Prescription facture de gaz ?

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1 novembre 2018
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Bonjour,

Ma mère a reçu ce jour une lettre de recouvrement pour une facture de gaz datant de quasiment 3 ans. Son paiement aurait été rejeté à l'époque mais elle n'en a jamais été informée, elle pensait donc être en règle avec son ancien fournisseur (elle en a changé depuis). Il va sans dire que depuis le temps, elle ne possède plus ladite facture. La société de recouvrement au téléphone lui a dit qu'il s'agirait d'une facture de résiliation.
Demain elle appelle son ancien fournisseur pour en savoir plus.

Ma question : si cette facture est bien réelle (il y a tellement de tentatives d'arnaques...), son ancien
fournisseur est-il encore en droit de lui réclamer le montant dû ?

Société de recouvrement : EFFICO
Fournisseur de gaz : ENGIE

D'avance merci.
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour

La prescription biennale s'applique.. Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

EFFICO tente sa chance en recouvrant à l'amiable, mais il n'y a aucune obligation légale de donner suite..

Le fournisseur est en droit de réclamer et le client est en droit der faire la sourde oreille..

A+

PS: Pas la peine d'appeler, c'est inutile (Et 'dangereux' en raison d'un probable pipeautage..)..

Merci Afrikarnak 4

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Entea1903
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1 novembre 2018
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Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide.
Il me semblait bien que ce genre de factures était prescrit au bout de deux ans mais je voulais être sûre.
Vous avez sans doute raison, le mieux est encore qu'elle fasse la morte.

S'il y a d'autres avis sur la question, n'hésitez pas. Dans le cas contraire, je clôturerai moi-même le sujet demain (merci aux modérateurs de me laisser ce délai au cas où d'autres réponses arriveraient, je n'oublierai pas de clôturer).
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1 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Je me permets de rouvrir le sujet car ma mère vient de recevoir un 2e courrier d'EFFICO, en ecopli (donc toujours pas en recommandé).
Ils proposent des facilités de paiement et disent que si ma mère ne se manifeste pas des frais supplémentaires pourraient s'appliquer.
Je lui dis une nouvelle fois de jeter ledit courrier ?
Ils ont du talent pour faire peur aux gens...

D'avance merci.
Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Re:

Le dit courrier peut, par exemple, servir à recueillir les épluchures de pommes de terre.. Par soucis d'économie lui trouver une utilisation..

Toujours du vent, rien que du vent.. Les 'facilités de paiement' ne sont qu'un piège destiné à casser la prescription.

Silence radio, laisser EFFICO s'épuiser et dépenser des ressources en vain..

A+
Entea1903
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1 novembre 2018
> Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Merci, votre réponse m'a fait rire :)
Elle me conforte également dans ce que je pensais...
Il est dommage que nous ayons "peur" du système judiciaire qui est trop souvent utilisé pour faire pression...
Cordialement,
Afrikarnak
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10 décembre 2018
> Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Re:

Ce n'est pas le système judicaire qui est en cause mais les gesticulations pseudos juridiques et comminatoires des Officines de recouvrement jouant au croquemitaine..

Cool, Zen, Calmos attendons la mort cérébrale de ce EFFICO-épouvantail..

A+
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1 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Ma mère étant constamment harcelée par courrier et par textos maintenant, j'ai décidé d'appeler ces "braves" gens pour les rappeler à la loi.
J'ai eu au téléphone une dame (répondant certainement depuis un call center au Maroc...) qui essayait de m'expliquer que ma mère avait été relancée avant 2 ans (lettre de relance qui, bien sûr, n'a jamais été envoyée) et qu'une lettre de relance interrompait la prescription.
Je lui ai expliqué d'un ton ferme qu'elle n'avait pas de chance parce que je connaissais la loi, (1) qu'une lettre simple n'a aucune valeur juridique, (2) que le délai de prescription est bien de 2 ans à moins qu'un juge ait été saisi, (3) que la tentative d'extorsion et le harcèlement sont punis par la loi.
Elle a un peu insisté, disant qu'ils n'arrêteraient pas de relancer tant que ma mère n'aurait pas payé. J'ai répété en boucle mes arguments et elle a fini par dire qu'elle prenait note.

Pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas dit de bêtises ? J'espère qu'ils ont compris qu'il n'y avait pas de vache à traire à cette adresse...

D'avance merci.
Entea1903
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1 novembre 2018
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De toute façon, peu importe la somme si j'ai bien compris : quand c'est trop tard...
C'est ce que j'ai dit à ma mère : elle utilise le papier des lettres comme brouillon pour que ses petits enfants dessinent :D Et le téléphone je vais m'en occuper quand je vais la voir.
Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Re:

Une 'lettre de relance' (courrier simple ou avec AR..) ne fait effectivement pas partie des 'évènements interruptifs de la prescription'..

Il est trop tard pour que le gazier fasse valoir ses droits, il a loupé le coche.. Il tente le bluff... Du vent..

Laisse brailler les recouvreurs jusqu'à leur épuisement total!

A+
Entea1903
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1 novembre 2018
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Merci d'apporter une nouvelle fois confirmation.
Je pense m'être montrée suffisamment ferme au téléphone. J'espère avoir la paix désormais...

Merci encore à vous deux.
Afrikarnak
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Ca ce n'est pas gagné...
Entea1903
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1 novembre 2018
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La dame au téléphone avait l'air un peu dépitée à la fin... On verra bien.
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1 novembre 2018
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Merci
La suite des aventures...

Effico ne lâche pas l'affaire. Mise en demeure de payer sous 48h et ensuite le créancier décidera s'il porte plainte. Et toujours pas de recommandé (ça doit coûter trop cher).

Comment fait-on pour se débarrasser de ces gens ? C'est du harcèlement, ça gonfle ma mère et ça me gonfle moi. Va-t-on porter plainte ? Ca devient très pénible.
Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Bonjour

Pas grand chose d'efficace à mettre en place pour se débarrasser des fâcheux..
Attendre l'épuisement d'EFFICO.. Ne pas lui 'causer', il s'en f.. et dialoguer montre un certain intérêt du harcelé (Les attaques font mouche..) ce qui pousse le harceleur à continuer..

A partir de maintenant: SILENCE RADIO.. Mépris total.. Prendre du recul et se gausser de l'Officine en observant ses vaines tentatives désespérées.. EFFICO, qui est en phase terminale, finira par rendre son dernier souffle.. RIP.. Champagne!

A+
Entea1903
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1 novembre 2018
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Merci de votre réponse.
Cette situation me met en colère et j'aimerais pouvoir les emm*rder comme ils nous emm*rdent. Je me doute que c'est difficile...

J'en viens même à douter, au vu de toutes leurs relances...
Nous sommes bien d'accord que seules la reconnaissance de la dette (ce qui ne fut jamais le cas, vu que ma mère ignorait en avoir une) ou une injonction à payer d'un tribunal (jamais reçue) peut interrompre le délai de prescription de 2 ans ?
Et nous sommes bien d'accord que si une injonction avait bien été envoyée ma mère aurait fini par le savoir même si elle ne l'a jamais reçue ? La justice aurait nécessairement fait quelques efforts pour la "retrouver" ?
Entea1903
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1 novembre 2018
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Je me rends compte que j'ai la réponse à l'une de mes interrogations, à savoir qu'il ne peut exister aucune injonction de payer étant donné que selon ce que raconte cette mise en demeure, le créancier n'a encore jamais porté plainte et menacerait seulement de le faire maintenant...
Afrikarnak
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10 décembre 2018
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Re:

Exact.. L'Officine s'est tiré une balle dans le pied..

Le Créancier disposait de 2 ans pour saisir la Justice (Injonction de Payer par ex.). S'il ne l'a pas fait ou n'a pas 'signifié' par un Huissier dans un certain délai (6 mois..) à compter du rendu du Jugement c'est râpé, plus de possibilité de recouvrement forcé.

