Droit rétractation
mirage522
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide par rapport à l'achat d'un "service" en ligne. J'ai acheté sur internet un produit comprenant : un programme d'entrainements sportifs + un suivi par un coach à distance.
Je fais le paiement, je reçois immédiatement le produit par mail que je télécharge. Je m'aperçois donc que le tout est totalement incomplet, je demande donc un droit de rétractation.
Je suis confronté à un refus du vendeur de faire exercer mon droit de rétractation sous prétexte que c'est un produit digital. Est-ce vrai ? Si oui, le suivi personnalisé lui n'a rien de digitial, peut il etre soumis a ce droit de rétractation?
Merci beaucoup de vos réponses,
bonne soirée
J'ai besoin d'aide par rapport à l'achat d'un "service" en ligne. J'ai acheté sur internet un produit comprenant : un programme d'entrainements sportifs + un suivi par un coach à distance.
Je fais le paiement, je reçois immédiatement le produit par mail que je télécharge. Je m'aperçois donc que le tout est totalement incomplet, je demande donc un droit de rétractation.
Je suis confronté à un refus du vendeur de faire exercer mon droit de rétractation sous prétexte que c'est un produit digital. Est-ce vrai ? Si oui, le suivi personnalisé lui n'a rien de digitial, peut il etre soumis a ce droit de rétractation?
Merci beaucoup de vos réponses,
bonne soirée
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2 réponses
bonjour , il semble que les logiciels informatiques sont exclus du droit de rétractation
http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp#eta3
ceci parait logique car vous avez le temps de copier ce logiciel et d'utiliser le droit de rétractation= service gratuit....
http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp#eta3
ceci parait logique car vous avez le temps de copier ce logiciel et d'utiliser le droit de rétractation= service gratuit....
Bonjour
Ce que dit le Code de la Consommation:
Art. L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..........................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Descellé ou pas? That is the question..
Si le 'produit' acheté comprend un ou des éléments compris dans les exclusion au droit de rétractation le produit dans son ensemble n'ouvre pas droit à la rétractation.
A+
Ce que dit le Code de la Consommation:
Art. L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..........................
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Descellé ou pas? That is the question..
Si le 'produit' acheté comprend un ou des éléments compris dans les exclusion au droit de rétractation le produit dans son ensemble n'ouvre pas droit à la rétractation.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...