Fin du bail sans congéRésolu

Question

Bonjour, 

Je vous écris car un ami a un problème avec sa location. Cela fait un an qu'il loue un bien meublé dans Paris, la fin du bail arrivant samedi. Or, il vient de recevoir un mail lui indiquant de signer le nouveau bail... avec une augmentation de loyer de 50€ ! Et précisant que s'il ne signe pas dans le bail dans la journée, la propriétaire viendra pour l'état des lieux ce lundi matin.

Sur ce, je me renseigne, et j'ai cru comprendre qu'elle aurait dû lui signifier une augmentation aussi conséquente de loyer au moins trois mois avant la fin du bail... Et que dans tous les cas, pour le congédier du logement, elle aurait aussi dû le prévenir trois mois à l'avance.

Cependant, stupeur ! Je regarde son premier bail qu'il a bien évidemment signé, et je me rends compte que le contrat stipule que le renouvellement du bail est "non automatique", et que le bail "cesse à l'expiration sans besoin de donner congé". Bien qu'il l'ait signé ( Oui...), de tels termes sont-ils seulement légaux ? Elle peut donc le mettre à la porte d'une semaine sur l'autre ?

Merci d'avance pour vos réponses !

djivi38 · Answer

bonjour, je comprends que : - votre ami dispose - pour sa résidence principale - d'un contrat d'habitation de location meublée de 1 an - son bailleur a stipulé "renouvellement du bail non automatique" et "le bail cesse à l'expiration sans besoin de donner congé". Ces 2 dernières clauses sont ABUSIVES (réputées NON ÉCRITES) : voir art 4 loi 6/7/1989 § "g" : << Est réputée non écrite toute clause : (...) g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; >> --> le seul bail non renouvelable est un bail de location meublée de 9 mois pour étudiant seulement. --> tous les autres baux se renouvellent d'eux-mêmes par tacite reconduction tant que soit le locataire soit le bailleur n’y mette un terme en donnant congé à l’autre partie. "il vient de recevoir un mail lui indiquant de signer le nouveau bail" un contrat de location (ou un bail si vous préférez) ne se refait JAMAIS. Votre ami, si bail location meublée de 1 an, reste chez lui sans refaire de bail : il refuse catégoriquement de signer un nouveau contrat et il refuse de partir. Si le bailleur veut qu'il parte, il DOIT lui donner son congé pour la FIN du bail avec un préavis de 3 MOIS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 "... avec une augmentation de loyer de 50€" SI une révision de loyer est prévue sur le contrat de location, elle peut être appliquée en fonction du trimestre retenu lors de la signature du contrat. A défaut de mention de révision sur le contrat de location le montant du loyer reste le même pendant toute la durée de la location, sauf si loyer manifestement sous-évalué : mais das ce dernier cas, le bailleur doit se soumettre à un protocole très strict pour pouvoir réévaluer le loyer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 Par exemple : son bail a pu être signé le 1°/07/2017 (puisque ça fait à peu près 1 an qu'il habite ce logement) : le dernier indice connu à cette date était celui publié au JO (Journal Officiel) du 13/04/2017 pour une valeur de 125,90 pour le 1° trimestre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 La formule de révision du loyer est : loyer actuel ____________________________ x 127,22 (indice 1° trim. 2018)= nouveau loyer 125,90 (indice 1° trim 2017) Supposons loyer actuel de 400 €, le nouveau loyer sera de 404,19 € (rien à voir avec les 50 € du bailleur !!!!) : 400 € _______ x 127,22 = 404,19 € 125,90 Résumé : si la situation est bien celle que j'ai comprise, votre ami reste chez lui pour encore au moins 1 an, sans changement de bail et : -> sans révision de loyer SI non prévue au contrat -> OU avec révision du loyer si elle était prévue au contrat et selon la formule indiquée. cdt.

jack · Answer

bonjour,   Est-ce un bail "meublé" ?  ou vide ?   Quelle est la durée prévue ?

- 9 mois ?   un an ?   davantage ?

Ces renseignements sont indispensables pour vous répondre.

VV12 · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses ! Jack, il s'agit d'un bail meublé d'un an.
Autre petit détail, je ne sais pas si c'est important mais il y a un an, la propriétaire avait écrit sur le bail qu'il s'agissait d'une "location meublée ne constituant PAS la résidence principale", ce que mon ami avait corrigé à la main avant de signer. (étant donné qu'il s'agit de sa résidence principale). Et dans le bail qu'elle voudrait lui faire signer, la même mention est faite.

Djivi38, merci beaucoup pour votre réponse très claire qui me rassure beaucoup ! Voir les clauses de ce contrat m'avait inquiétée, tant mieux si elles sont abusives. Il me semblait bien qu'on ne pouvait pas autant augmenter le loyer d'un seul coup, mais je craignais que ce soit lié à la fin de la loi de l'encadrement des loyers à Paris. Quoi qu'il en soit c'est très clair, et j'espère que la propriétaire entendra raison.

Nouvel élément, mon ami lui a demandé la raison de cette augmentation, et elle a répondu que "toutes les charges ont beaucoup augmenté", mais sans fournir de justificatif, et en le pressant de signer un nouveau bail aujourd'hui. C'est en effet la propriétaire qui paye les charges, celles-ci étant comprises dans le loyer. Mais si les provisions sur charges avaient été à ce point sous-évaluées, ne faudrait-il pas lui fournir un justificatif ?

Merci beaucoup pour votre temps !

VV12 · Answer

Re bonjour, désolée de vous écrire deux messages à la suite.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Comme dit dans mon précédent message, la propriétaire explique que cette augmentation est due à une augmentation des charges. Mon ami a demandé un justificatif sur le détail des charges, et la propriétaire a répondu qu'elle ne les aurait pas d'ici lundi, et répète qu'en cas de non signature du bail aujourd'hui, elle passerait lundi à 9h pour l'état des lieux.

A 9h mon ami sera au travail, et la propriétaire a les clés, nous sommes donc un peu inquiets... Quel genre de recours avons-nous si elle se présente au domicile de la sorte ?
Normalement, la propriétaire serait bien dans l'obligation de fournir un détail des charges, si cela amenait à une augmentation de 50€ du prix du loyer ?

Fin du bail sans congé

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