Laisse les éructer dans le vide..

A+
Entea1903
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1 novembre 2018
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Ok, merci pour ces précisions supplémentaires. J'espère que le déroulé des événements et vos remarques aideront d'autres personnes qui seraient dans le même cas et pourraient prendre peur.
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1 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Je reviens ici pour poster la suite, et j'espère la fin de l'histoire.

Nous avons laissé Effico s'essouffler, et, à bout de souffle, c'est un courrier d'un huissier que ma mère a aujourd'hui reçu. Un courrier menaçant, bien évidemment. J'ai donc décidé de remonter à la source pour essayer de trouver des personnes raisonnables et régler le problème : j'ai appelé ENGIE.

Je passe un premier coup de téléphone : la personne qui me répond prend le temps (1h) de répondre à ma demande. Elle fait une enquête pour comprendre la chronologie des (non-)événements, appelle leur service de redressement, qui dit qu'ils avaient "oublié" ma mère et que donc, 3 ans et demi après, ils ont vite fait relancé la machine. Sur ce, je lui parle de la prescription. Elle me mets en attente pour parler à son responsable puis me reprend : le responsable dit que ma mère est effectivement dans son droit de ne pas payer et qu'il faudra simplement le signifier à EFFICO. Je dis ok, je raccroche, et...

Je passe un dernier coup de fil à EFFICO : le monsieur me dit que c'est à ENGIE de retirer le dossier. Oh purée...

Je rappelle ENGIE : une autre personne au téléphone, à qui je réexplique l'histoire mais je comprends vite que tous les neurones ne sont pas raccordés donc je lui dis d'expliquer l'histoire à sa responsable. A mon avis, elle n'avait rien compris, elle me reprend pour me dire qu'elle me passe directement sa responsable. Et là, alléluia, j'ai l'impression de parler, enfin, à quelqu'un qui comprend ce que je lui dis. En 2 minutes c'était réglé. Elle me demande pourquoi je ne veux pas payer la facture, je lui dis qu'elle date de mars 2015, que le code de la consommation dit que blablabla. Elle me répond : ah oui, effectivement, donnez-moi une minute, j'annule la facture, vous ne serez donc plus relancée.

Et voilà... J'espère que l'information va faire le tour. EFFICO ne m'intéresse plus, et les huissiers je leur ai envoyé un mail en leur disant qu'ENGIE avait bouclé l'affaire et que s'ils voulaient confirmation, ils n'avaient qu'à les contacter.

Deux heures au téléphone pour ça...

Conclusion : Etre dans son droit, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant pour avoir la paix. Personnellement, je recommanderais quand même, dans un pareil cas, d'entrer directement en contact avec le créancier : on a toujours une petite chance de trouver des gens compétents et raisonnables... Il m'a fallu deux heures, mais j'y suis parvenue.
Pierrecastor
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10 décembre 2018
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Salut

Merci pour le retour.

Deux heures de téléphone, vous vous en sortez relativement bien. Pour des affaires de ce genre, j'ai déjà pinaillé pendant des mois, avec multiples appels, plusieurs recommandé et au final appel au médiateur de l’énergie. ;-)
Entea1903
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1 novembre 2018
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Ah vous n'êtes sans doute pas tombé sur les bonnes personnes... J'ai sans doute eu aussi un peu de chance :)
Pierrecastor
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10 décembre 2018
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Je pense que c'est surtout que dans mon cas, les sous indues avait déjà été débité en prélèvement automatique, ce qui fait qu'ils ont tenté la technique dite du "cul de plomb" en attendant que je lâche l'affaire.

