Rupture de bail préavis
jmi19
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma fille étudiante à Clermont- Ferrand dois quitter son studio loué vide car elle ne passe pas en classe supérieur et doit se diriger sur Lyon , elle attend encore les résultats de son inscription, courent Juillet.
son proprio réclame un préavis de 3 mois, je suppose que c'est bien la loi .
son proprio réclame un préavis de 3 mois, je suppose que c'est bien la loi .
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2 réponses
bonsoir,
et c'est la date de réception par le bailleur du courrier R+AR de congé qui fait démarrer, de date à date, le préavis.
Un congé peut aussi être remis en main propre prévoir 2 exemplaires datés et signés et conserver celui signé par le bailleur) : le préavis démarrera le jour de cette remise en main propre.
Enfin, un congé peut être délivré par un huissier (aux seuls frais du locataire dans le cas présent) et le préavis démarrera, de date à date, le jour de son passage, même si le bailleur est absent de chez lui.
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à, a fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ du locataire avant la fin de son préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
et c'est la date de réception par le bailleur du courrier R+AR de congé qui fait démarrer, de date à date, le préavis.
Un congé peut aussi être remis en main propre prévoir 2 exemplaires datés et signés et conserver celui signé par le bailleur) : le préavis démarrera le jour de cette remise en main propre.
Enfin, un congé peut être délivré par un huissier (aux seuls frais du locataire dans le cas présent) et le préavis démarrera, de date à date, le jour de son passage, même si le bailleur est absent de chez lui.
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à, a fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (pour un départ du locataire avant la fin de son préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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