Expatrié hors EU - Banque FR justificatif revenus
Utilisateur anonyme
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29 mai 2018 à 17:45
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 29 mai 2018 à 19:02
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MaxVIL2
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29 mai 2018 à 19:02
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Ce sont des obligations légales pour la banque liés aux dispositifs de luttes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB-FT)
Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des clients. La banque est en tort s'il elle n'effectue pas ces vérifications.
Vous pouvez refuser de donner ces informations, mais dans ce cas la banque :
- devra effectuer un signalement à TRACFIN
- pourra clôturer votre compte si elle l'estime nécessaire.
Quelques informations supplémentaires :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/04/24/022018_ld_ds_tracfin_0.pdf
Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des clients. La banque est en tort s'il elle n'effectue pas ces vérifications.
Vous pouvez refuser de donner ces informations, mais dans ce cas la banque :
- devra effectuer un signalement à TRACFIN
- pourra clôturer votre compte si elle l'estime nécessaire.
Quelques informations supplémentaires :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/04/24/022018_ld_ds_tracfin_0.pdf