produit de vente donation versé au donataire

Question

Bonjour, 
Suite à une donation en usufruit d une maison par mes parents , ceux ci venant de divorcer ils ont voulu vendre ladite maison, celle-ci a donc été vendue et le notaire a réglé le montant de la vente aux donateurs et moi le donataire je dois déclarer une plus value alors que je n ai rien touché ( eux étaient propriétaire de la maison depuis plus de 30 ans et la donation a été faite il y a 2 ans et demi) Je trouve ça hallucinant .Pourriez vous m éclairer, je vous remercie

roudoudou22 · Answer

le notaire a réglé le montant de la vente aux donateurs

Si c'est bien le cas c'est que vous avez accepté qu'il en soit ainsi. Interrogez votre Notaire à ce sujet.

Au cas où vous n'auriez pas accepté ce versement, c'est que l'Etude a commis une erreur (ce que je ne pense pas). Réclamez alors la part qui vous revient directement au votre Notaire qui réparera l'erreur.

Vous n'avez pas à déclarer (à nouveau) la plus-value, l'impôt correspondant est précompté directement sur le prix de cession du bien. Cette déclaration est adressée directement par l'Etude au service des Finances Publiques en même temps que le paiement de l'impôt.

Produit de vente donation versé au donataire

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