Droit d'usage de d'occupation

FranckVerdun -  
 FranckVerdun -
Bonjour,

Ma compagne a racheté la maison de ses ex beaux parents (qu'elle occupait avec son ex mari avant leur divorce).
Les anciens propriétaires (ses ex beaux parents) ont " un droit d'usage et d'occupation" de ses deux garages ainsi qu'un abri de jardin ( en agglos ) appelé "poulailler".
La nouvelles propriétaire doit t'elle enlever tout ce qu'il lui appartient dans ces 3 locaux jusqu'à ce qu'ils vendent ?
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?

Pouvez vous nous éclairer?
Merci par avance.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Pouvez vous nous éclairer?
    Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
    Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
    Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
    0
  2. FranckVerdun
     
    Bonjour
    Merci pour ces précisions..

    A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
      Si ce droit figure dans l'acte, il est certain qu'il s'applique, ce qui implique une liberté d'accès.
      0
    2. FranckVerdun
       
      Il n'y a aucune précision dans ce sens.
      En tant que propriétaire elle ne peut donc faire aucun travaux non plus?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > FranckVerdun
         
        En tant que propriétaire elle ne peut donc faire aucun travaux non plus?
        Il y a les travaux à la charge de l'occupant et ceux du propriétaire.
        Chacun assume.
        0
    3. FranckVerdun
       
      Comment faire des travaux sans accès. ils conservent les clefs des deux garages?
      De plus, elle n'est pas sensé fournir de l'électricité?
      Ce sont deux garages, non des locataires.
      0

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