SCI parts après décès
MARIEGAUTHIER
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Modifié le 31 mai 2018 à 18:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 31 mai 2018 à 18:23
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lucini
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16 février 2023
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31 mai 2018 à 18:23
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Bonjour
Les parts sociales possédées par le défunt font parti des actifs de la succession.
Le notaire doit les prendre en compte.
La loi prévoit que la société continue même après le décès de l’associé. Mais les statuts peuvent prévoir des limitations à ce principe, y compris en exigeant l’approbation des héritiers par les associés survivants.
Le cas le plus simple est celui dans lequel les parts sociales sont transmises aux héritiers de l’associé. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’applique. Il appartient ensuite aux héritiers de prendre les décisions qui leur conviennent.
Par exemple, un seul des héritiers peut proposer de racheter les parts sociales des autres héritiers, ou l'actionnaire majoritaire rachète les parts.
Les statuts peuvent prévoir l’entrée des héritiers au capital seulement si les associés restants les approuvent. Dans ce cas, chaque héritier fait l’objet d’un vote. Les associés peuvent accepter un seul des héritiers, ou plusieurs (voire aucun).
Dans tous les cas, la décision des associés doit être rendue au plus tard dans les 3 mois suivant la notification du décès.
Chaque héritier qui se voit refuser l’entrée au capital par les associés doit recevoir une indemnité qui compense cette situation. Cette indemnité correspond à la valeur des parts que chacun d’entre eux aurait dû obtenir.
En conclusion ses parts sociales peuvent être soit transmises de plein droit aux héritiers de l’associé décédé,
soit transmises seulement aux héritiers agréés par les associés, soit rachetées par les autres associés,
Ensuite faudra faire la mise à jour des statuts. Votre interlocuteur est le notaire chargé de la succession du défunt.
Cordialement
Les parts sociales possédées par le défunt font parti des actifs de la succession.
Le notaire doit les prendre en compte.
La loi prévoit que la société continue même après le décès de l’associé. Mais les statuts peuvent prévoir des limitations à ce principe, y compris en exigeant l’approbation des héritiers par les associés survivants.
Le cas le plus simple est celui dans lequel les parts sociales sont transmises aux héritiers de l’associé. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’applique. Il appartient ensuite aux héritiers de prendre les décisions qui leur conviennent.
Par exemple, un seul des héritiers peut proposer de racheter les parts sociales des autres héritiers, ou l'actionnaire majoritaire rachète les parts.
Les statuts peuvent prévoir l’entrée des héritiers au capital seulement si les associés restants les approuvent. Dans ce cas, chaque héritier fait l’objet d’un vote. Les associés peuvent accepter un seul des héritiers, ou plusieurs (voire aucun).
Dans tous les cas, la décision des associés doit être rendue au plus tard dans les 3 mois suivant la notification du décès.
Chaque héritier qui se voit refuser l’entrée au capital par les associés doit recevoir une indemnité qui compense cette situation. Cette indemnité correspond à la valeur des parts que chacun d’entre eux aurait dû obtenir.
En conclusion ses parts sociales peuvent être soit transmises de plein droit aux héritiers de l’associé décédé,
soit transmises seulement aux héritiers agréés par les associés, soit rachetées par les autres associés,
Ensuite faudra faire la mise à jour des statuts. Votre interlocuteur est le notaire chargé de la succession du défunt.
Cordialement
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