Prescription facture de gaz ? [Résolu]

Entea1903 17 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 8 juin 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 16:34 - Dernière réponse : Entea1903 17 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 8 juin 2018 Dernière intervention
- 6 juin 2018 à 16:49
Bonjour,

Ma mère a reçu ce jour une lettre de recouvrement pour une facture de gaz datant de quasiment 3 ans. Son paiement aurait été rejeté à l'époque mais elle n'en a jamais été informée, elle pensait donc être en règle avec son ancien fournisseur (elle en a changé depuis). Il va sans dire que depuis le temps, elle ne possède plus ladite facture. La société de recouvrement au téléphone lui a dit qu'il s'agirait d'une facture de résiliation.
Demain elle appelle son ancien fournisseur pour en savoir plus.

Ma question : si cette facture est bien réelle (il y a tellement de tentatives d'arnaques...), son ancien
fournisseur est-il encore en droit de lui réclamer le montant dû ?

Société de recouvrement : EFFICO
Fournisseur de gaz : ENGIE

D'avance merci.
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2 réponses

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Afrikarnak 23295 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 6/06/2018 à 16:46
1
Merci
Bonjour

La prescription biennale s'applique.. Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

EFFICO tente sa chance en recouvrant à l'amiable, mais il n'y a aucune obligation légale de donner suite..

Le fournisseur est en droit de réclamer et le client est en droit der faire la sourde oreille..

A+

PS: Pas la peine d'appeler, c'est inutile (Et 'dangereux' en raison d'un probable pipeautage..)..

Merci Afrikarnak 1

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Entea1903 17 Messages postés mardi 22 août 2017Date d'inscription 8 juin 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 16:49
Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide.
Il me semblait bien que ce genre de factures était prescrit au bout de deux ans mais je voulais être sûre.
Vous avez sans doute raison, le mieux est encore qu'elle fasse la morte.

S'il y a d'autres avis sur la question, n'hésitez pas. Dans le cas contraire, je clôturerai moi-même le sujet demain (merci aux modérateurs de me laisser ce délai au cas où d'autres réponses arriveraient, je n'oublierai pas de clôturer).
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