Expatrié hors EU - Banque FR justificatif revenus

Utilisateur anonyme - 29 mai 2018 à 17:45
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 29 mai 2018 à 19:02
Bonjour,

Je suis français expatrié hors EU depuis quelques années. Je ne suis pas résident fiscale en France.

Je dispose d'un compte courant en France et d'un PEL.

Récemment, ma banque en France m'a contacté en me demandant deux informations :
- une certification de résidence fiscale (C'est une auto-certification requise par l'article 1649 AC de CGI)
- une justification de mes revenus et employeur (bulletin de salaire)

J'ai retourné l'auto-certification. Par contre je me demande quelle est l'obligation légale à travers la deuxième demande. Ne résident pas en France, ne payant pas d'impots en France, je ne comprends vraiment pas pourquoi un bulletin de salaire est nécessaire.

J'ai demandé une explication à ma banque qui a rétorqué ceci :

"[...] sommes dans l'obligation d'avoir ces informations dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme. [...] Les lois obligent les banques à connaitre leurs clients et leurs fonctionnement."

Je fais donc appel à ce forum afin de savoir si c'est en effet une obligation légale ? Si j'étais résident en France je comprendrais, mais là j'ai l'impression qu'il s'agit plus d'une demande à des fins personnels ou marketing et non à des fins légales.

Que me conseillez-vous ? J'ai reçu une relance aujourd'hui.

Merci !

1 réponse

MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 962
29 mai 2018 à 19:02
Ce sont des obligations légales pour la banque liés aux dispositifs de luttes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB-FT)
Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des clients. La banque est en tort s'il elle n'effectue pas ces vérifications.

Vous pouvez refuser de donner ces informations, mais dans ce cas la banque :
- devra effectuer un signalement à TRACFIN
- pourra clôturer votre compte si elle l'estime nécessaire.

Quelques informations supplémentaires :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/04/24/022018_ld_ds_tracfin_0.pdf
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