Ce qui fait que maintenant je paye tout en chèques ou TIP, mais le prélèvement auto pour ce genre d'organisme, plus jamais.
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1 novembre 2018
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Merci
Plus de nouvelles d'EFFICO, plus de nouvelles de huissiers, et voilà ENGIE qui envoie un chèque à ma mère sans plus d'explications... On est passé d'une dette de 246€ prescrite à un chèque en faveur de ma mère de 49€. Dans ce sens là, on ne va pas poser de questions...
Energizor
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10 décembre 2018
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Non, il ne vaut mieux pas !
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1 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Nouveau problème...
Aujourd'hui ma mère reçoit une facture de 296€...
Donc je rappelle ENGIE et j'ai vraiment besoin de vos lumières en matière de droit. Ils me disent que la facture a été corrigée et rééditée car il y aurait eu un dysfonctionnement du compteur, et que donc cette facture rééditée est due. Est-ce bien vrai ??? Parce que dans ce cas, il suffit de rééditer n'importe quel facture 3, 5, 10, 15 ans après pour qu'elle soit de nouveau due. On prétexte une erreur à l'époque et hop ! Affaire réglée.

Qui a raison ?

Elle va envoyer un courrier de réclamation où elle invoquera la prescription biennale. Mais du coup je ne suis plus sûre qu'elle soit dans son droit...

D'avance merci.
Entea1903
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1 novembre 2018
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Pour le dysfonctionnement, je ne sais pas, ce n'est pas indiqué sur la facture (ma mère est censée recevoir un courrier à ce sujet, mais toujours rien reçu à ce jour). La facture mentionne juste les consommations entre 2013 et début février 2015 (ma mère ayant déménagé, et les ayant quittés, à ce moment-là).
Energizor
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10 décembre 2018
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Dormez tranquille,
Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Un dysfonctionnement datant de 2013 à 2015 ne peut donc pas être facturé aujourd'hui.
Entea1903
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mardi 22 août 2017
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1 novembre 2018
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Merci pour les références.
La personne que j'ai eue au téléphone m'a dit que (ce n'est pas moi qui en ai parlé, je me suis contentée de la prescription biennale) le délai de 14 mois n'était pas applicable dans ce cas, et je n'ai pas bien compris pourquoi. D'après ce que je lis, nous pourrions même alors invoquer une prescription au bout de 14 mois et non pas 24 mois ?
C'est un peu confus pour moi tout ça. La seule chose que je comprends, c'est qu'on essaye de nous enfumer, et si le service client rejette la réclamation de ma mère, alors je ne sais pas ce que nous pourrons faire de plus... Apparemment il existe un service de médiation (ENGIE a son médiateur). Que vaut véritablement ce service ?
Energizor
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10 décembre 2018
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"le délai de 14 mois n'était pas applicable dans ce cas"
Mon cul !

"Apparemment il existe un service de médiation (ENGIE a son médiateur). Que vaut véritablement ce service ? "
Le médiateur d'Engie est payé par Engie.
Je vous conseille plutôt de saisir le médiateur national de l'énergie (indépendant des fournisseurs) sur son site energie-mediateur.fr
Entea1903
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Merci. Je garde cette adresse sous le coude pour le cas où le service client se montrerait obtus...

Apparemment, chez ENGIE personne ne s'y connaît en droit... Je lui ai demandé s'ils avaient un service juridique auquel je pourrais m'adresser. La réponse fut : non, pas de service juridique, mais si on vous réclame la somme, c'est qu'elle est due, ils ont l'habitude de (plumer les gens) ce genre de choses... Ca m'a bien fait rire.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je laisse ce sujet comme non résolu en attendant qu'il soit enfin effectivement résolu...
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1 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Petite mise à jour.
Nous avons fait une lettre de réclamation à ENGIE (prescription biennale, toussa).
Entre temps, ma mère a vu un juriste ce matin, qui a confirmé qu'elle était toujours dans son droit, et que la manœuvre de réédition de la facture est parfaitement illégale.
Elle lui a aussi parlé d'EFFICO : le juriste confirme que ce sont des bandits, et que s'ils continuent de harceler ma mère, il faudra leur écrire en les menaçant de porter plainte au procureur de la République (ce que l'on fera dans un deuxième temps s'ils continuent). En effet, il est difficile de les ignorer... Ma mère reçoit constamment des lettres de menace, des textos, et même des appels en numéro privé qui débitent un message pré-enregistré de menaces. Cela devient intolérable. A leur prochaine manifestation, nous leur écrirons donc...
Le juriste dit que la lettre faite à ENGIE est très bien et devrait suffire à ce qu'ils accèdent à la demande de ma mère et cessent de lui réclamer de l'argent qui n'est plus dû. Si ce n'était pas le cas, elle retournera le voir.

