Dissolution juridique, actionnaire minoritaire
DLL
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23 juin 2018 à 07:54
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:13
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:13
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NicolasAvocat
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9 mars 2019 à 20:13
9 mars 2019 à 20:13
Bonjour
Il faudrait faire un recours devant le tribunal pour demander que vous ne soyez pas tenu comme solidaire des dettes contractées par votre ex compagnon, et faire constater sa mauvaise foi, ce qui est très important en matière de contentieux fiscal face à l'administration fiscale.
Il faudrait faire un recours devant le tribunal pour demander que vous ne soyez pas tenu comme solidaire des dettes contractées par votre ex compagnon, et faire constater sa mauvaise foi, ce qui est très important en matière de contentieux fiscal face à l'administration fiscale.