Différence EDL sortie et EDL entrée
Rustiminix
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djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 juin 2018 à 18:25
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 12 juin 2018 à 18:25
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djivi38
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Modifié le 12 juin 2018 à 18:26
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bonjour,
le bois du volet peut être considéré comme de la vétusté, en revanche la fermeture du volet cassée est une dégradation. Mais est-ce que la fissure du volet serait une conséquence simultanée de la dégradation de la fermeture ?
Apparemment, si j'ai bien compris, l'agence n'a rien mentionné sur l'EDLS de l'ancien locataire et a mentionné cette fissure & cette dégradation de fermeture du volet sur l'EDLE du locataire suivant : c'est bien ça ?
"l'appartement étant vacant entre le départ de l'ancien locataire et l'arrivée du nouveau, cette dégration aurait dûe être constatée et mentionnée sur l'EDL de sortie"
Non, pas forcément :
-> soit l'agence n'avait rien vu lors de l'EDLS de l'ancien locataire : encore vous faut-il prouver que ces dégâts existaient du temps de la location de l'ancien locataire...
-> soit ces dégâts se sont produits dans le laps de temps compris entre les 2 locations. Mais comment le prouver ? Y a-t-il eu effraction ?
Sans aucune preuve en faveur ou en défaveur de l'agence, c'est à vous de prendre en charge ces réparations, d'autant que vous devez donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
Suggestion (je n'y connais rien en assurances !) : voir peut-être
avec votre assurance PNO ??
cdt.
le bois du volet peut être considéré comme de la vétusté, en revanche la fermeture du volet cassée est une dégradation. Mais est-ce que la fissure du volet serait une conséquence simultanée de la dégradation de la fermeture ?
Apparemment, si j'ai bien compris, l'agence n'a rien mentionné sur l'EDLS de l'ancien locataire et a mentionné cette fissure & cette dégradation de fermeture du volet sur l'EDLE du locataire suivant : c'est bien ça ?
"l'appartement étant vacant entre le départ de l'ancien locataire et l'arrivée du nouveau, cette dégration aurait dûe être constatée et mentionnée sur l'EDL de sortie"
Non, pas forcément :
-> soit l'agence n'avait rien vu lors de l'EDLS de l'ancien locataire : encore vous faut-il prouver que ces dégâts existaient du temps de la location de l'ancien locataire...
-> soit ces dégâts se sont produits dans le laps de temps compris entre les 2 locations. Mais comment le prouver ? Y a-t-il eu effraction ?
Sans aucune preuve en faveur ou en défaveur de l'agence, c'est à vous de prendre en charge ces réparations, d'autant que vous devez donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
Suggestion (je n'y connais rien en assurances !) : voir peut-être
avec votre assurance PNO ??
cdt.
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