Opposition a signification d injonction de payer

Wil0612 2 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 16:59 - Dernière réponse : sleepy00 12000 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention
- 13 juin 2018 à 21:12
Bonjour,
je vous ecrit car je suis un peu perdu après la visite d un huissier à mon domicile ce jeudi 07/06/18 pour me deposer " une signification d injonction de payer executoire avec commandements aux fins de saisie vente contenant signification de cession de creance" , rien que le nom me donne mal à la tête.
Déjà dans le dépôt de cette lettre, les manieres de l huissier ont été limite , elle s est presentée a mon domicile et malgré la signification de mon absence par ma compagne actuelle , elle a quand meme voulu rentré dans le logement, ma compagne a refusé et apres avoir demandé de quoi il s agissait, elle lui a presenté l acte en precisant que si je ne payait pas sous huit jour, elle reviendrait avec les forces de l ordre pour saisir mes biens, ma compagne à alors fermée la porte et l huissiere s en est allée en laissant les documents devant le pas de la porte. J ai recu le lundi suivant un courrier me notifiant que je n ai pu recevoir le document en main propre et que par reconnaissance de mon nom sur la boite aux lettre et confirmation de ma residence a cette adresse par ma compagne dans une enveloppe avec son cachet, hors mon nom ne figure pas sur la boite aux lettre et ma compagne a refusé ces documents et je vous donne dans le mille , pas dans une envellope cacheté mais juste par terre agrafée mais bon bref.
Ce que je n arrive pas a saisir c est que cette signification est issue d une injonction de payer d un montant de 1621€08 datée du 17 mai 2006 faite par le tribunal d angers suite au non paiement d une offre de pret contractée aupres de sogefinancement le 22/02/2015, cette creance a été cédée a la societe DSO en date du 05/09/2017, l huissiere actuelle agissant pour le compte de cette derniere
seulement cette injonction de payer de 2006 avait déjà fait l objet d une procedure similaire à compter du 31/05/2006 par un autre huissier de justice a angers auprès duquel j ai effectué des versements mensuels pendant 2 ans pour etre ensuite transferer vers un plan de surendettement. j ai alors beneficié d un moratoire et aux termes de quelques années, la societé creanciere d origine à confirmer a la commission de la banque de france par courrier daté du 04 decembre 2013 avoir actualiser cette créance a 0€, j ai recu de mon cote le plan definitif du dossier de surendettement accompagné du jugement du tribunal d angers et validant le montant de cette créance a 0€. J ai depuis soldé l ensemble du plan d apurement du dossier de surendettement.
hors aujourd hui l huissier qui elle se trouve a Montaigu 85, sous couvert d un cabinet d huissier a cognac (16) me ressort la meme injonction du 17/05/2006 emise par le tribunal d instance d'angers (49) pour un creancier se trouvant a Paris (75) sans prendre compte des procédures qui se sont deroulés entre temps, et me reclame 3235€76 et j ai moi meme effectivement demenagé a dompierre sur yon (85) en mars 2018 habitant a angers (49) auparavant, je n ai jamais été contacte par cette societe dso , netait pas au courant de cette cession de cette dette qui n existe plus, j ai fait un mail au 2 cabinet d huissier concerné le jeudi soir meme indiquant que je ne comprenait pas , et j ai recu un appel de l huissiere qui est venu chez moi a 7h42 le vendredi matin ainsi que du cabinet de cognac a 8h30, je leur ai exposé a chacun ma situation et m ont demandé des justificatifs, je leur ai fourni le jour meme tous les recus des paiement fait au cabinet d huissier d angers entre 2006 et 2008 ainsi que la copie du compte rendu de la commission de la banque de france avec le jugement du tribunal d angers, (et oui j avais conserver tous ces documents, heureusement) ,
mais depuis je n ai aucune nouvelle d aucun des huissiers me poursuivant malgré mes diverses relance par mail ou telephone. J ai en parallele fait un courrier AR au tribunal d angers pour faire opposition à cette signification.
J espere avoir bien resume la situation, je ne pense pas craindre grand chose ms les cabinets d huissier me poursuivant n ont pas l air d etre tres a cheval sur leur code de deontologie, et meme me sentant dans mon bon droit je suis tout de meme en plein stress et crains des les voir revenir a ma porte, mes questions sont les suivantes:
- est ce que tout cela est normal de pouvoir agiter une signification de paiement suite à une injonction de 2006 sans verifier ce qui aurait pu se passer depuis?
- est ce normal qu un jugement rendu par le tribunal du maine et loire puisse etre appliqué en vendée?
- ayant un confirmation du tribunal d angers validant cette creance à 0€, est il possible de revenir sur ce tte decision?
- de ce que j en ai lu sur le forum, et avec la loi du 18 juin 2008, la prescription pour cette dette soi disant creance n arriverait elle pas le 18 juin 2018? raison pour laquelle l huissiere fait un tel forcing
- Dois je craindre quelque chose notemment la saisie vente de mes biens ou saisie sur salaire?
- La procédure me semblant frauduleuse , puis porter plainte contre ces huissiers?
- dois je recourir au service d 'un avocat ?
Merci par avance des reponses que vous pourrez apportez et des indications que vous pourriez me fournir pour me défendre.
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3 réponses

sleepy00 12000 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 14:04
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Merci
Bonjour,

un peu long votre exposé ...
vous vous dispersez sur plein de point, alors que l'essentiel est que vous avez déjà payé...

