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Droit de preemption et compromis

About - 25 mai 2018 à 22:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 mai 2018 à 16:21
Bonjour,

La notification de congé pour vente avec information du droit de preemption au locataire faite / acceptation du locataire dans les 2 mois avec recours à un prêt / acte authentique non signé à 6 mois car locataire souhaite maintenant un compromis (alors que dans ce type de transaction il n est vraisemblablement pas obligatoire) car sà banque dit ne pou voir vaider l acordialement de prinçage et édites les offres sans ce document.
Juridiquement qui est dans son droit ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
26 mai 2018 à 16:21
Bonjour
La banque veut connaitre les conditions de la vente pour décider de l'accord de principe et c'est son droit.
En conséquence, seul le compromis peut les éléments d'information dont elle a besoin.
0

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