Affiliation sécurité sociale conjoint

JCL94 - 12 juin 2018 à 12:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 13 juin 2018 à 11:46
Bonjour,
Je me suis marié en France, à la mairie de Maisons-Alfort, le 11 mai avec une ukrainienne.
Elle est enceinte de 3 mois.
Je viens de me renseigner à la CPAM pour la faire couvrir et il m'est répondu qu'il y a un délai de carence de 3 mois parce que la loi vient de changer alors que, sur le site d'Amélie, les experts répondent qu'il n'y a pas de délai de carence pour un conjoint en invoquant l'article D160-2 (paragraphe II 3) du code de la sécurité sociale : "Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."
Pouvez-vous me dire qui croire et comment procéder pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance et cordialement.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
Modifié le 13 juin 2018 à 11:49
Bonjour,
L'article D160-2 ne vise que la condition relative à la stabilité de la résidence dont sont effectivement exonérés les conjoints de français.
En revanche la condition de régularité du séjour est maintenue. Voir avec l'OFII
lecture complémentaire: https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php
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