vous avez fait les bonnes démarches en envoyant vos justificatifs
l'huissier attend sans doute des réponses de son client.

si l'huissier se remanifeste et vous réclame un paiement vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de chez vous, avec ou sans avocat.



je vais quand même répondre rapidement aux autre points histoire d'éviter les malentendus

- déjà les manières de l'huissier, rien d'anormal à priori
il se présente au domicile, c'est la loi, si il suffisait de refuser l'acte pour être tranquille ce serait trop simple.
Même si rien ne vous oblige à le laisser rentrer, il est sans doute plus simple de discuter à l'intérieur de votre domicile plutôt que sur le pas de la porte.
biensur cela lui permet forcément d'obtenir des informations...
(en même temps c'est son travail)
Mais un huissier est comme tout le monde, si on l’accueil sympathiquement et que l'on essaye de discuter, il sera plus cool que si on le fou à la porte. surtout quand il a le pouvoir de ne pas être cool.

mais bon bref, c'est toujours désagréable d'avoir la visite de l'huissier.


- "netait pas au courant de cette cession"

c'est justement ce qu'est venu faire l'huissier, vous mettre au courant de la cession.

- encore heureux qu'un jugement rendu dans un département peut être appliqué dans un autre, si il suffit de déménager pour échapper au jugement...

- l'huissier est passé avant le 18.06, la prescription n'est donc plus acquise en 2018 mais repoussée de 10 ans.

- certaine société rachètent des créances auprès d'autres. rien d'illégal.
manifestement DSO s'est fait avoir, en rachetant une dette qui n'existe plus. Ils ont le dossier qu'on leur à vendu (avec ou sans certaine précision) et malheureusement ne se posent pas plus de questions...


- l'huissier fait simplement le travail qu'on lui demande de faire, avec ce qu'on lui fourni comme information, il n'est pas juge, ce n'est pas son rôle de vérifier si la dette a déjà été payé ou non.
d'ailleurs comment pourrait il le faire si on lui fourni un jugement valable sans lui préciser que des paiements ont déja été fait ? le coupable est son client.
Wil0612 2 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 17:12
Merci pour votre retour,
j'ai entre temps réussi a voir l huissier de Montaigu qui a retransmis les documents au cabinet de Cognac , j attend de leur nouvelle demain ,
Concernant la cession , je ne suis pas tout a fait d accord avec vous, il est stipulé dans la convention de cession que les débiteurs doivent être avisés de la cession au moment de la cession, ce qui n'a pas été fait DSO aurait pu tout de même me contacter au préalable avant d'envoyer tout de suite un huissier.
La même convention stipule que le cédant doit fournir tous les documents concernant la créance lors de la cession , franfinance était tout à fait au courant vu que j ai encore les courriers d'avant et après le moratoire en 2010 ,
Pour la prescription, la signification portant sur une injonction de payer qui a déjà été traitée ou erronée voir soldée, ca ne rend pas la signification caduque ? Ca serait un peu facile non, on reprends en masse toutes les injonctions de l'époque , on envoie un huissier chez tout le monde et hop ca relance de dix ans, tant pis pour ceux qui n'ont pas garder leur papier en somme -_-
A force de chercher des renseignements , j 'ai vu que j'étais loin d'être le seul dans ce cas, les pratiques sont tout de meme douteuses, et c'est l'huissier qui fait la signification, la moindre des choses çà serait de vérifier la validité de la dette non?
sleepy00 12000 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 21:12
non la loi prévoit seulement, article 1690 du code civil :
Que Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

En clair, elle n'est valable en vers le débiteur qu'une fois l'information faite au débiteur
donc aucun saisie ne peut etre faite avant que le débiteur soit prévenu de la cession, et obligatoirement par huissier
donc perte de temps pour DSO de vous prévenir avant. Ce n'est pas leur méthode de perdre du temps inutilement....
mais rien n'oblige de le faire tout de suite.

Bien sur que le commandement et la signification sont caduque
mais la prescription est inutile, la seule raison c'est que la dette est réglée.

un huissier est un exécutant, on lui fourni un jugement, il l'exécute
comment voulez vous qu'il vérifie si la dette existe encore ?
il peut éventuellement conseiller son client, et le prévenir en cas de prescription (mais ici ce n'était pas encore prescrit)


de même que si vous portez plainte contre votre voisin, le gendarme enregistre la plainte et engage une enquête, avec parfois arrestation, garde à vue, interrogatoire ...
si la plainte est infondée, dénonciation calomnieuse ou plainte juste pour faire chier le voisin
le responsable c'est vous, et pas le gendarme. (Sauf si il insiste lourdement alors que le dit voisin aurait apporté toute les preuves.)


légalement, article 1353 code civil
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

un jugement original exécutoire, c'est une preuve de l'obligation
donc cela suffit à l'huissier
et donc réciproquement, celui qui prétend avoir déja payé, doit le prouver
d'ou la nécessite de toujours garder la preuve de ses paiements
ou d'une attestation d'avoir payé
il est également possible de réclamer à l'huissier de nous donner l'original du jugement une fois tout payé
ça évite que le jugement ressorte.

DSO est peut être malhonête, et s'est dit tentons pour voir.
ou ils se sont fait un peu abusé par franfinance qui n'a pas remis tout les documents
quoi qu'il en soit
si vous voulez poursuivre quelqu'un pour procédure abusive, c'est DSO
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