Merci à tous. J'espère qu'il n'y aura pas de suite...
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1 novembre 2018
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Merci
Et maintenant c'est EOS Contentia qui lui écrit des mails... Jamais entendu parler d'eux... J'imagine que c'est la même race de voleurs.
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1 novembre 2018
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Merci
Bonsoir,

Nous sommes en train de préparer une plainte auprès du procureur de la république.
Savez-vous comment qualifier la plainte ? S'agit-il de simple "harcèlement" ? Peut-on ajouter abus de pouvoir ou autre chose ? Ils profèrent tout de même des menaces qu'ils n'ont ni les moyens ni le droit de mettre à exécution...

D'avance merci.
Affaire toujours en cours...
Entea1903
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1 novembre 2018
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On n'en est pas encore là. Pour l'instant on attend toujours une réponse du service client d'ENGIE.
C'est le juriste qui nous a dit de porter plainte si le harcèlement continuait.
Energizor
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10 décembre 2018
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Je pense que vous devriez lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32235

Pour ma part je pense qu'il faut d'abord chercher la médiation, et c'est seulement si la médiation n'aboutit pas qu'on agit en justice.
Mais bien entendu, vous faites comme vous voulez.
Entea1903
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1 novembre 2018
-
Mais il ne s'agit pas d'agir contre ENGIE. Ma mère va porter plainte contre les agissements malveillants des 2 sociétés de recouvrement qui la harcèlent, et pas contre ENGIE. Elle reçoit désormais quotidiennement des mails / courriers / textos / appels menaçants. Cela devient un enfer et c'est inacceptable.
Energizor
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10 décembre 2018
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Ben...
Vous portez plainte pour "appels téléphoniques malveillants réitérés" et "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques", comme c'est écrit dans l'article 222-16 du code pénal.
Entea1903
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1 novembre 2018
-
Merci !
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1 novembre 2018
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Merci
Il semblerait que le problème soit enfin réglé. Pas de nouvelles d'ENGIE donc j'ai appelé à l'instant et on me dit que le solde est de 0, donc que ma mère ne doit plus rien... Et cela fait 8 jours que les sociétés de recouvrement ont cessé de lui écrire (c'était tous les deux jours depuis début septembre, infernal).

Merci à tous pour votre aide.
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1 novembre 2018
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Merci
Toute fin de l'histoire , parce que c'est drôle : Maintenant ENGIE appelle régulièrement a mère pour... lui vendre un nouveau contrat :-)
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mardi 22 août 2017
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1 novembre 2018
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Merci
Eh bien non, on n'en a toujours pas terminé... Voici le mail d'ENGIE que ma mère a reçu en réponse à sa réclamation :

Bonjour Madame ...,
Je fais suite à votre demande du 23/08/2018, concernant votre facture de résiliation N°... de 296,49 euros.
Tout d'abord, je vous présente au nom d'ENGIE mes excuses pour le retard de traitement.
Après analyse de votre dossier, votre facture de résiliation a été ré-éditée le 14/08/2018 suite au dysfonctionnement de votre compteur.
Par conséquent, votre facture N°... reste dûe, elle reprend vos consommations en gaz naturel du 27/09/2013 au 04/02/2015.
De ce fait, je vous invite à contacter le service recouvrement au 09 77 427 742 afin d'effectuer le règlement.
Le service recouvrement est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 13h00.

