Prescription facture de gaz ? [Résolu]

Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 16:34 - Dernière réponse : Energizor 13704 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention
- 10 août 2018 à 15:52
Bonjour,

Ma mère a reçu ce jour une lettre de recouvrement pour une facture de gaz datant de quasiment 3 ans. Son paiement aurait été rejeté à l'époque mais elle n'en a jamais été informée, elle pensait donc être en règle avec son ancien fournisseur (elle en a changé depuis). Il va sans dire que depuis le temps, elle ne possède plus ladite facture. La société de recouvrement au téléphone lui a dit qu'il s'agirait d'une facture de résiliation.
Demain elle appelle son ancien fournisseur pour en savoir plus.

Ma question : si cette facture est bien réelle (il y a tellement de tentatives d'arnaques...), son ancien
fournisseur est-il encore en droit de lui réclamer le montant dû ?

Société de recouvrement : EFFICO
Fournisseur de gaz : ENGIE

D'avance merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

27 réponses

Meilleure réponse
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 6/06/2018 à 16:46
3
Merci
Bonjour

La prescription biennale s'applique.. Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

EFFICO tente sa chance en recouvrant à l'amiable, mais il n'y a aucune obligation légale de donner suite..

Le fournisseur est en droit de réclamer et le client est en droit der faire la sourde oreille..

A+

PS: Pas la peine d'appeler, c'est inutile (Et 'dangereux' en raison d'un probable pipeautage..)..

Merci Afrikarnak 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14022 internautes ce mois-ci

Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 16:49
Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide.
Il me semblait bien que ce genre de factures était prescrit au bout de deux ans mais je voulais être sûre.
Vous avez sans doute raison, le mieux est encore qu'elle fasse la morte.

S'il y a d'autres avis sur la question, n'hésitez pas. Dans le cas contraire, je clôturerai moi-même le sujet demain (merci aux modérateurs de me laisser ce délai au cas où d'autres réponses arriveraient, je n'oublierai pas de clôturer).
Commenter la réponse de Afrikarnak
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2018 à 16:20
0
Merci
Bonjour,

Je me permets de rouvrir le sujet car ma mère vient de recevoir un 2e courrier d'EFFICO, en ecopli (donc toujours pas en recommandé).
Ils proposent des facilités de paiement et disent que si ma mère ne se manifeste pas des frais supplémentaires pourraient s'appliquer.
Je lui dis une nouvelle fois de jeter ledit courrier ?
Ils ont du talent pour faire peur aux gens...

D'avance merci.
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2018 à 21:11
Re:

Le dit courrier peut, par exemple, servir à recueillir les épluchures de pommes de terre.. Par soucis d'économie lui trouver une utilisation..

Toujours du vent, rien que du vent.. Les 'facilités de paiement' ne sont qu'un piège destiné à casser la prescription.

Silence radio, laisser EFFICO s'épuiser et dépenser des ressources en vain..

A+
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention > Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2018 à 21:17
Merci, votre réponse m'a fait rire :)
Elle me conforte également dans ce que je pensais...
Il est dommage que nous ayons "peur" du système judiciaire qui est trop souvent utilisé pour faire pression...
Cordialement,
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention > Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 25 juin 2018 à 21:24
Re:

Ce n'est pas le système judicaire qui est en cause mais les gesticulations pseudos juridiques et comminatoires des Officines de recouvrement jouant au croquemitaine..

Cool, Zen, Calmos attendons la mort cérébrale de ce EFFICO-épouvantail..

A+
Commenter la réponse de Entea1903
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Entea1903 le 2/07/2018 à 13:27
0
Merci
Bonjour,

Ma mère étant constamment harcelée par courrier et par textos maintenant, j'ai décidé d'appeler ces "braves" gens pour les rappeler à la loi.
J'ai eu au téléphone une dame (répondant certainement depuis un call center au Maroc...) qui essayait de m'expliquer que ma mère avait été relancée avant 2 ans (lettre de relance qui, bien sûr, n'a jamais été envoyée) et qu'une lettre de relance interrompait la prescription.
Je lui ai expliqué d'un ton ferme qu'elle n'avait pas de chance parce que je connaissais la loi, (1) qu'une lettre simple n'a aucune valeur juridique, (2) que le délai de prescription est bien de 2 ans à moins qu'un juge ait été saisi, (3) que la tentative d'extorsion et le harcèlement sont punis par la loi.
Elle a un peu insisté, disant qu'ils n'arrêteraient pas de relancer tant que ma mère n'aurait pas payé. J'ai répété en boucle mes arguments et elle a fini par dire qu'elle prenait note.

Pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas dit de bêtises ? J'espère qu'ils ont compris qu'il n'y avait pas de vache à traire à cette adresse...

D'avance merci.
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 15:17
De toute façon, peu importe la somme si j'ai bien compris : quand c'est trop tard...
C'est ce que j'ai dit à ma mère : elle utilise le papier des lettres comme brouillon pour que ses petits enfants dessinent :D Et le téléphone je vais m'en occuper quand je vais la voir.
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:17
Re:

Une 'lettre de relance' (courrier simple ou avec AR..) ne fait effectivement pas partie des 'évènements interruptifs de la prescription'..

Il est trop tard pour que le gazier fasse valoir ses droits, il a loupé le coche.. Il tente le bluff... Du vent..

Laisse brailler les recouvreurs jusqu'à leur épuisement total!

A+
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:22
Merci d'apporter une nouvelle fois confirmation.
Je pense m'être montrée suffisamment ferme au téléphone. J'espère avoir la paix désormais...

Merci encore à vous deux.
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:51
Ca ce n'est pas gagné...
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 17:00
La dame au téléphone avait l'air un peu dépitée à la fin... On verra bien.
Commenter la réponse de Entea1903
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:17
0
Merci
La suite des aventures...

Effico ne lâche pas l'affaire. Mise en demeure de payer sous 48h et ensuite le créancier décidera s'il porte plainte. Et toujours pas de recommandé (ça doit coûter trop cher).

Comment fait-on pour se débarrasser de ces gens ? C'est du harcèlement, ça gonfle ma mère et ça me gonfle moi. Va-t-on porter plainte ? Ca devient très pénible.
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:25
Bonjour

Pas grand chose d'efficace à mettre en place pour se débarrasser des fâcheux..
Attendre l'épuisement d'EFFICO.. Ne pas lui 'causer', il s'en f.. et dialoguer montre un certain intérêt du harcelé (Les attaques font mouche..) ce qui pousse le harceleur à continuer..

A partir de maintenant: SILENCE RADIO.. Mépris total.. Prendre du recul et se gausser de l'Officine en observant ses vaines tentatives désespérées.. EFFICO, qui est en phase terminale, finira par rendre son dernier souffle.. RIP.. Champagne!

A+
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 17:32
Merci de votre réponse.
Cette situation me met en colère et j'aimerais pouvoir les emm*rder comme ils nous emm*rdent. Je me doute que c'est difficile...

J'en viens même à douter, au vu de toutes leurs relances...
Nous sommes bien d'accord que seules la reconnaissance de la dette (ce qui ne fut jamais le cas, vu que ma mère ignorait en avoir une) ou une injonction à payer d'un tribunal (jamais reçue) peut interrompre le délai de prescription de 2 ans ?
Et nous sommes bien d'accord que si une injonction avait bien été envoyée ma mère aurait fini par le savoir même si elle ne l'a jamais reçue ? La justice aurait nécessairement fait quelques efforts pour la "retrouver" ?
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 19:09
Je me rends compte que j'ai la réponse à l'une de mes interrogations, à savoir qu'il ne peut exister aucune injonction de payer étant donné que selon ce que raconte cette mise en demeure, le créancier n'a encore jamais porté plainte et menacerait seulement de le faire maintenant...
Afrikarnak 23948 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 19:18
Re:

Exact.. L'Officine s'est tiré une balle dans le pied..

Le Créancier disposait de 2 ans pour saisir la Justice (Injonction de Payer par ex.). S'il ne l'a pas fait ou n'a pas 'signifié' par un Huissier dans un certain délai (6 mois..) à compter du rendu du Jugement c'est râpé, plus de possibilité de recouvrement forcé.

Laisse les éructer dans le vide..

