Dissolution juridique, actionnaire minoritaire
DLL
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23 juin 2018 à 07:54
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:13
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 20:13
Bonjour,
J’ai ouvert en 2014 une SARL avec mon ex compagnon, il est le gérant à 70% et je suis donc associé minoritaire à 30% .
Suite à notre séparation en février 2015, le gérant à changer les serrures et je n’ai plus eu accès ni aux papiers de la société ni aux comptes bancaire.
J’ai donc pris un avocat et demandé la dissolution juridique pour non accord entre association. J’ai gagné mon procès en juillet 2017 mais entre temps le gérant à contracter des dettes.
Malgré le jugement et la dissolution en cours les impôts me demande de payer les dettes alors que je leur ai fait passer tout les justificatifs en ma possession.
Le gérant lui a disparu de la circulation et fait le mort!
Es à moi de payer les dettes ?
Merci de votre réponse
J’ai ouvert en 2014 une SARL avec mon ex compagnon, il est le gérant à 70% et je suis donc associé minoritaire à 30% .
Suite à notre séparation en février 2015, le gérant à changer les serrures et je n’ai plus eu accès ni aux papiers de la société ni aux comptes bancaire.
J’ai donc pris un avocat et demandé la dissolution juridique pour non accord entre association. J’ai gagné mon procès en juillet 2017 mais entre temps le gérant à contracter des dettes.
Malgré le jugement et la dissolution en cours les impôts me demande de payer les dettes alors que je leur ai fait passer tout les justificatifs en ma possession.
Le gérant lui a disparu de la circulation et fait le mort!
Es à moi de payer les dettes ?
Merci de votre réponse
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NicolasAvocat
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
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9 mars 2019 à 20:13
9 mars 2019 à 20:13
Bonjour
Il faudrait faire un recours devant le tribunal pour demander que vous ne soyez pas tenu comme solidaire des dettes contractées par votre ex compagnon, et faire constater sa mauvaise foi, ce qui est très important en matière de contentieux fiscal face à l'administration fiscale.
Il faudrait faire un recours devant le tribunal pour demander que vous ne soyez pas tenu comme solidaire des dettes contractées par votre ex compagnon, et faire constater sa mauvaise foi, ce qui est très important en matière de contentieux fiscal face à l'administration fiscale.