Droit d'usage de d'occupation
FranckVerdun
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FranckVerdun -
FranckVerdun -
Bonjour,
Ma compagne a racheté la maison de ses ex beaux parents (qu'elle occupait avec son ex mari avant leur divorce).
Les anciens propriétaires (ses ex beaux parents) ont " un droit d'usage et d'occupation" de ses deux garages ainsi qu'un abri de jardin ( en agglos ) appelé "poulailler".
La nouvelles propriétaire doit t'elle enlever tout ce qu'il lui appartient dans ces 3 locaux jusqu'à ce qu'ils vendent ?
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
Pouvez vous nous éclairer?
Merci par avance.
Ma compagne a racheté la maison de ses ex beaux parents (qu'elle occupait avec son ex mari avant leur divorce).
Les anciens propriétaires (ses ex beaux parents) ont " un droit d'usage et d'occupation" de ses deux garages ainsi qu'un abri de jardin ( en agglos ) appelé "poulailler".
La nouvelles propriétaire doit t'elle enlever tout ce qu'il lui appartient dans ces 3 locaux jusqu'à ce qu'ils vendent ?
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
Pouvez vous nous éclairer?
Merci par avance.
A voir également:
- Droit d'usage de d'occupation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Pouvez vous nous éclairer?
Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
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