A voir également:
- Droit d'usage de d'occupation
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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condorcet
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Modifié le 11 juin 2018 à 09:24
Modifié le 11 juin 2018 à 09:24
Pouvez vous nous éclairer?
Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
Si ce droit d'usage et d'habitation était acté, les ex-beaux-parents restent titulaires de ce droit nonobstant la vente de cette maison.
Situation identique à celle de l'achat d'un logement loué, le changement de propriétaire n'entraîne pas résiliation du bail.
Il convient donc de se reporter à l'acte de partage de communauté aux termes duquel votre compagne est devenue seule propriétaire des lieux.
Bonjour
Merci pour ces précisions..
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
Merci pour ces précisions..
A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
condorcet
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11 juin 2018 à 12:46
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A t'elle toujours un droit d'accès ou d'utilisation de ses 3 locaux?
Si ce droit figure dans l'acte, il est certain qu'il s'applique, ce qui implique une liberté d'accès.
Si ce droit figure dans l'acte, il est certain qu'il s'applique, ce qui implique une liberté d'accès.
condorcet
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>
FranckVerdun
11 juin 2018 à 15:33
11 juin 2018 à 15:33
En tant que propriétaire elle ne peut donc faire aucun travaux non plus?
Il y a les travaux à la charge de l'occupant et ceux du propriétaire.
Chacun assume.
Il y a les travaux à la charge de l'occupant et ceux du propriétaire.
Chacun assume.
La législation juridique et financière évolue en permanence...