Revenu net imposable et Déficit foncier
TSO74
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TSO74 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 8 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2019 - 3 juin 2018 à 20:29
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flocroisic
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3 juin 2018 à 20:05
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Bonjour
Le deficit foncier reportable des annees precedentes ne se deduit que des benefices fonciers des 10 annees suivantes .
Vous dites etre en deficit cette année donc le deficit précédent ne peut se deduire sur cette année.
Le deficit foncier reportable des annees precedentes ne se deduit que des benefices fonciers des 10 annees suivantes .
Vous dites etre en deficit cette année donc le deficit précédent ne peut se deduire sur cette année.
flocroisic
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Modifié le 3 juin 2018 à 20:30
Modifié le 3 juin 2018 à 20:30
En principe le deficit foncier est imputable sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes.
L'imputation sur le revenu global est une exception et ne fonctionne que pour la partie du deficit non engendrée par les intérêts d'emprunt et uniquement pour l'année de naissance du deficit.
art 156 du code général des impôts :
L'imputation sur le revenu global est une exception et ne fonctionne que pour la partie du deficit non engendrée par les intérêts d'emprunt et uniquement pour l'année de naissance du deficit.
art 156 du code général des impôts :
Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ...
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
TSO74
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3 juin 2018 à 20:29
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Entendu merci beaucoup !
Modifié le 3 juin 2018 à 20:15