Heritage soeur vers frere [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2008
Dernière intervention
9 juin 2018
- - Dernière réponse : eskual
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2008
Dernière intervention
9 juin 2018
- 9 juin 2018 à 17:50
Bonjour, je vais malheureusement hériter de ma soeur. Je suis à la retraite et en ALD ( affection de longue durée)
Est ce que vais être exonéré des droits de succession

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Pourquoi le seriez-vous ? pour l'être il faut cumuler plusieurs conditions décrites ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/294-succession-entre-frere-et-soeur#exoneration

Si vous êtes à la retraite, vous êtes pas dans le cas de quelqu'un qu'une invalidité empêcherait de gagner sa vie.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 27096 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

eskual
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2008
Dernière intervention
9 juin 2018
-
Merci , bien compris

Cdlt
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Dossier à la une