Donation sans acte notarié
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will105
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 12:54
Ma fille est la légataire universelle de ma tante. Une semaine avant de décéder ma tante a demandé devant ma fille et moi que les loyers d'une boutique me reviennent mais aucun acte notarié n'a été fait. La succession est close depuis 2 mois et ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
Merci pour vos suggestions car je ne sais plus comment aborder le sujet.
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
Merci pour vos suggestions car je ne sais plus comment aborder le sujet.
A voir également:
- Donation sans acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte conservatoire - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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28 juin 2018 à 11:48
28 juin 2018 à 11:48
Quelle proposition puis-je faire à ma fille pour obtenir les loyers sans provoquer de tensions et en sachant que rien ne l'oblige à respecter les volontés de ma tante.
La réponse est contenue dans cette phrase.
L'expression de ces dernières volontés s'est manifestée oralement.
Ce n'est pas avec un testament verbal que vous pouvez contraindre votre fille de vous accorder satisfaction.
ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quels frais ?
Votre fille peut très bien vous consentir donation de l'usufruit de cette boutique pour vous permettre d'encaisser les loyers.
Cet usufruit cessant à votre décès lui reviendra gratuitement puisqu'elle est nue-propriétaire de la boutique.
Et les frais d'acte de donation seraient à votre charge.
Vous ne l'avez pas déjà compris ? Elle veut encaisser les loyers !
La réponse est contenue dans cette phrase.
L'expression de ces dernières volontés s'est manifestée oralement.
Ce n'est pas avec un testament verbal que vous pouvez contraindre votre fille de vous accorder satisfaction.
ma fille a renoncé à me faire une donation sous prétexte que les frais sont trop élevés.
Quels frais ?
Votre fille peut très bien vous consentir donation de l'usufruit de cette boutique pour vous permettre d'encaisser les loyers.
Cet usufruit cessant à votre décès lui reviendra gratuitement puisqu'elle est nue-propriétaire de la boutique.
Et les frais d'acte de donation seraient à votre charge.
Vous ne l'avez pas déjà compris ? Elle veut encaisser les loyers !
roudoudou22
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28 juin 2018 à 12:34
28 juin 2018 à 12:34
ma tante a demandé devant ma fille et moi que les loyers d'une boutique me reviennent
Ca, ça n'engageait que votre tante, pas votre fille.
Dès lors que la tante est décédée, ça n'engage plus personne.
Ca, ça n'engageait que votre tante, pas votre fille.
Dès lors que la tante est décédée, ça n'engage plus personne.
28 juin 2018 à 12:34
28 juin 2018 à 12:54
Ite misa est.
28 juin 2018 à 12:39
Vous pouvez aussi lui proposer de le lui acheter, et là, ça va vous couter un bras (et peut être même les deux)