Heritage soeur vers frere [Résolu]

eskual 4 Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 15:57 - Dernière réponse : eskual 4 Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention
- 9 juin 2018 à 17:50
Bonjour, je vais malheureusement hériter de ma soeur. Je suis à la retraite et en ALD ( affection de longue durée)
Est ce que vais être exonéré des droits de succession

Merci
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Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Utilisateur anonyme - 9 juin 2018 à 16:06
1
Merci
Bonjour,

Pourquoi le seriez-vous ? pour l'être il faut cumuler plusieurs conditions décrites ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/294-succession-entre-frere-et-soeur#exoneration

Si vous êtes à la retraite, vous êtes pas dans le cas de quelqu'un qu'une invalidité empêcherait de gagner sa vie.

Merci Utilisateur anonyme 1

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eskual 4 Messages postés mercredi 3 décembre 2008Date d'inscription 9 juin 2018 Dernière intervention - 9 juin 2018 à 17:50
Merci , bien compris

Cdlt
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