Droit d'usage de d'occupation

FranckVerdun - 11 juin 2018 à 09:13 - Dernière réponse :  FranckVerdun
- 11 juin 2018 à 17:10
Bonjour,

Ma compagne a racheté la maison de ses ex beaux parents (qu'elle occupait avec son ex mari avant leur divorce).
Les anciens propriétaires (ses ex beaux parents) ont " un droit d'usage et d'occupation" de ses deux garages ainsi qu'un abri de jardin ( en agglos ) appelé "poulailler".
La nouvelles propriétaire doit t'elle enlever tout ce qu'il lui appartient dans ces 3 locaux jusqu'à ce qu'ils vendent ?
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?

Pouvez vous nous éclairer?
Merci par avance.
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6 réponses

condorcet 26169 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 11/06/2018 à 09:24
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Merci
Pouvez vous nous éclairer?
Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
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FranckVerdun - 11 juin 2018 à 11:56
0
Merci
Bonjour
Merci pour ces précisions..

A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
condorcet 26169 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 12:46
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
Si ce droit figure dans l'acte, il est certain qu'il s'applique, ce qui implique une liberté d'accès.
Il n'y a aucune précision dans ce sens.
En tant que propriétaire elle ne peut donc faire aucun travaux non plus?
condorcet 26169 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention > FranckVerdun - 11 juin 2018 à 15:33
En tant que propriétaire elle ne peut donc faire aucun travaux non plus?
Il y a les travaux à la charge de l'occupant et ceux du propriétaire.
Chacun assume.
Comment faire des travaux sans accès. ils conservent les clefs des deux garages?
De plus, elle n'est pas sensé fournir de l'électricité?
Ce sont deux garages, non des locataires.
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