Tout savoir avant de donner congé en location
Louunaaaaaa
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29 mai 2018 à 11:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2018 à 15:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2018 à 15:47
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maylin27
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Modifié le 30 mai 2018 à 06:23
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bonjour,
Oui mais je me suis faite licenciée en août 2017 et j'ai enchaîné depuis des petits contrats de deux mois par ci par la avec période de chômage donc je pense que ça ne compte plus. Je me trompe ?
oui vous vous trompez......Vous pouvez sans problème bénéficier du préavis réduit, pour perte d emploi (fin de votre dernier CDD Ne vous focalisez pas sur le licenciement) si celle ci remonte à moins de 4 mois.
Cordialement
Oui mais je me suis faite licenciée en août 2017 et j'ai enchaîné depuis des petits contrats de deux mois par ci par la avec période de chômage donc je pense que ça ne compte plus. Je me trompe ?
oui vous vous trompez......Vous pouvez sans problème bénéficier du préavis réduit, pour perte d emploi (fin de votre dernier CDD Ne vous focalisez pas sur le licenciement) si celle ci remonte à moins de 4 mois.
Cordialement
Bonjour
Fin du bail:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
-
Quand est ce que l'état des lieux pourra se faire ?
Quand l'appartement seras prêt pour faire l’état des lieux sortants et quand le propriétaire & représentant et le locataire auront trouvé un accord sur la date et l'heure précise .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Vous pourrez louez un véhicule et videz votre logement quelques jours avant '' l’état des lieux sortants
-
Ma caution ne me soit pas rendue
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1387530-depot-de-garantie-quelle-difference-avec-la-caution/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
-
En ce qui concerne la plaque vitrocéramique & réfrigérateur
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants concernant l’état de ces appareils
Si cela n'as pas été mentionné dans l’état des lieux entrants
Voir avec le propriétaire & représentant car si vous en rachetez les mêmes appareils a vos frais et que ça ne conviens pas pour x raisons vous les aurez achetés pour rien et risques d’être revendus par le propriétaire après votre départ si vous laissez ces appareils
En ce qui concerne l' états des murs :
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants pour les revêtements & plafonds, murs
Voire avec le propriétaire & représentant car si vous remettez en état de votre propre initiative et que ça ne convienne pas pour x raisons le risque es que un montant vous soit retenu sur le Dépôt de Garantie pour la remise en état
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
-
En ce qui concerne les portes de placards coulissantes :
Demandez a une personne de confiance si elle peut vous aidez a remettre les portes coulissantes et rebouché les trous de façon la plus propre possible
Soit vous :
Demandez le 2 e exemplaire de l’état des lieux original sortants si possible.et vérifiez bien que les 2 exemplaires sont identiques.
Faites faire une photocopie du document original chez un commerçant disposant d'un point copie & bureau de poste avec le propriétaire & représentant et surveillez le afin que il ne puisse pas rajouté quelque chose sur l’état des lieux sortants qui pourrais vous être retenu sur le D.G
Fin du bail:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
-
Quand est ce que l'état des lieux pourra se faire ?
Quand l'appartement seras prêt pour faire l’état des lieux sortants et quand le propriétaire & représentant et le locataire auront trouvé un accord sur la date et l'heure précise .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Vous pourrez louez un véhicule et videz votre logement quelques jours avant '' l’état des lieux sortants
-
Ma caution ne me soit pas rendue
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1387530-depot-de-garantie-quelle-difference-avec-la-caution/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
-
En ce qui concerne la plaque vitrocéramique & réfrigérateur
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants concernant l’état de ces appareils
Si cela n'as pas été mentionné dans l’état des lieux entrants
Voir avec le propriétaire & représentant car si vous en rachetez les mêmes appareils a vos frais et que ça ne conviens pas pour x raisons vous les aurez achetés pour rien et risques d’être revendus par le propriétaire après votre départ si vous laissez ces appareils
En ce qui concerne l' états des murs :
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants pour les revêtements & plafonds, murs
Voire avec le propriétaire & représentant car si vous remettez en état de votre propre initiative et que ça ne convienne pas pour x raisons le risque es que un montant vous soit retenu sur le Dépôt de Garantie pour la remise en état
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
-
En ce qui concerne les portes de placards coulissantes :
Demandez a une personne de confiance si elle peut vous aidez a remettre les portes coulissantes et rebouché les trous de façon la plus propre possible
Soit vous :
Demandez le 2 e exemplaire de l’état des lieux original sortants si possible.et vérifiez bien que les 2 exemplaires sont identiques.
Faites faire une photocopie du document original chez un commerçant disposant d'un point copie & bureau de poste avec le propriétaire & représentant et surveillez le afin que il ne puisse pas rajouté quelque chose sur l’état des lieux sortants qui pourrais vous être retenu sur le D.G
djivi38
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Modifié le 30 mai 2018 à 06:03
Modifié le 30 mai 2018 à 06:03
bonjour,
votre licenciement est bien trop loin pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Mais avez-vous vérifié si votre logement ne serait pas en zone tendue ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, juste écrire la mention de "zone tendue" dans votre courrier R+AR de congé, car, d'ordre public, c'est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif.
