Dette foncière après succession.
Manu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons hérité mon frère, ma sœur et moi de la maison de ma mère pour 1/3 chacun. Elle est décédé en juillet 2016 et l'attestation de succession est dater du 19 juillet 2017. Le logement est resté vacant jusqu'au 01 septembre 2017 ou j'y ai emménager seule avec l'accord orales de mon frère et ma sœur. Aujourd'hui, le bien nous appartient toujours à tout les trois mais je reçois des courriers des impôts à mon nom, me demandant de régler la taxe foncière de l'année 2017 pour ce logement (dette de ma mère) qu'au 1er janvier 2017 je n'habitait pas. Je crois savoir que le notaire aurait dû régler ça lors de la succession mais vraisemblablement il ne l'a pas fait. Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
Nous avons hérité mon frère, ma sœur et moi de la maison de ma mère pour 1/3 chacun. Elle est décédé en juillet 2016 et l'attestation de succession est dater du 19 juillet 2017. Le logement est resté vacant jusqu'au 01 septembre 2017 ou j'y ai emménager seule avec l'accord orales de mon frère et ma sœur. Aujourd'hui, le bien nous appartient toujours à tout les trois mais je reçois des courriers des impôts à mon nom, me demandant de régler la taxe foncière de l'année 2017 pour ce logement (dette de ma mère) qu'au 1er janvier 2017 je n'habitait pas. Je crois savoir que le notaire aurait dû régler ça lors de la succession mais vraisemblablement il ne l'a pas fait. Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
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2 réponses
Je crois savoir que le notaire aurait dû régler ça lors de la succession mais vraisemblablement il ne l'a pas fait.
Entre ce que croyez penser et la réalité, il y a une grande différence.
L'administration a l'obligation de réclamer l'impôt au redevable désigné par la loi.
Ce redevable légal ne peut pas être la notaire.
L'administration aurait commis une grave erreur en la forme si cet avis d'imposition avant été libellée à son nom, erreur susceptible d'entraîner l'annulation de l'imposition en contentieux.
Les destinataires ne sont autres que les 3 héritiers de votre mère, tous solidaires dans le paiement de l'impôt..
Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée
C'est tout ?
Non seulement vous êtes propriétaire dans l'indivision avec vos frère et soeur mais vous occupez les lieux et vous avez l'audace de plaider l'indigence ?
ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
Si vous ne disposez pas de liquidités pour assurer le paiement de l'impôt, vendez cette maison pour vous en procurer.
Entre ce que croyez penser et la réalité, il y a une grande différence.
L'administration a l'obligation de réclamer l'impôt au redevable désigné par la loi.
Ce redevable légal ne peut pas être la notaire.
L'administration aurait commis une grave erreur en la forme si cet avis d'imposition avant été libellée à son nom, erreur susceptible d'entraîner l'annulation de l'imposition en contentieux.
Les destinataires ne sont autres que les 3 héritiers de votre mère, tous solidaires dans le paiement de l'impôt..
Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée
C'est tout ?
Non seulement vous êtes propriétaire dans l'indivision avec vos frère et soeur mais vous occupez les lieux et vous avez l'audace de plaider l'indigence ?
ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
Si vous ne disposez pas de liquidités pour assurer le paiement de l'impôt, vendez cette maison pour vous en procurer.
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