Différence EDL sortie et EDL entrée

Rustiminix Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018 - 12 juin 2018 à 17:27
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 juin 2018 à 18:25
Bonjour à tous, je me tourne vers vous en quête de réponses sur un problème rencontré récemment.

Propriétaire d'un appartement, l'agence à qui j'ai confié le mandat de gestion m'informe qu'il a été constaté une usure du volet (bois fissuré et femerture volet cassé) lors de l'EDL d'entrée du nouveau locataire courant mai 2018. 2 devis me sont présentés pour réparation à ma charge, l'un de 1300 €, l'autre de 350 €...
Ce à quoi je rétorque que:
1. C'est certainement une dégration et non une usure car les volets sont d'excellente qualité et l'appartement/la résidence ont 10 ans ce qui est récent.
2. (le plus important): L'EDL de sortie ne fait pas mention de cette dégradation.

Je réponds donc à l'agence que, l'appartement étant vacant entre le départ de l'ancien locataire et l'arrivée du nouveau, cette dégration aurait dûe être constatée et mentionnée sur l'EDL de sortie et qu'il est de leur responsabilité de bien réaliser ces opérations.

Question: comment puis-je imposer à l'agence de prendre ces responsabilité et financer la réparation sachant que je pense être dans mon droit vu que les EDL sont différents? Ai-je raison d'un point de vu légal et y a-t-il un argument ou un preuve qui peut faire mouche ou bien dois-je m'orienter vers un arrangement amiable sans preuve réelle?

D'avance merci pour vos éclaircissements!

Rustiminix

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388
Modifié le 12 juin 2018 à 18:26
bonjour,

le bois du volet peut être considéré comme de la vétusté, en revanche la fermeture du volet cassée est une dégradation. Mais est-ce que la fissure du volet serait une conséquence simultanée de la dégradation de la fermeture ?

Apparemment, si j'ai bien compris, l'agence n'a rien mentionné sur l'EDLS de l'ancien locataire et a mentionné cette fissure & cette dégradation de fermeture du volet sur l'EDLE du locataire suivant : c'est bien ça ?

"l'appartement étant vacant entre le départ de l'ancien locataire et l'arrivée du nouveau, cette dégration aurait dûe être constatée et mentionnée sur l'EDL de sortie"
Non, pas forcément :
-> soit l'agence n'avait rien vu lors de l'EDLS de l'ancien locataire : encore vous faut-il prouver que ces dégâts existaient du temps de la location de l'ancien locataire...
-> soit ces dégâts se sont produits dans le laps de temps compris entre les 2 locations. Mais comment le prouver ? Y a-t-il eu effraction ?

Sans aucune preuve en faveur ou en défaveur de l'agence, c'est à vous de prendre en charge ces réparations, d'autant que vous devez donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).

Suggestion (je n'y connais rien en assurances !) : voir peut-être
avec votre assurance PNO ??

cdt.
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