Droit au logement et succession
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pilule17
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr, je suis pascée et propriétaire de ma maison, en cas de décès, mon compagnon a la jouissante gratuite de la maison et mobilier pendant 1 an ... dans le cadre de la succession mes enfants ont 6 mois pour régler les droits ... pourront ils vendre la maison alors que mon compagnon y réside ?
A voir également:
- Droit au logement et succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
2 réponses
Bonjour
En vertu de quoi votre partenaire aurait-il droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an ?
En vertu de quoi votre partenaire aurait-il droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an ?
pilule17
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Cela est prévu dans les conventions de pacs, sauf convention contraire ou testament, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement occupé à titre de résidence principale. Cette occupation a lieu à titre gratuit....
Bonjour
Oui, je sais cela, mais il fallait le préciser dans votre question car il existe des conventions de PACS excluant ou ne comportant pas cette clause. En ce cas le partenaire de PACS ne peut bénéficier de ce droit réservé par la loi au conjoint survivant, c'est-à-dire à l'époux ou à l'épouse.
Non, ils ne pourront pas la vendre sans l'accord de votre partenaire durant la première année suivant votre décès, à moins qu'ils ne trouvent un acquéreur acceptant d'acheter le bien grevé de cette charge. Pour une charge d'un an ou de quelques mois,c'est pratiquement possible.
Oui, je sais cela, mais il fallait le préciser dans votre question car il existe des conventions de PACS excluant ou ne comportant pas cette clause. En ce cas le partenaire de PACS ne peut bénéficier de ce droit réservé par la loi au conjoint survivant, c'est-à-dire à l'époux ou à l'épouse.
Non, ils ne pourront pas la vendre sans l'accord de votre partenaire durant la première année suivant votre décès, à moins qu'ils ne trouvent un acquéreur acceptant d'acheter le bien grevé de cette charge. Pour une charge d'un an ou de quelques mois,c'est pratiquement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...