Revenu net imposable et Déficit foncier
TSO74
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Bonjour,
Je m’apprête à valider ma déclaration d’impôts, mais je n'arrive pas à comprendre le calcul réalisé par la plateforme, j'ai beau reparcourir les formulaires plusieurs fois je ne comprends pas:
Je bénéficie d'un report de déficit foncier (travaux) dans le cadre d'un investissement locatif, de l'an passé pour 8441€, à cela s'ajoute le déficit de cette année de 2154€.
Or quand je prends connaissance du net imposable, il est de 35 363€, j'ai aussi perçu 4995€ de revenus financiers, imposés pour 4883€ au titre du prélèvement libératoire et 36429€ de revenus (avant abattement des 10%). Quand je fais mes calculs j'ai l'impression que les 8441€ de l'an passé n'ont pas été intégrés, alors que le montant est bien présent sur la déclaration....
Merci par avance,
S.P
Je m’apprête à valider ma déclaration d’impôts, mais je n'arrive pas à comprendre le calcul réalisé par la plateforme, j'ai beau reparcourir les formulaires plusieurs fois je ne comprends pas:
Je bénéficie d'un report de déficit foncier (travaux) dans le cadre d'un investissement locatif, de l'an passé pour 8441€, à cela s'ajoute le déficit de cette année de 2154€.
Or quand je prends connaissance du net imposable, il est de 35 363€, j'ai aussi perçu 4995€ de revenus financiers, imposés pour 4883€ au titre du prélèvement libératoire et 36429€ de revenus (avant abattement des 10%). Quand je fais mes calculs j'ai l'impression que les 8441€ de l'an passé n'ont pas été intégrés, alors que le montant est bien présent sur la déclaration....
Merci par avance,
S.P
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2 réponses
Bonjour
Le deficit foncier reportable des annees precedentes ne se deduit que des benefices fonciers des 10 annees suivantes .
Vous dites etre en deficit cette année donc le deficit précédent ne peut se deduire sur cette année.
Le deficit foncier reportable des annees precedentes ne se deduit que des benefices fonciers des 10 annees suivantes .
Vous dites etre en deficit cette année donc le deficit précédent ne peut se deduire sur cette année.
TSO74
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Merci pour votre réponse. Mince c'était une de mes pistes en faisant des tests, il est imputable au revenu global uniquement l'année de l'apparition du déficit ? encore une règle que je n'avais pas intégrée ... çà se complique
En principe le deficit foncier est imputable sur les benefices fonciers des 10 annees suivantes.
L'imputation sur le revenu global est une exception et ne fonctionne que pour la partie du deficit non engendrée par les intérêts d'emprunt et uniquement pour l'année de naissance du deficit.
art 156 du code général des impôts :
L'imputation sur le revenu global est une exception et ne fonctionne que pour la partie du deficit non engendrée par les intérêts d'emprunt et uniquement pour l'année de naissance du deficit.
art 156 du code général des impôts :
Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ...
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...