Prescription facture de gaz ?

Question

Bonjour, 

Ma mère a reçu ce jour une lettre de recouvrement pour une facture de gaz datant de quasiment 3 ans. Son paiement aurait été rejeté à l'époque mais elle n'en a jamais été informée, elle pensait donc être en règle avec son ancien fournisseur (elle en a changé depuis). Il va sans dire que depuis le temps, elle ne possède plus ladite facture. La société de recouvrement au téléphone lui a dit qu'il s'agirait d'une facture de résiliation. 
Demain elle appelle son ancien fournisseur pour en savoir plus.

Ma question : si cette facture est bien réelle (il y a tellement de tentatives d'arnaques...), son ancien 
fournisseur est-il encore en droit de lui réclamer le montant dû ?

Société de recouvrement : EFFICO
Fournisseur de gaz : ENGIE

D'avance merci.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

La prescription biennale s'applique.. Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

EFFICO tente sa chance en recouvrant à l'amiable, mais il n'y a aucune obligation légale de donner suite..

Le fournisseur est en droit de réclamer et le client est en droit der faire la sourde oreille..

A+

PS: Pas la peine d'appeler, c'est inutile (Et 'dangereux' en raison d'un probable pipeautage..)..

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Je me permets de rouvrir le sujet car ma mère vient de recevoir un 2e courrier d'EFFICO, en ecopli (donc toujours pas en recommandé).
Ils proposent des facilités de paiement et disent que si ma mère ne se manifeste pas des frais supplémentaires pourraient s'appliquer.
Je lui dis une nouvelle fois de jeter ledit courrier ?
Ils ont du talent pour faire peur aux gens...

D'avance merci.

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Ma mère étant constamment harcelée par courrier et par textos maintenant, j'ai décidé d'appeler ces "braves" gens pour les rappeler à la loi.
J'ai eu au téléphone une dame (répondant certainement depuis un call center au Maroc...) qui essayait de m'expliquer que ma mère avait été relancée avant 2 ans (lettre de relance qui, bien sûr, n'a jamais été envoyée) et qu'une lettre de relance interrompait la prescription.
Je lui ai expliqué d'un ton ferme qu'elle n'avait pas de chance parce que je connaissais la loi, (1) qu'une lettre simple n'a aucune valeur juridique, (2) que le délai de prescription est bien de 2 ans à moins qu'un juge ait été saisi, (3) que la tentative d'extorsion et le harcèlement sont punis par la loi.
Elle a un peu insisté, disant qu'ils n'arrêteraient pas de relancer tant que ma mère n'aurait pas payé. J'ai répété en boucle mes arguments et elle a fini par dire qu'elle prenait note.

Pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas dit de bêtises ? J'espère qu'ils ont compris qu'il n'y avait pas de vache à traire à cette adresse...

D'avance merci.

Entea1903 · Answer

La suite des aventures...

Effico ne lâche pas l'affaire. Mise en demeure de payer sous 48h et ensuite le créancier décidera s'il porte plainte. Et toujours pas de recommandé (ça doit coûter trop cher).

Comment fait-on pour se débarrasser de ces gens ? C'est du harcèlement, ça gonfle ma mère et ça me gonfle moi. Va-t-on porter plainte ? Ca devient très pénible.

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Je reviens ici pour poster la suite, et j'espère la fin de l'histoire.

Nous avons laissé Effico s'essouffler, et, à bout de souffle, c'est un courrier d'un huissier que ma mère a aujourd'hui reçu. Un courrier menaçant, bien évidemment. J'ai donc décidé de remonter à la source pour essayer de trouver des personnes raisonnables et régler le problème : j'ai appelé ENGIE.

Je passe un premier coup de téléphone : la personne qui me répond prend le temps (1h) de répondre à ma demande. Elle fait une enquête pour comprendre la chronologie des (non-)événements, appelle leur service de redressement, qui dit qu'ils avaient "oublié" ma mère et que donc, 3 ans et demi après, ils ont vite fait relancé la machine. Sur ce, je lui parle de la prescription. Elle me mets en attente pour parler à son responsable puis me reprend : le responsable dit que ma mère est effectivement dans son droit de ne pas payer et qu'il faudra simplement le signifier à EFFICO. Je dis ok, je raccroche, et...

Je passe un dernier coup de fil à EFFICO : le monsieur me dit que c'est à ENGIE de retirer le dossier. Oh purée... 

