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Heritage soeur vers frere

Résolu
eskual Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 9 juin 2018 à 15:57
eskual Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 9 juin 2018 à 17:50
Bonjour, je vais malheureusement hériter de ma soeur. Je suis à la retraite et en ALD ( affection de longue durée)
Est ce que vais être exonéré des droits de succession

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 juin 2018 à 16:06
Bonjour,

Pourquoi le seriez-vous ? pour l'être il faut cumuler plusieurs conditions décrites ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2735-succession-entre-frere-et-soeur/#exoneration

Si vous êtes à la retraite, vous êtes pas dans le cas de quelqu'un qu'une invalidité empêcherait de gagner sa vie.
1
eskual Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019
9 juin 2018 à 17:50
Merci , bien compris

Cdlt
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