Droit au logement et succession
Résolu
pilule17
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 7 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2018
-
7 juin 2018 à 07:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 juin 2018 à 14:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 juin 2018 à 14:52
A voir également:
- Droit au logement et succession
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
7 juin 2018 à 14:06
7 juin 2018 à 14:06
Bonjour
En vertu de quoi votre partenaire aurait-il droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an ?
En vertu de quoi votre partenaire aurait-il droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an ?
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
7 juin 2018 à 14:52
7 juin 2018 à 14:52
Bonjour
Oui, je sais cela, mais il fallait le préciser dans votre question car il existe des conventions de PACS excluant ou ne comportant pas cette clause. En ce cas le partenaire de PACS ne peut bénéficier de ce droit réservé par la loi au conjoint survivant, c'est-à-dire à l'époux ou à l'épouse.
Non, ils ne pourront pas la vendre sans l'accord de votre partenaire durant la première année suivant votre décès, à moins qu'ils ne trouvent un acquéreur acceptant d'acheter le bien grevé de cette charge. Pour une charge d'un an ou de quelques mois,c'est pratiquement possible.
Oui, je sais cela, mais il fallait le préciser dans votre question car il existe des conventions de PACS excluant ou ne comportant pas cette clause. En ce cas le partenaire de PACS ne peut bénéficier de ce droit réservé par la loi au conjoint survivant, c'est-à-dire à l'époux ou à l'épouse.
Non, ils ne pourront pas la vendre sans l'accord de votre partenaire durant la première année suivant votre décès, à moins qu'ils ne trouvent un acquéreur acceptant d'acheter le bien grevé de cette charge. Pour une charge d'un an ou de quelques mois,c'est pratiquement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2018 à 14:14