Commandement à payer"validité "
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Claraprouf
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Bonjour,
je viens de recevoir un commandement à payer *au fins de saisie vente,*en simple lettre, datant du 7 juin 2018 pour un société de credit à la consommation, disant qu'un jugement à été rendu contradictoire en date 1996.
N'ayant jamais pris connaissance du jugement! N'étant pas informé que je devais quelque choses à un créancier! À ce jour du 19 juin
Il y a t'il prescription ce jours du 19 juin 2018.
Donc je n'ai pas à m'inquiéter de ce commandement qui prends fin suite à cette prescription.
Dois-je réagir?
Ce commandement prent-il fin suite à cette loi du 17 juin 2018.
Merci de vôtres participation, réponses.
je viens de recevoir un commandement à payer *au fins de saisie vente,*en simple lettre, datant du 7 juin 2018 pour un société de credit à la consommation, disant qu'un jugement à été rendu contradictoire en date 1996.
N'ayant jamais pris connaissance du jugement! N'étant pas informé que je devais quelque choses à un créancier! À ce jour du 19 juin
Il y a t'il prescription ce jours du 19 juin 2018.
Donc je n'ai pas à m'inquiéter de ce commandement qui prends fin suite à cette prescription.
Dois-je réagir?
Ce commandement prent-il fin suite à cette loi du 17 juin 2018.
Merci de vôtres participation, réponses.
- au fins, fait-il comprendre valant saisie? Je ne crois pas!
- simple lettre, .............? Ne correspond pas à une assignation
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