Je rappelle ENGIE : une autre personne au téléphone, à qui je réexplique l'histoire mais je comprends vite que tous les neurones ne sont pas raccordés donc je lui dis d'expliquer l'histoire à sa responsable. A mon avis, elle n'avait rien compris, elle me reprend pour me dire qu'elle me passe directement sa responsable. Et là, alléluia, j'ai l'impression de parler, enfin, à quelqu'un qui comprend ce que je lui dis. En 2 minutes c'était réglé. Elle me demande pourquoi je ne veux pas payer la facture, je lui dis qu'elle date de mars 2015, que le code de la consommation dit que blablabla. Elle me répond : ah oui, effectivement, donnez-moi une minute, j'annule la facture, vous ne serez donc plus relancée.

Et voilà... J'espère que l'information va faire le tour. EFFICO ne m'intéresse plus, et les huissiers je leur ai envoyé un mail en leur disant qu'ENGIE avait bouclé l'affaire et que s'ils voulaient confirmation, ils n'avaient qu'à les contacter.

Deux heures au téléphone pour ça...

Conclusion : Etre dans son droit, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant pour avoir la paix. Personnellement, je recommanderais quand même, dans un pareil cas, d'entrer directement en contact avec le créancier : on a toujours une petite chance de trouver des gens compétents et raisonnables... Il m'a fallu deux heures, mais j'y suis parvenue.

Entea1903 · Answer

Plus de nouvelles d'EFFICO, plus de nouvelles de huissiers, et voilà ENGIE qui envoie un chèque à ma mère sans plus d'explications... On est passé d'une dette de 246€ prescrite à un chèque en faveur de ma mère de 49€. Dans ce sens là, on ne va pas poser de questions...

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Nouveau problème... 
Aujourd'hui ma mère reçoit une facture de 296€...
Donc je rappelle ENGIE et j'ai vraiment besoin de vos lumières en matière de droit. Ils me disent que la facture a été corrigée et rééditée car il y aurait eu un dysfonctionnement du compteur, et que donc cette facture rééditée est due. Est-ce bien vrai ??? Parce que dans ce cas, il suffit de rééditer n'importe quel facture 3, 5, 10, 15 ans après pour qu'elle soit de nouveau due. On prétexte une erreur à l'époque et hop ! Affaire réglée.

Qui a raison ? 

Elle va envoyer un courrier de réclamation où elle invoquera la prescription biennale. Mais du coup je ne suis plus sûre qu'elle soit dans son droit...

D'avance merci.

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Petite mise à jour.
Nous avons fait une lettre de réclamation à ENGIE (prescription biennale, toussa).
Entre temps, ma mère a vu un juriste ce matin, qui a confirmé qu'elle était toujours dans son droit, et que la manœuvre de réédition de la facture est parfaitement illégale.
Elle lui a aussi parlé d'EFFICO : le juriste confirme que ce sont des bandits, et que s'ils continuent de harceler ma mère, il faudra leur écrire en les menaçant de porter plainte au procureur de la République (ce que l'on fera dans un deuxième temps s'ils continuent). En effet, il est difficile de les ignorer... Ma mère reçoit constamment des lettres de menace, des textos, et même des appels en numéro privé qui débitent un message pré-enregistré de menaces. Cela devient intolérable. A leur prochaine manifestation, nous leur écrirons donc...
Le juriste dit que la lettre faite à ENGIE est très bien et devrait suffire à ce qu'ils accèdent à la demande de ma mère et cessent de lui réclamer de l'argent qui n'est plus dû. Si ce n'était pas le cas, elle retournera le voir.

Merci à tous. J'espère qu'il n'y aura pas de suite...

Entea1903 · Answer

Et maintenant c'est EOS Contentia qui lui écrit des mails... Jamais entendu parler d'eux... J'imagine que c'est la même race de voleurs.

Entea1903 · Answer

Bonsoir,

Nous sommes en train de préparer une plainte auprès du procureur de la république.
Savez-vous comment qualifier la plainte ? S'agit-il de simple "harcèlement" ? Peut-on ajouter abus de pouvoir ou autre chose ? Ils profèrent tout de même des menaces qu'ils n'ont ni les moyens ni le droit de mettre à exécution...

D'avance merci.
Affaire toujours en cours...

