Droit au logement et succession [Résolu]

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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13 décembre 2018
- 7 juin 2018 à 14:52
Bjr, je suis pascée et propriétaire de ma maison, en cas de décès, mon compagnon a la jouissante gratuite de la maison et mobilier pendant 1 an ... dans le cadre de la succession mes enfants ont 6 mois pour régler les droits ... pourront ils vendre la maison alors que mon compagnon y réside ?
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Bonjour
En vertu de quoi votre partenaire aurait-il droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an ?
pilule17
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Cela est prévu dans les conventions de pacs, sauf convention contraire ou testament, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement occupé à titre de résidence principale. Cette occupation a lieu à titre gratuit....
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Bonjour
Oui, je sais cela, mais il fallait le préciser dans votre question car il existe des conventions de PACS excluant ou ne comportant pas cette clause. En ce cas le partenaire de PACS ne peut bénéficier de ce droit réservé par la loi au conjoint survivant, c'est-à-dire à l'époux ou à l'épouse.
Non, ils ne pourront pas la vendre sans l'accord de votre partenaire durant la première année suivant votre décès, à moins qu'ils ne trouvent un acquéreur acceptant d'acheter le bien grevé de cette charge. Pour une charge d'un an ou de quelques mois,c'est pratiquement possible.
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