Signification ou non
marcello765
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 juin 2018 à 13:22
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1 réponse
Ulpien1
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Modifié le 12 juin 2018 à 10:42
Modifié le 12 juin 2018 à 10:42
Bonjour
il faudrait savoir ce que /vous voulez!
Je présume que c'est vous qui avez engagé cette procédure. Alors ou bien le jugement vous convient et vous l'appliquez.Ou bien il ne vous convient pas et vous faites appel.
PS: si votre soeur est d'accord et accepte le jugement, ce dernier peut être appliqué sans signification (exécution volontaire). Par contre, si elle n'est pas d'accord, ou si vous souhaitez faire appel, il faut que votre avocat fasse signifier le jugement par voiE d'huissier .
il faudrait savoir ce que /vous voulez!
Je présume que c'est vous qui avez engagé cette procédure. Alors ou bien le jugement vous convient et vous l'appliquez.Ou bien il ne vous convient pas et vous faites appel.
PS: si votre soeur est d'accord et accepte le jugement, ce dernier peut être appliqué sans signification (exécution volontaire). Par contre, si elle n'est pas d'accord, ou si vous souhaitez faire appel, il faut que votre avocat fasse signifier le jugement par voiE d'huissier .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2018 à 11:06
Si je vous comprends bien, la signification par huissier n'est automatique ni obligatoire. Pour la prescription, avez-vous une réponse ? merci par avance.
Cordialement.
Marcello.
12 juin 2018 à 13:22
la signification par huissier n'est obligatoire que si l'on souhaite engager l'exécution forcée. Si tout le monde fait le nécessaire volontairement, c'est donc inutile.
le jugement est valable 10 ans.
Il existe une exception, si le jugement est rendu par défaut (une partie était absente au procès et n'avait pas pris d'avocat) le jugement doit obligatoirement lui être signifié dans les 6 mois.
le notaire désigné, demandera sans doute,
soit un courrier de tout le monde qui accepte
ou la preuve de la signification, et du non appel.