Droit de preemption et compromis
About
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La notification de congé pour vente avec information du droit de preemption au locataire faite / acceptation du locataire dans les 2 mois avec recours à un prêt / acte authentique non signé à 6 mois car locataire souhaite maintenant un compromis (alors que dans ce type de transaction il n est vraisemblablement pas obligatoire) car sà banque dit ne pou voir vaider l acordialement de prinçage et édites les offres sans ce document.
Juridiquement qui est dans son droit ?
Merci de votre réponse.
La notification de congé pour vente avec information du droit de preemption au locataire faite / acceptation du locataire dans les 2 mois avec recours à un prêt / acte authentique non signé à 6 mois car locataire souhaite maintenant un compromis (alors que dans ce type de transaction il n est vraisemblablement pas obligatoire) car sà banque dit ne pou voir vaider l acordialement de prinçage et édites les offres sans ce document.
Juridiquement qui est dans son droit ?
Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...