Rupture conventionnnelle

raverave08 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018 - Modifié le 7 juin 2018 à 18:52
hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 juin 2018 à 18:12
Bonjour

Dans le cas d'une rupture conventionnelle est il possible de renoncer à la partir de l’indemnité correspondant à la convention collective et accepter la partie de l’indemnité prévue par le code du travail ?
Le montant code du travail est de 5000 environs et celle de la convention 9000 euros.
Je souhaite que les 5000 euros, cela est ce possible?

Merci de votre reponse
A voir également:

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16027 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 8 608
Modifié le 7 juin 2018 à 18:12
Bonjour,

Non, c'est illégal. Il n'est pas possible de renoncer à une indemnité conventionnelle.
Elle doit obligatoirement vous être versée.

CB

0