Exemple de lettre de préavis
mari-aline
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12 juin 2018 à 17:27
djivi38 Messages postés 51286 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 juin 2018 à 17:46
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A voir également:
- Exemple de lettre de préavis
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djivi38
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12 juin 2018 à 17:46
12 juin 2018 à 17:46
bonjour,
voici un modèle de courrier de congé (on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de X mois) à adapter à votre cas :
-> préavis location meublée = 1 mois
-> préavis de location nue = 3 mois, sauf cas énumérés ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mis à part le motif de zone tendue qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que le courrier de congé, sauf à renvoyer un 2° courrier de congé quand le justificatif du motif invoqué sera disponible (le préavis, dans ce cas, démarrera à réception de ce 2° courrier).
PRÉAVIS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il démarrera, de date à date :
- à la RÉCEPTION de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires identiques et en garder un après signature du bailleur)
- OU le jour du passage de l'huissier que vous mandateriez à vos seuls frais.
LOYERS & CHARGES :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où le locataire sortant quitte le logement avant la fin de son préavis, sous réserve, toujours, de faire avec le bailleur EDLS et de lui restituer les clés).
EDLS (état des lieux sortant) :
pensez à bien récupérer votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées, afin de ne pas donner la possibilité au bailleur d'y apporter des modifications, qui seraient toujours, bien entendu, en votre défaveur. C'est cet EDLS qui sera comparé à votre EDLE et qui permettra au bailleur de faire des retenues... ou pas.
-> si pas de dégradations : le DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué intégralement dans LE MOIS suivant la remise des clés.
-> si dégradations : le DG vous sera restitué partiellement accompagné de justificatifs (devis OU factures de professionnels), sous 2 mois à partir de la remise des clés.
cdt.
voici un modèle de courrier de congé (on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de X mois) à adapter à votre cas :
-> préavis location meublée = 1 mois
-> préavis de location nue = 3 mois, sauf cas énumérés ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mis à part le motif de zone tendue qui doit seulement être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que le courrier de congé, sauf à renvoyer un 2° courrier de congé quand le justificatif du motif invoqué sera disponible (le préavis, dans ce cas, démarrera à réception de ce 2° courrier).
PRÉAVIS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il démarrera, de date à date :
- à la RÉCEPTION de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires identiques et en garder un après signature du bailleur)
- OU le jour du passage de l'huissier que vous mandateriez à vos seuls frais.
LOYERS & CHARGES :
sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où le locataire sortant quitte le logement avant la fin de son préavis, sous réserve, toujours, de faire avec le bailleur EDLS et de lui restituer les clés).
EDLS (état des lieux sortant) :
pensez à bien récupérer votre exemplaire immédiatement après que les signatures des parties prenantes aient été apposées, afin de ne pas donner la possibilité au bailleur d'y apporter des modifications, qui seraient toujours, bien entendu, en votre défaveur. C'est cet EDLS qui sera comparé à votre EDLE et qui permettra au bailleur de faire des retenues... ou pas.
-> si pas de dégradations : le DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué intégralement dans LE MOIS suivant la remise des clés.
-> si dégradations : le DG vous sera restitué partiellement accompagné de justificatifs (devis OU factures de professionnels), sous 2 mois à partir de la remise des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...