Taxe d'ordures ménagères Résolu

Question

Bonjour, 

Après l'entrée en EHPAD le 26 mars 2018, puis le décès de ma belle-mère, locataire dans une HLM à La Châtre dans l'Indre (36),  l'état des lieux de son appartement a été effectué par mon mari, son fils, le 30 avril 2018. 
Malgré cela la Communauté de communes réclame à mon mari la totalité du 1er semestre 2018 sans tenir compte de la date de libération de l'appartement. 
Bien que cela soit effectivement noté sur leurs "contrats", je trouve honteux cette procédure qui ne suit pas les "textes des impôts" qui précisent que le règlement demandé doit être effectué au prorata des mois de présence effective du locataire, avec, de façon légitime, les justificatifs de décès à l'appui et surtout l'état des lieux.
J'ai bien sûr lu que chaque Communauté de communes pouvait faire ce qu'elle voulait ! 

Donc, un exemple, à La Châtre (36), un locataire décédant le 2 janvier "doit payer" jusqu'en juin de la même année et le nouveau locataire arrivé le 15 janvier et occupant l'appartement depuis cette date en utilisant ce service, lui, ne paiera qu'à partir du 1er juillet !!! Aberrant !

Merci de me dire s'il est possible de faire régulariser cette situation et, si oui, auprès de qui ? Merci d'avance. Si cela n'est pas possible, je tiens malgré tout à faire part de mon écoeurement sur la façon de procéder de cette Communauté de communes ! Voilà comment récupérer de l'argent par tous les moyens et même des personnes décédées !

djivi38 · Answer

bonsoir,

vous parlez bien de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? 
Pas de "Redevance" ou de "Redevance spéciale" (voir le dernier § du topo) ?

TEOM : vous ne devez la payer que jusqu'au jour de la remise des clés de cet appartement. 
Le bail, lui, a pris fin le jour du décès de votre belle-mère. 
Ensuite les héritiers doivent des "indemnités d'occupation" pour le temps qu'ils mettent à vider le logement.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale (charges+TEOM).

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

Cordialement.

TUNDRA03 · Answer

Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse. 
Cependant, dans le cas précis, à la relecture des documents, il s'agit effectivement, non pas de TEOM mais de "redevance d'ordures ménagères" dont le montant n'était pas inclus dans les charges du loyer de ma belle-mère qui, en tant que locataire dans 1 HLM,  payait elle-même cette redevance auprès du "Syndicat de communes" qui lui demandait cette somme à la fin de chaque semestre. 

Ma belle-mère n'était plus dans son appartement depuis le 12 février 2018. A cette date, elle a effectivement dû être hospitalisée suite à une chute chez elle ayant entrainé une fracture du pied, elle n'est plus revenue dans son appartement et est décédée depuis. Ensuite, l'état des lieux de l'appartement qu'elle occupait a été fait le 30 avril 2018 par mon mari, son fils. 
Selon vous, le règlement de cette "redevance" devrait-elle donc s'arrêter à la date de son hospitalisation, sur justificatif, et ce, malgré la demande de payer jusqu'au 30 juin 2018, puisque chaque Communauté de communes fait ce qu'elle veut et, qu'effectivement, cela est noté sur leur "contrat" ?!
Sur quel "texte" mon mari pourrait-il s'appuyer pour contester leur demande et "refuser" de payer après la date de départ effectif de l'appartement, le 12 février 2018, et/ou de libération de l'appartement et donc de la remise des clés, le 30 avril 2018 ?
Y aurait-il une réclamation à faire aussi auprès des impôts ?

Merci encore pour votre réponse à venir. 
Cordialement.

TUNDRA03 · Answer

Bonjour,

Merci pour cette nouvelle réponse très claire qui complète ma 1ère demande.
Je me suis mal exprimée en notant "selon vous". Il s'agissait bien sûr de "selon vos sources officielles" donc à partir des textes !
Merci encore pour votre rapidité et tous vos éléments de réponse qui nous aident ainsi à y "voir plus clair".
Bonne continuation.
Cordialement.
Cordialement.

Taxe d'ordures ménagères

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