Rupture conventionnnelle

raverave08 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Dans le cas d'une rupture conventionnelle est il possible de renoncer à la partir de l’indemnité correspondant à la convention collective et accepter la partie de l’indemnité prévue par le code du travail ?
Le montant code du travail est de 5000 environs et celle de la convention 9000 euros.
Je souhaite que les 5000 euros, cela est ce possible?

Merci de votre reponse
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 148
 
Bonjour,

Non, c'est illégal. Il n'est pas possible de renoncer à une indemnité conventionnelle.
Elle doit obligatoirement vous être versée.

CB

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