Rupture de bail par proprio en belgique

supermamie12 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils a loué une maison avec sa compagne le bail a été signe aux deux noms
ILs ont signé une convention comme de quoi ils ne pouvaient rompre le bail avant la 1ere anneé comme de quoi ils perdaient leur garantie bancaire de 3 mois
or la c est le propriétaire qui rompt le bail pour ne garder aucun des locatires mais de ce fait il garde leur garantie bancaire et ne leur laisse que 1 mois et demi pour déménager
A t il le droit de garder la garantie et de ne leur laisser si peu de temps pour quitter la maison?
vous remercir de votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
bonjour,

vous êtes ici sur un forum principalement de droit français... cependant j'ai trouvé des liens sur le Net, en voici 3 :

http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=informations-contrat-bail-residence-principale-duree-resiliation-possible-bailleur

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/conge-de-fin-de-bail

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/louer_et_donner_en_location/duree_et_fin_du_contrat_de_bail/bail_de_9_ans

Attendez aussi le passage éventuel d'intervenants connaissant le droit belge... et/ou postez sur un forum de votre pays...

cdt.
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