Résiliation Bail
morganroybon
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, il ya environs 4 ans j'ai pris un contrat bail avec mon nom et celui de ma copine d'époque donc aux deux noms.
Nous nous sommes séparés peu après, je n'ai jamais fais le changement de nom , je reçois les quittances de loyers encore aujourd'hui à nos deux noms. J'achète un appartement sur plan en septembre 2020.
Mon ex copine a refait sa vie, comment ça se passe quand je vais résilier?
Merci
Nous nous sommes séparés peu après, je n'ai jamais fais le changement de nom , je reçois les quittances de loyers encore aujourd'hui à nos deux noms. J'achète un appartement sur plan en septembre 2020.
Mon ex copine a refait sa vie, comment ça se passe quand je vais résilier?
Merci
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1 réponse
bonsoir,
tant qu'un locataire (co)titulaire d'un contrat de location n'a pas donné son congé au bailleur, il est toujours locataire et par conséquent doit toujours sa part de loyer et de charges.
Quand un (co)titulaire d'un contrat de location veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat.
Le contrat de location se poursuit sans changement au profit du titulaire restant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> location meublée : préavis 1 mois
-> location nue : préavis 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CONGÉ :
il démarre, de date à date :
- à la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
LOYER/CHARGES :
sont dus jusqu'à la fin du préavis et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, pendant encore 6 mois après la fin de ce préavis (ou jusqu'au prononcé du divorce pour un couple marié).
cdt.
tant qu'un locataire (co)titulaire d'un contrat de location n'a pas donné son congé au bailleur, il est toujours locataire et par conséquent doit toujours sa part de loyer et de charges.
Quand un (co)titulaire d'un contrat de location veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat.
Le contrat de location se poursuit sans changement au profit du titulaire restant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> location meublée : préavis 1 mois
-> location nue : préavis 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
CONGÉ :
il démarre, de date à date :
- à la réception du courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
LOYER/CHARGES :
sont dus jusqu'à la fin du préavis et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, pendant encore 6 mois après la fin de ce préavis (ou jusqu'au prononcé du divorce pour un couple marié).
cdt.
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