A voir également:
- Droit rétractation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
bonjour , il semble que les logiciels informatiques sont exclus du droit de rétractation
http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp#eta3
ceci parait logique car vous avez le temps de copier ce logiciel et d'utiliser le droit de rétractation= service gratuit....
http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp#eta3
ceci parait logique car vous avez le temps de copier ce logiciel et d'utiliser le droit de rétractation= service gratuit....
Bonjour
Ce que dit le Code de la Consommation:
Art. L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..........................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Descellé ou pas? That is the question..
Si le 'produit' acheté comprend un ou des éléments compris dans les exclusion au droit de rétractation le produit dans son ensemble n'ouvre pas droit à la rétractation.
A+
Ce que dit le Code de la Consommation:
Art. L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..........................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Descellé ou pas? That is the question..
Si le 'produit' acheté comprend un ou des éléments compris dans les exclusion au droit de rétractation le produit dans son ensemble n'ouvre pas droit à la rétractation.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...