Rupture conventionnnelle

raverave08 1 Messages postés jeudi 7 juin 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 18:06 - Dernière réponse : hoquei44 7996 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention
- 7 juin 2018 à 18:12
Bonjour

Dans le cas d'une rupture conventionnelle est il possible de renoncer à la partir de l’indemnité correspondant à la convention collective et accepter la partie de l’indemnité prévue par le code du travail ?
Le montant code du travail est de 5000 environs et celle de la convention 9000 euros.
Je souhaite que les 5000 euros, cela est ce possible?

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1 réponse

hoquei44 7996 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par hoquei44 le 7/06/2018 à 18:12
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Merci
Bonjour,

Non, c'est illégal. Il n'est pas possible de renoncer à une indemnité conventionnelle.
Elle doit obligatoirement vous être versée.

CB

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