Produit de vente donation versé au donataire
genevepa
Messages postés
2
Statut
Membre
-
genevepa Messages postés 2 Statut Membre -
genevepa Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une donation en usufruit d une maison par mes parents , ceux ci venant de divorcer ils ont voulu vendre ladite maison, celle-ci a donc été vendue et le notaire a réglé le montant de la vente aux donateurs et moi le donataire je dois déclarer une plus value alors que je n ai rien touché ( eux étaient propriétaire de la maison depuis plus de 30 ans et la donation a été faite il y a 2 ans et demi) Je trouve ça hallucinant .Pourriez vous m éclairer, je vous remercie
Suite à une donation en usufruit d une maison par mes parents , ceux ci venant de divorcer ils ont voulu vendre ladite maison, celle-ci a donc été vendue et le notaire a réglé le montant de la vente aux donateurs et moi le donataire je dois déclarer une plus value alors que je n ai rien touché ( eux étaient propriétaire de la maison depuis plus de 30 ans et la donation a été faite il y a 2 ans et demi) Je trouve ça hallucinant .Pourriez vous m éclairer, je vous remercie
A voir également:
- Produit de vente donation versé au donataire
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
1 réponse
le notaire a réglé le montant de la vente aux donateurs
Si c'est bien le cas c'est que vous avez accepté qu'il en soit ainsi. Interrogez votre Notaire à ce sujet.
Au cas où vous n'auriez pas accepté ce versement, c'est que l'Etude a commis une erreur (ce que je ne pense pas). Réclamez alors la part qui vous revient directement au votre Notaire qui réparera l'erreur.
Vous n'avez pas à déclarer (à nouveau) la plus-value, l'impôt correspondant est précompté directement sur le prix de cession du bien. Cette déclaration est adressée directement par l'Etude au service des Finances Publiques en même temps que le paiement de l'impôt.
Si c'est bien le cas c'est que vous avez accepté qu'il en soit ainsi. Interrogez votre Notaire à ce sujet.
Au cas où vous n'auriez pas accepté ce versement, c'est que l'Etude a commis une erreur (ce que je ne pense pas). Réclamez alors la part qui vous revient directement au votre Notaire qui réparera l'erreur.
Vous n'avez pas à déclarer (à nouveau) la plus-value, l'impôt correspondant est précompté directement sur le prix de cession du bien. Cette déclaration est adressée directement par l'Etude au service des Finances Publiques en même temps que le paiement de l'impôt.
genevepa
Messages postés
2
Statut
Membre
merci beaucoup de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...