Entea1903 · Answer

Il semblerait que le problème soit enfin réglé. Pas de nouvelles d'ENGIE donc j'ai appelé à l'instant et on me dit que le solde est de 0, donc que ma mère ne doit plus rien... Et cela fait 8 jours que les sociétés de recouvrement ont cessé de lui écrire (c'était tous les deux jours depuis début septembre, infernal).

Merci à tous pour votre aide.

Entea1903 · Answer

Toute fin de l'histoire , parce que c'est drôle : Maintenant ENGIE appelle régulièrement a mère pour... lui vendre un nouveau contrat :-)

Entea1903 · Answer

Eh bien non, on n'en a toujours pas terminé... Voici le mail d'ENGIE que ma mère a reçu en réponse à sa réclamation : 

Bonjour Madame ...,
Je fais suite à votre demande du 23/08/2018, concernant votre facture de résiliation N°... de 296,49 euros.
Tout d'abord, je vous présente au nom d'ENGIE mes excuses pour le retard de traitement.
Après analyse de votre dossier, votre facture de résiliation a été ré-éditée le 14/08/2018 suite au dysfonctionnement de votre compteur.
Par conséquent, votre facture N°... reste dûe, elle reprend vos consommations en gaz naturel du 27/09/2013 au 04/02/2015.
De ce fait, je vous invite à contacter le service recouvrement au 09 77 427 742 afin d'effectuer le règlement.
Le service recouvrement est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 13h00.

J'en ai marre. Qu'est-ce qu'on fait maintenant ? On attend qu'ils assignent ma mère en justice pour trouver quelqu'un qui comprend le sens du mot "prescription" ? Elle est de nouveau harcelée au téléphone...

natatatanka · Answer

Bonjour à tous,

Je me permets de poster une question afin d'éviter de recréer un sujet sur le même thème.

Je viens de recevoir un courrier de la même société qui me demande de payer une somme  correspond au solde restant d'une facture de résiliation datant du 28/04/2016.

Pouvez-vous me confirmer qu'une facture de résiliation rentre également sous le Code Conso L218-2 ?

Merci d'avance

Cnaaze · Answer

Bonsoir à tous et toutes,

Je crois que je viens de faire mon entrée dans la confrérie des consommateurs harcelés! Youpi!

Fin novembre, je reçois un courrier m'enjoignant de régler 50,63 relatif à une pseudo dette contractée vis à vis d'Engie. Problème : la seule fois de ma vie où j'ai utilisé du gaz pour me chauffer c'était pendant 6 mois, il y a 6 ans! (je partageai mon logement avec 2 colocataires). 

Autant vous dire qu'ils peuvent toujours courir pour que je paye quoi que soit! 

Mais l'implacable mécanique bien huilée des escrocs d'EFFICO est bel et bien lancée :  
Le 3 décembre dernier, je reçois un texto très évasif évoquant un dossier à régulariser. 

Le 10 décembre, on passe aux mails! Premier mail qui évoque une facture relative à "votre gaz". (Merci mais "mon gaz" se porte très bien !!!). 

Voilà. J'attend maintenant le coup de téléphone. Va falloir que j'aboie. C'est fatiguant d'aboyer. Faut que je joue les dominants à coup de texte de loi. En levant un peu la voix et en utilisant le même langage qu'eux : La menace et l'intimidation. 
Ou alors carrément les ignorer et tracer ma route. Oui, ça sera sans doute moins fatiguant. Et puis on sait jamais, y'a peut être des sous à se faire avec ça! en accumulant les preuves et en les faisant condamner pour "appels téléphoniques malveillants réitérés" et "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques", conformément à l'article 222-16 du code pénal. (merci energizor)

Ne nous laissons pas intimider! Hauts les coeurs!

Bonne soirée à tous et toutes

Entea1903 · Answer

Bon courage...

Ma mère est toujours harcelée. Rien à faire pour s'en débarrasser, mais c'est INFERNAL. Textos, mails, courriers, appels (matin, midi et soir, tous les jours !!!!). 

Nous avons renoncé au dialogue avec eux. J'appelle une fois j'ai une personne : elle me dit qu'il faut payer. J'appelle une autre fois j'ai une autre personne : elle me dit que la facture est prescrite. Et on alterne continuellement. Du grand n'importe quoi.

Début janvier on retourne voir un juriste pour mettre tout ça à plat une dernière fois mais PLUS JAMAIS nous ne communiquerons avec Engie. Il faudra pour cela traîner ma mère devant un tribunal, pas avant.

Prescription facture de gaz ?

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