Rupture de bail par proprio en belgique

supermamie12 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 11 juin 2018 à 23:44
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 juin 2018 à 03:10
Bonjour,
Mon fils a loué une maison avec sa compagne le bail a été signe aux deux noms
ILs ont signé une convention comme de quoi ils ne pouvaient rompre le bail avant la 1ere anneé comme de quoi ils perdaient leur garantie bancaire de 3 mois
or la c est le propriétaire qui rompt le bail pour ne garder aucun des locatires mais de ce fait il garde leur garantie bancaire et ne leur laisse que 1 mois et demi pour déménager
A t il le droit de garder la garantie et de ne leur laisser si peu de temps pour quitter la maison?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
12 juin 2018 à 03:10
bonjour,

vous êtes ici sur un forum principalement de droit français... cependant j'ai trouvé des liens sur le Net, en voici 3 :

http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=informations-contrat-bail-residence-principale-duree-resiliation-possible-bailleur

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/conge-de-fin-de-bail

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/louer_et_donner_en_location/duree_et_fin_du_contrat_de_bail/bail_de_9_ans

Attendez aussi le passage éventuel d'intervenants connaissant le droit belge... et/ou postez sur un forum de votre pays...

cdt.
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