J'en ai marre. Qu'est-ce qu'on fait maintenant ? On attend qu'ils assignent ma mère en justice pour trouver quelqu'un qui comprend le sens du mot "prescription" ? Elle est de nouveau harcelée au téléphone...
Energizor
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Ils n'assigneront jamais votre mère en justice pour un montant aussi ridicule.
Ignorez-les, cessez de leur donner de l'importance.
Entea1903
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Je répète qu'il est impossible de les ignorer : ma mère est harcelée presque tous les jours ! Mails, textos, courriers, appels téléphoniques...
Energizor
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Si, si, c'est possible !
- les e-mails -> en spam ou en corbeille (la plupart des messageries permettent de le faire automatiquement)
- les textos -> bloqués sur le téléphone portable
- les courriers -> à la poubelle directement
- les appels téléphoniques -> vous raccrochez

J'ai moi-même une petite expérience dans la capacité d'ignorer les créanciers abusifs : je vous jure que ça fonctionne !
Entea1903
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Je pense que vous oubliez l'aspect psychologique un peu vite... On ne peut raccrocher, mettre à la poubelle que si on a identifié l'origine du message, et donc que l'on a encore été exposé à du harcèlement. Ma mère n'a pas la vie facile, elle est fragile, et elle vit très mal la situation. C'est pour cela que c'est moi qui m'occupe de tout, sinon il y a longtemps qu'elle aurait payé pour se débarrasser du problème alors qu'elle n'en a absolument pas les moyens.
Entea1903
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-
Elle vient de me dire qu'hier elle a reçu pas moins de 6 appels entre 8h et 18h. Elle leur a dit que c'était du harcèlement. Ils lui ont répondu que le harcèlement c'était à partir du 7e appel seulement et ensuite ils lui ont raccroché au nez...
Comment voulez-vous ignorer de pareils agissements ??
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Merci
Bonjour à tous,

Je me permets de poster une question afin d'éviter de recréer un sujet sur le même thème.

Je viens de recevoir un courrier de la même société qui me demande de payer une somme correspond au solde restant d'une facture de résiliation datant du 28/04/2016.

Pouvez-vous me confirmer qu'une facture de résiliation rentre également sous le Code Conso L218-2 ?

Merci d'avance


Energizor
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Oui, absolument.
natatatanka
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Merci pour l'info.

Bonne journée
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Merci
Bonsoir à tous et toutes,

Je crois que je viens de faire mon entrée dans la confrérie des consommateurs harcelés! Youpi!

Fin novembre, je reçois un courrier m'enjoignant de régler 50,63 relatif à une pseudo dette contractée vis à vis d'Engie. Problème : la seule fois de ma vie où j'ai utilisé du gaz pour me chauffer c'était pendant 6 mois, il y a 6 ans! (je partageai mon logement avec 2 colocataires).

Autant vous dire qu'ils peuvent toujours courir pour que je paye quoi que soit!

Mais l'implacable mécanique bien huilée des escrocs d'EFFICO est bel et bien lancée :
Le 3 décembre dernier, je reçois un texto très évasif évoquant un dossier à régulariser.

Le 10 décembre, on passe aux mails! Premier mail qui évoque une facture relative à "votre gaz". (Merci mais "mon gaz" se porte très bien !!!).

Voilà. J'attend maintenant le coup de téléphone. Va falloir que j'aboie. C'est fatiguant d'aboyer. Faut que je joue les dominants à coup de texte de loi. En levant un peu la voix et en utilisant le même langage qu'eux : La menace et l'intimidation.
Ou alors carrément les ignorer et tracer ma route. Oui, ça sera sans doute moins fatiguant. Et puis on sait jamais, y'a peut être des sous à se faire avec ça! en accumulant les preuves et en les faisant condamner pour "appels téléphoniques malveillants réitérés" et "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques", conformément à l'article 222-16 du code pénal. (merci energizor)

Ne nous laissons pas intimider! Hauts les coeurs!

Bonne soirée à tous et toutes
Energizor
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Bonsoir,

"Ou alors carrément les ignorer et tracer ma route"
En effet, c'est le mieux à faire pour 50,63 €.
Vous les ignorez et ça va se calmer tout seul, vous verrez.
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