Déclaration principale

bonjour et merci condorcet
Je souhaitais obtenir copie de l'acte d'enregistrement de partage déposé par le notaire au SIE dans le cadre d'une succession.
J'ai réclamé maintes fois au notaire de me transmettre copie de l'acte authentique de partage ainsi que le détail des frais et taxes, sans succès. Peut-être est-il en cours ? j'ignore le délai nécessaire pour établir tous ces documents entre le moment du versement de la part revenant à chaque héritier et l'officialisation auprès des différents organismes.
Je me suis rapprochée du fisc qui après contrôle m'indique ne pas pouvoir me transmettre de copie étant donné qu'aucune déclaration principale n'a été faite auprès de leurs services, ils ne détiennent rien concernant cette succession, hormis un élément pour une assurance vie.
Je m'y perds un peu
Qui peut me fournir ces documents ?
Merci par avance de votre réponse, je ne sais pas si mes explications sont très limpides...
Cdl

Qui peut me fournir ces documents ?
Seul l'acte de partage doit être dressé en la forme authentique pour répondre aux exigences de règles légales de la publicité foncière lorsque des biens immobiliers dépendent de la succession.
Lorsqu'il s'agit que du bien meubles divers, aucun acte n'est nécessaire.
Si aucun acte n'a été dressé, les services de l'administration étaient dans l'impossibilité de satisfaire votre demande.
De plus, la déclaration de succession n'a pas été déposée.
Soit le décès est récent, la déclaration n'a pas été déposée, soit le patrimoine est trop faible, non susceptible de générer des droits de succession, raison pour laquelle l'administration n'a pas bougé.
Il n'y a pas autant de déclarations de succession que de décès en France au cours d'une année.

la succession comprenait un bien immobilier, des liquidités, des assurances vies. Le bien immobilier a été vendu, le montant obtenu ajouté à l'actif à partager.
le montant total de l'actif s'élevait à 313 000 €.
le notaire a indiqué établir un acte authentique de partage, a inscrit le montant de cet acte au passif.
le partage s'est effectué sur le montant (actif - passif/nombre d'héritiers à parts égales)
le décès date de 2012.
la part de chaque héritier ne dépasse pas les 100 000 € ce qui explique peut-être que la déclaration de succession n'a pas été transmise aux impôts.

le bien immobilier a été vendu au prix de 95000 € ;

Oui la déclaration de succession aurait probablement dû être déposée, le dossier était dans les mains d'un notaire qui gérait l'ensemble.
le produit de la vente n'a pas été aussitôt partagé ; enfin tout dépend la définition que l'on donne au mot aussitôt :-) deux ans après c'est peut être rapide dans le monde notarial.

Un acte de partage n'était pas nécessaire, cependant le notaire l'a établi, le montant des frais en faveur du fisc s'élève 7940 € (montant déduit de l'actif entre autres)

Le partage ayant eu lieu début d'année, a quel moment ces frais d'enregistrement de 7940 € seront-ils reversés au SIE