Restitution Dépôt de Garantie - Refus Majoration

Question

Bonjour,
 
Veuillez m’excuser du dérangement occasionné, je me permet de vous contacter afin de savoir si je suis dans mon bon droit.
 
Le 14 juin 2017,  j’ai rendu mon logement en location meublé.
 
Malgré mes différentes relances, je suis resté sans nouvelle et surtout sans avoir récupéré mon dépôt de garantie.
À force de lassitude, j’ai laissé le dossier en suspens et j’ai même fini par l’oublier. Jusqu’à il n’y a pas très longtemps en triant les papiers.
 
Le 21 Mai 2018, après quelque recherche.  J’ai décidé de lui envoyer une lettre recommande de mise en demeure demandant la restitution dépôt de garantie majoré de 10% par mois dépassé comme le prévois la Loi Alur.
Pour information, l’état des lieux de sortie était identiques à celui d’entrée et j’avais bien fourni ma nouvelle l’adresse à la propriétaire.
 
À l’origine la « caution » était de 820€, cela fait 11 mois de retard soit une somme total de 1722€
 
Le 23 Mai 2018, la propriétaire me laisse un message vocale me disant qu’elle avait soit disant déjà fait le nécessaire et envoyé le chèque de restitution… sauf que je n’ai jamais rien reçu.
 
Bien évidemment le courrier, lui ayant fait peur, elle m’a envoyé directement le fameux chèque en question mais sans prendre en compte la majoration.
Le chèque était accompagné d’une lettre, où elle faisait référence au numéro de chèque qu’elle avait soit disant déjà envoyé.
 
Suis-je dans mon droit de réclamer la somme majoré ou suis-je obligé de me contenter de mes 820€ d’origine après quasiment 1 an de retard …

Merci Par avance pour votre réponse

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour;

"À l’origine la « caution » était de 820€, cela fait 11 mois de retard soit une somme total de 1722€ " 
Sauf erreur de ma part, si le dépôt de garantie est de 820€ et correspond bien à 1seul mois de loyer hors charges, la pénalité sur 11 mois de retard commencé est de : 
(820 € x 10 / 100) x 11 mois = 902 €

STOP tél/sms/mal : faites un seul courrier R+AR de mise en demeure.

Sanction en cas de rétention du dépôt de garantie : 
Les sommes non rendues dans le délai de un (en cas de conformité des états des lieux) ou deux mois (en cas de non-conformité) après le rendu des clefs sont productrices d'intérêts à hauteur de 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard commencé.
--> Procédure en cas de litige : Mettre en demeure le bailleur par courrier R+AR. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire( tribunal d'instance). 
--> Délai pour agir : Le locataire a 3 ans pour agir.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). 
Le juge, souverain, estimera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant une copie de tous les courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") 

cdt.

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