A+
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 19:45
Ok, merci pour ces précisions supplémentaires. J'espère que le déroulé des événements et vos remarques aideront d'autres personnes qui seraient dans le même cas et pourraient prendre peur.
Commenter la réponse de Entea1903
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 18:02
0
Merci
Bonjour,

Je reviens ici pour poster la suite, et j'espère la fin de l'histoire.

Nous avons laissé Effico s'essouffler, et, à bout de souffle, c'est un courrier d'un huissier que ma mère a aujourd'hui reçu. Un courrier menaçant, bien évidemment. J'ai donc décidé de remonter à la source pour essayer de trouver des personnes raisonnables et régler le problème : j'ai appelé ENGIE.

Je passe un premier coup de téléphone : la personne qui me répond prend le temps (1h) de répondre à ma demande. Elle fait une enquête pour comprendre la chronologie des (non-)événements, appelle leur service de redressement, qui dit qu'ils avaient "oublié" ma mère et que donc, 3 ans et demi après, ils ont vite fait relancé la machine. Sur ce, je lui parle de la prescription. Elle me mets en attente pour parler à son responsable puis me reprend : le responsable dit que ma mère est effectivement dans son droit de ne pas payer et qu'il faudra simplement le signifier à EFFICO. Je dis ok, je raccroche, et...

Je passe un dernier coup de fil à EFFICO : le monsieur me dit que c'est à ENGIE de retirer le dossier. Oh purée...

Je rappelle ENGIE : une autre personne au téléphone, à qui je réexplique l'histoire mais je comprends vite que tous les neurones ne sont pas raccordés donc je lui dis d'expliquer l'histoire à sa responsable. A mon avis, elle n'avait rien compris, elle me reprend pour me dire qu'elle me passe directement sa responsable. Et là, alléluia, j'ai l'impression de parler, enfin, à quelqu'un qui comprend ce que je lui dis. En 2 minutes c'était réglé. Elle me demande pourquoi je ne veux pas payer la facture, je lui dis qu'elle date de mars 2015, que le code de la consommation dit que blablabla. Elle me répond : ah oui, effectivement, donnez-moi une minute, j'annule la facture, vous ne serez donc plus relancée.

Et voilà... J'espère que l'information va faire le tour. EFFICO ne m'intéresse plus, et les huissiers je leur ai envoyé un mail en leur disant qu'ENGIE avait bouclé l'affaire et que s'ils voulaient confirmation, ils n'avaient qu'à les contacter.

Deux heures au téléphone pour ça...

Conclusion : Etre dans son droit, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant pour avoir la paix. Personnellement, je recommanderais quand même, dans un pareil cas, d'entrer directement en contact avec le créancier : on a toujours une petite chance de trouver des gens compétents et raisonnables... Il m'a fallu deux heures, mais j'y suis parvenue.
Pierrecastor 32425 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 31 juil. 2018 à 11:48
Salut

Merci pour le retour.

Deux heures de téléphone, vous vous en sortez relativement bien. Pour des affaires de ce genre, j'ai déjà pinaillé pendant des mois, avec multiples appels, plusieurs recommandé et au final appel au médiateur de l’énergie. ;-)
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 08:43
Ah vous n'êtes sans doute pas tombé sur les bonnes personnes... J'ai sans doute eu aussi un peu de chance :)
Pierrecastor 32425 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 1 août 2018 à 09:44
Je pense que c'est surtout que dans mon cas, les sous indues avait déjà été débité en prélèvement automatique, ce qui fait qu'ils ont tenté la technique dite du "cul de plomb" en attendant que je lâche l'affaire.

Ce qui fait que maintenant je paye tout en chèques ou TIP, mais le prélèvement auto pour ce genre d'organisme, plus jamais.
Commenter la réponse de Entea1903
Entea1903 41 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 10 août 2018 à 15:51
0
Merci
Plus de nouvelles d'EFFICO, plus de nouvelles de huissiers, et voilà ENGIE qui envoie un chèque à ma mère sans plus d'explications... On est passé d'une dette de 246€ prescrite à un chèque en faveur de ma mère de 49€. Dans ce sens là, on ne va pas poser de questions...
Energizor 13704 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 10 août 2018 à 15:52
Non, il ne vaut mieux pas !
Commenter la réponse de Entea1903

Dossier à la une