elle refuse cette proposition je serai fixée sur ses intentions.
Ite misa est.
roudoudou22 10206 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 12:39
Vous pouvez lui proposer qu'elle vous donne l'usufruit, ce qu'elle va refuser.

Vous pouvez aussi lui proposer de le lui acheter, et là, ça va vous couter un bras (et peut être même les deux)
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roudoudou22 10206 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 12:34
0
Merci
ma tante a demandé devant ma fille et moi que les loyers d'une boutique me reviennent

Ca, ça n'engageait que votre tante, pas votre fille.

Dès lors que la tante est décédée, ça n'engage plus personne.
Commenter la réponse de roudoudou22
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