Le préavis démarrera de date à date à :
- la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés). Prévoyez une grande marge : pensez que le bailleur peut ne pas être chez lui le jour du passage du facteur et qu'il peut ne pas se précipiter à la Poste pour récupérer son R+AR : dans ce cas, la Poste le garde 15 jours avant de vous le renvoyer : et il vous faudra encore du temps pour organiser 1 des 2 autres solutions.
- le jour de la remise en main propre contre émargement
- le jour du passage d'un huissier même si bailleur absent( huissier que vous mandaterez à vos seuls.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si vous partez pendant votre préavis ET que le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis.
Proposez dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés. Si ça ne lui convint pas, elle vous proposera une autre date??? jusqu'à ce que vous tombiez d'accord : personne ne rien imposer à personne, il faut trouver un accord.
Un EDL (Entrant ET Sortant) se fait logement vide de meubles et ménage fait : donc oui, précisez que vous déménagez tel jour (et pas 'fin août' : restez précis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Plus vous réparerez des dégradations que vous avez faites moins votre DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sera imputé et moins aussi ça vous coûtera puisque fait par vous-même/famille/amis.
L'idéal est de rendre le logement au moins dans l'état où il vous a été remis en début de location.
Si vous avez à remplacer ds choses que vous avez cassées (plaque de cuisson) : oui, vous devez les changer à l'identique (même marque, même puissance...)
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques (et faits légalement) ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE (les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de justice de conciliation du logement après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse OU avec réponse négative passé un délai de 8 jours, OU après échec de la négociation devant la commission départementale de conciliation (**).
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou ‘’e-exemplaire’’) n’a pas été remis au locataire de suite après les signatures, le logement à l’EDLE est considéré comme donné en ‘’bon état’’ et à la sorite tout sera comparé à du ‘’bon état’’, et pour l’EDLS, il sera considéré comme non fait, et le logement supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG ne sera possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable.]
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie de tous les courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Cordialement.
PS : dernier conseil : récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS, quitte, sans le lâcher d'une semelle, à accompagner bailleur/agence/représentant au bureau de tabac du coin ou à La Poste ou ailleurs pour faire une photocopie, afin de ne pas lui donner l'occasion d'apporter des modifications... qui seraient toujours en votre défaveur. Donc, ne proposez pas un EDLS à faire à 18h...
cdt.
votre licenciement est bien trop loin pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.
Mais avez-vous vérifié si votre logement ne serait pas en zone tendue ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, juste écrire la mention de "zone tendue" dans votre courrier R+AR de congé, car, d'ordre public, c'est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif.
Le préavis démarrera de date à date à :
- la réception par le bailleur de votre courrier R+AR (gardez copie & récépissés). Prévoyez une grande marge : pensez que le bailleur peut ne pas être chez lui le jour du passage du facteur et qu'il peut ne pas se précipiter à la Poste pour récupérer son R+AR : dans ce cas, la Poste le garde 15 jours avant de vous le renvoyer : et il vous faudra encore du temps pour organiser 1 des 2 autres solutions.
- le jour de la remise en main propre contre émargement
- le jour du passage d'un huissier même si bailleur absent( huissier que vous mandaterez à vos seuls.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si vous partez pendant votre préavis ET que le bailleur reloue le logement avant la fin dudit préavis.
Proposez dans votre courrier date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés. Si ça ne lui convint pas, elle vous proposera une autre date??? jusqu'à ce que vous tombiez d'accord : personne ne rien imposer à personne, il faut trouver un accord.
Un EDL (Entrant ET Sortant) se fait logement vide de meubles et ménage fait : donc oui, précisez que vous déménagez tel jour (et pas 'fin août' : restez précis)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Plus vous réparerez des dégradations que vous avez faites moins votre DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sera imputé et moins aussi ça vous coûtera puisque fait par vous-même/famille/amis.
L'idéal est de rendre le logement au moins dans l'état où il vous a été remis en début de location.
Si vous avez à remplacer ds choses que vous avez cassées (plaque de cuisson) : oui, vous devez les changer à l'identique (même marque, même puissance...)
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques (et faits légalement) ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE (les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de justice de conciliation du logement après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse OU avec réponse négative passé un délai de 8 jours, OU après échec de la négociation devant la commission départementale de conciliation (**).
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou ‘’e-exemplaire’’) n’a pas été remis au locataire de suite après les signatures, le logement à l’EDLE est considéré comme donné en ‘’bon état’’ et à la sorite tout sera comparé à du ‘’bon état’’, et pour l’EDLS, il sera considéré comme non fait, et le logement supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG ne sera possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable.]
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie de tous les courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")
Encore un peu de lecture... :-)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Cordialement.
PS : dernier conseil : récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS, quitte, sans le lâcher d'une semelle, à accompagner bailleur/agence/représentant au bureau de tabac du coin ou à La Poste ou ailleurs pour faire une photocopie, afin de ne pas lui donner l'occasion d'apporter des modifications... qui seraient toujours en votre défaveur. Donc, ne proposez pas un EDLS à faire à 18h...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2018 à 15:17
Heureusement que tu es là pour corriger mes erreurs !! J'étais restée moi aussi focalisée sur le licenciement :-(
30 mai 2018 à 15:47