Affiliation sécurité sociale conjoint
JCL94
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je me suis marié en France, à la mairie de Maisons-Alfort, le 11 mai avec une ukrainienne.
Elle est enceinte de 3 mois.
Je viens de me renseigner à la CPAM pour la faire couvrir et il m'est répondu qu'il y a un délai de carence de 3 mois parce que la loi vient de changer alors que, sur le site d'Amélie, les experts répondent qu'il n'y a pas de délai de carence pour un conjoint en invoquant l'article D160-2 (paragraphe II 3) du code de la sécurité sociale : "Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."
Pouvez-vous me dire qui croire et comment procéder pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance et cordialement.
Je me suis marié en France, à la mairie de Maisons-Alfort, le 11 mai avec une ukrainienne.
Elle est enceinte de 3 mois.
Je viens de me renseigner à la CPAM pour la faire couvrir et il m'est répondu qu'il y a un délai de carence de 3 mois parce que la loi vient de changer alors que, sur le site d'Amélie, les experts répondent qu'il n'y a pas de délai de carence pour un conjoint en invoquant l'article D160-2 (paragraphe II 3) du code de la sécurité sociale : "Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."
Pouvez-vous me dire qui croire et comment procéder pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance et cordialement.
A voir également:
- Affiliation sécurité sociale conjoint
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Plafond sécurité sociale - Accueil - Juridique et social
- Dossier en cours d'affiliation caf delai - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
L'article D160-2 ne vise que la condition relative à la stabilité de la résidence dont sont effectivement exonérés les conjoints de français.
En revanche la condition de régularité du séjour est maintenue. Voir avec l'OFII
lecture complémentaire: https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php
L'article D160-2 ne vise que la condition relative à la stabilité de la résidence dont sont effectivement exonérés les conjoints de français.
En revanche la condition de régularité du séjour est maintenue. Voir avec l'OFII
lecture complémentaire: https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...