Droits pour l'épouse après décès du conjoint
Britty11
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2018 à 09:58
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condorcet
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4 juin 2018 à 09:58
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Est-ce possible ?
La solution radicale serait de changer de régime matrimonial.
Par contrat de mariage reçu par notaire, vous choisissez le régime de la communauté universelle, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Généralement ce type de contrat privant indirectement les enfants de leurs droits d'héritiers au décès du premier parent n'est pas conseillé s'il existe des enfants communs aux 2 époux.
Mais si tel votre choix, la décision vous appartient.
La solution radicale serait de changer de régime matrimonial.
Par contrat de mariage reçu par notaire, vous choisissez le régime de la communauté universelle, assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Généralement ce type de contrat privant indirectement les enfants de leurs droits d'héritiers au décès du premier parent n'est pas conseillé s'il existe des enfants communs aux 2 époux.
Mais si tel votre choix, la décision vous appartient.