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condorcet
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8 juin 2018 à 15:45
8 juin 2018 à 15:45
le délai dont dispose le notaire pour faire la déclaration principale auprès du fisc ?
Les héritiers et légataires, redevables légaux, doivent déposer la déclaration et s'acquitter de l'impôt de succession dans les 6 mois du décès.
Lorsque ce délai ne peut pas être respecté en raison des difficultés rencontrées, un acompte substantiel d'un montant le plus proche de celui des droits dus doit être versé afin de limiter les intérêts de retard.
Les héritiers et légataires, redevables légaux, doivent déposer la déclaration et s'acquitter de l'impôt de succession dans les 6 mois du décès.
Lorsque ce délai ne peut pas être respecté en raison des difficultés rencontrées, un acompte substantiel d'un montant le plus proche de celui des droits dus doit être versé afin de limiter les intérêts de retard.
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Modifié le 8 juin 2018 à 16:04
Je souhaitais obtenir copie de l'acte d'enregistrement de partage déposé par le notaire au SIE dans le cadre d'une succession.
J'ai réclamé maintes fois au notaire de me transmettre copie de l'acte authentique de partage ainsi que le détail des frais et taxes, sans succès. Peut-être est-il en cours ? j'ignore le délai nécessaire pour établir tous ces documents entre le moment du versement de la part revenant à chaque héritier et l'officialisation auprès des différents organismes.
Je me suis rapprochée du fisc qui après contrôle m'indique ne pas pouvoir me transmettre de copie étant donné qu'aucune déclaration principale n'a été faite auprès de leurs services, ils ne détiennent rien concernant cette succession, hormis un élément pour une assurance vie.
Je m'y perds un peu
Qui peut me fournir ces documents ?
Merci par avance de votre réponse, je ne sais pas si mes explications sont très limpides...
Cdl
8 juin 2018 à 16:25
Seul l'acte de partage doit être dressé en la forme authentique pour répondre aux exigences de règles légales de la publicité foncière lorsque des biens immobiliers dépendent de la succession.
Lorsqu'il s'agit que du bien meubles divers, aucun acte n'est nécessaire.
Si aucun acte n'a été dressé, les services de l'administration étaient dans l'impossibilité de satisfaire votre demande.
De plus, la déclaration de succession n'a pas été déposée.
Soit le décès est récent, la déclaration n'a pas été déposée, soit le patrimoine est trop faible, non susceptible de générer des droits de succession, raison pour laquelle l'administration n'a pas bougé.
Il n'y a pas autant de déclarations de succession que de décès en France au cours d'une année.
8 juin 2018 à 18:51
le montant total de l'actif s'élevait à 313 000 €.
le notaire a indiqué établir un acte authentique de partage, a inscrit le montant de cet acte au passif.
le partage s'est effectué sur le montant (actif - passif/nombre d'héritiers à parts égales)
le décès date de 2012.
la part de chaque héritier ne dépasse pas les 100 000 € ce qui explique peut-être que la déclaration de succession n'a pas été transmise aux impôts.
8 juin 2018 à 19:23
Ce n'était pas une raison valable pour s'exonérer du dépôt de cette déclaration.
Dès lors qu'un bien immobilier dépendait de la succession, son dépôt se justifiait bien que l'actif net soit entièrement couvert par les abattements de 100000 € de plusieurs héritiers.
En réalité, l'on observe que l'élément le plus important était cet immeuble dont le produit de la vente a été aussitôt partagé.
Aucun acte de partage n'était nécessaire.
8 juin 2018 à 20:16
Oui la déclaration de succession aurait probablement dû être déposée, le dossier était dans les mains d'un notaire qui gérait l'ensemble.
le produit de la vente n'a pas été aussitôt partagé ; enfin tout dépend la définition que l'on donne au mot aussitôt :-) deux ans après c'est peut être rapide dans le monde notarial.
Un acte de partage n'était pas nécessaire, cependant le notaire l'a établi, le montant des frais en faveur du fisc s'élève 7940 € (montant déduit de l'actif entre autres)
Le partage ayant eu lieu début d'année, a quel moment ces frais d'enregistrement de 7940 € seront-ils reversés au SIE