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3 réponses
condorcet
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13 juin 2018 à 11:56
13 juin 2018 à 11:56
Nous voudrions évincer notre mère de la succession de notre père en revoquant la donation dernier vivant qui avait été fait
Vous n'avez absolument aucun moyen de parvenir au résultat recherché.
Seul votre père, de son vivant, aurait pu révoquer cette donation au dernier vivant.
quel recours avons-nous?
Ses droits en usufruit ne portant que sur la moitié de cette maison de vos grands-parents paternels il existe donc une indivision entre elle et votre grand-mère vivant en maison de retraite, puisque cette grand-mère détient aussi des droits en usufruit sur sa moitié.
Il faudrait parvenir à l'atteindre pour l'inviter à s'associer à vous pour vendre cette maison.
Puisqu'elle semble observer le silence à vos courriers, il vous reste une dernière tentative d'un courrier recommandé avec A.R. en lui précisant qu'en cas de refus vous aurez la possibilité d'en passer par un procès en justice.
Le mot "procès" a toujours une certaine résonance chez certaines personnes.
Vous n'avez absolument aucun moyen de parvenir au résultat recherché.
Seul votre père, de son vivant, aurait pu révoquer cette donation au dernier vivant.
quel recours avons-nous?
Ses droits en usufruit ne portant que sur la moitié de cette maison de vos grands-parents paternels il existe donc une indivision entre elle et votre grand-mère vivant en maison de retraite, puisque cette grand-mère détient aussi des droits en usufruit sur sa moitié.
Il faudrait parvenir à l'atteindre pour l'inviter à s'associer à vous pour vendre cette maison.
Puisqu'elle semble observer le silence à vos courriers, il vous reste une dernière tentative d'un courrier recommandé avec A.R. en lui précisant qu'en cas de refus vous aurez la possibilité d'en passer par un procès en justice.
Le mot "procès" a toujours une certaine résonance chez certaines personnes.
bouby
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5 juillet 2018
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4 juil. 2018 à 22:40
4 juil. 2018 à 22:40
Mais si votre père est décédé 19 ans après leur divorce, comment votre mère peut-elle être propriétaire de l'usufruit d'une partie de maison donnée à votre père par ses parents ?
Est-ce que cet usufruit a été attribué à votre mère lors du divorce ? Si non elle n'avait droit à rien dans la succession de votre père.La donation au dernier des vivants est automatiquement annulée par l'acte de divorce sauf si votre père l'a expressément maintenue devant le juge aux affaires familiales.
Est-ce que cet usufruit a été attribué à votre mère lors du divorce ? Si non elle n'avait droit à rien dans la succession de votre père.La donation au dernier des vivants est automatiquement annulée par l'acte de divorce sauf si votre père l'a expressément maintenue devant le juge aux affaires familiales.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 5 juil. 2018 à 09:56
Modifié le 5 juil. 2018 à 09:56
Bonjour
Oui, mais ce divorce n'était pas placé sous l'empire de la loi à laquelle vous faites référence, mais sous l'ancienne loi qui maintenait la DDV si le donateur ne s'y opposait pas. En droit, il faut toujours rechercher en premier lieu quelle est la loi applicable et dans quelle version; tant le législateur est "prolifique".....
Oui, mais ce divorce n'était pas placé sous l'empire de la loi à laquelle vous faites référence, mais sous l'ancienne loi qui maintenait la DDV si le donateur ne s'y opposait pas. En droit, il faut toujours rechercher en premier lieu quelle est la loi applicable et dans quelle version; tant le législateur est "prolifique".....
bouby
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5 juillet 2018
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5 juil. 2018 à 12:55
5 juil. 2018 à 12:55
Oui vous avez raison cela fait un divorce en 1989, la DDV avait été maintenue. Dont acte...
Bonjour,
En effet, mes parents ont fait leur donation dernier vivant en 1983, 1 an après leur mariage et ils ont divorcé en 1989, à l'époque il n'y avait pas de révocation systématique. Ma mère nous a dit qu'elle ne se souvenait pas de cette donation... Mon père ne s'étant jamais remarié, je pense qu'il avait du l'oublier...
En effet, mes parents ont fait leur donation dernier vivant en 1983, 1 an après leur mariage et ils ont divorcé en 1989, à l'époque il n'y avait pas de révocation systématique. Ma mère nous a dit qu'elle ne se souvenait pas de cette donation... Mon père ne s'étant jamais remarié, je pense qu'il avait du l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2018 à 12:30
Notre notaire (qui n'a pas de réponse non plus de notre mère) nous conseille donc de poursuivre nos démarches de sommation pour avoir une réponse pour la vente et si cette réponse est négative, nous pourrons aller au tribunal pour une "liquidation de la succession"?
13 juin 2018 à 12:52
Même en l'absence de réponse, vous serez dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire par l’intermédiaire d'un avocat.
Ce n'est pas au niveau de la liquidation de la succession qui est réglée depuis longtemps, mais vis à vis de l'indivision existant entre tous ses membres détenteurs de droits dans la propriété.
Un seul d'entre eux se mettrait-il en travers du chemin que cette procédure se doit d'être engagée pour l'y contraindre.
13 juin 2018 à 13:49
À l'époque du décès de mon père (qui n'avait que cette moitié de maison), nos grands-parents ont demandé à ma mère de renoncer à l'usufruit. Notre mère acceptait si nous lui remettions, ma sœur et moi, la somme équivalente à son usufruit. Somme que nous n'avions pas à l'époque et que nous n'avons toujours pas. Et notre mère s'est brouillée avec nous. Depuis le décès de notre grand-père il y a 8 ans, plus personne ne s'oppose à la signature de la succession sauf notre mère. La dernière tentative d'accord avec notre mère remonte a il y a 4 ans. Elle ne veut pas l'usufruit de la maison, elle veut que nous lui donnions de l'argent mais sans son accord pour vendre la maison, nous ne pouvons pas lui en donner.
C'est un peu le chat qui se mord la queue... maintenant, elle a déménagé sans laisser d'adresse et garde le silence. Et nous, nous avons une maison qui tombe en ruine sur les bras...
15 juin 2018 à 09:14
Merci de vos réponses.