Congé pacs refusé par employeur
Ben
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Bonjour,
Nous venons de nous pacser hier avec ma compagne, nous avons appris l’existence du congé à la mairie, aucun souci avec mon employeur qui me l’accorde seulement pour ma compagne c’est plus compliqué,
Elle est en cdd dans la vente depuis 2 mois
( il lui reste 2 mois à faire et elle ne souhaite pas rester par la suite)
Son employeur lui refuse le congé en s’appuyant sur leur convention collective de 2006 qui stipule:
« avenant no 15 du 25 février 1980
Congés exceptionnels:
Mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l’entreprise) 5 jours normalement travaillés »
Donc ce n’est pas du tout en adéquation avec le code du travail article L 3142 qui donne le droit à 4 jours sans condition d’ancienneté ?!
Comment faire entendre raison à son employeur et faire valoir nos droit ?!
Merci d’avance
Nous venons de nous pacser hier avec ma compagne, nous avons appris l’existence du congé à la mairie, aucun souci avec mon employeur qui me l’accorde seulement pour ma compagne c’est plus compliqué,
Elle est en cdd dans la vente depuis 2 mois
( il lui reste 2 mois à faire et elle ne souhaite pas rester par la suite)
Son employeur lui refuse le congé en s’appuyant sur leur convention collective de 2006 qui stipule:
« avenant no 15 du 25 février 1980
Congés exceptionnels:
Mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l’entreprise) 5 jours normalement travaillés »
Donc ce n’est pas du tout en adéquation avec le code du travail article L 3142 qui donne le droit à 4 jours sans condition d’ancienneté ?!
Comment faire entendre raison à son employeur et faire valoir nos droit ?!
Merci d’avance
A voir également:
- Refus congé pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-375531
On peut lire:
« Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. »
C’est donc faux ?