Heritage soeur vers frere [Résolu]

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- - Dernière réponse : eskual
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- 9 juin 2018 à 17:50
Bonjour, je vais malheureusement hériter de ma soeur. Je suis à la retraite et en ALD ( affection de longue durée)
Est ce que vais être exonéré des droits de succession

Merci
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1 réponse

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Pourquoi le seriez-vous ? pour l'être il faut cumuler plusieurs conditions décrites ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/294-succession-entre-frere-et-soeur#exoneration

Si vous êtes à la retraite, vous êtes pas dans le cas de quelqu'un qu'une invalidité empêcherait de gagner sa vie.

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droit-finances 25539 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

eskual
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Merci , bien compris

Cdlt
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