A voir également:
- Don à un enfant
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18794
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
10 171
16 juin 2018 à 16:41
16 juin 2018 à 16:41
Si vous n'avez pas consenti d'autres donations à.votre enfant depuis moins de 15 ans, il n'y aura pas de droits à payer. Votre enfant devra faire figurer dans son acte d'achat du bien immobilier l'origine des fonds (mention de la donation actuelle). Vous pourrez procéder ultérieurement à une autre donation à votre 2nd enfant et envisager à ce moment là une donation-partage. Il sera toujours temps de rencontrer un notaire d'ici là pour prendre votre décision.
16 juin 2018 à 17:01