Dette foncière après succession.
Manu
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21 juin 2018 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2018 à 13:43
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2018 à 13:43
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Je crois savoir que le notaire aurait dû régler ça lors de la succession mais vraisemblablement il ne l'a pas fait.
Entre ce que croyez penser et la réalité, il y a une grande différence.
L'administration a l'obligation de réclamer l'impôt au redevable désigné par la loi.
Ce redevable légal ne peut pas être la notaire.
L'administration aurait commis une grave erreur en la forme si cet avis d'imposition avant été libellée à son nom, erreur susceptible d'entraîner l'annulation de l'imposition en contentieux.
Les destinataires ne sont autres que les 3 héritiers de votre mère, tous solidaires dans le paiement de l'impôt..
Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée
C'est tout ?
Non seulement vous êtes propriétaire dans l'indivision avec vos frère et soeur mais vous occupez les lieux et vous avez l'audace de plaider l'indigence ?
ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
Si vous ne disposez pas de liquidités pour assurer le paiement de l'impôt, vendez cette maison pour vous en procurer.
Entre ce que croyez penser et la réalité, il y a une grande différence.
L'administration a l'obligation de réclamer l'impôt au redevable désigné par la loi.
Ce redevable légal ne peut pas être la notaire.
L'administration aurait commis une grave erreur en la forme si cet avis d'imposition avant été libellée à son nom, erreur susceptible d'entraîner l'annulation de l'imposition en contentieux.
Les destinataires ne sont autres que les 3 héritiers de votre mère, tous solidaires dans le paiement de l'impôt..
Je souhaiterai savoir si la dette peut être effacée
C'est tout ?
Non seulement vous êtes propriétaire dans l'indivision avec vos frère et soeur mais vous occupez les lieux et vous avez l'audace de plaider l'indigence ?
ou s'il y à quelconque recours possible n'ayant pas la possibilité de régler cette dette.
Si vous ne disposez pas de liquidités pour assurer le paiement de l'impôt, vendez cette maison pour vous en procurer.
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