Vente d'un bien sous tutelle
Erny_06
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condorcet
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25 mai 2018 à 20:00
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Vente d'un bien sous tutelle
Ce n'est pas le bien qui est sous tutelle mais votre mère.
. Ma mère possède en indivision deux maisons dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père.
Ces 2 maisons appartenaient-elles à votre père seulement, ou, à vos 2 parents les ayant acquises au cours de leur mariage ?
Ce n'est pas le bien qui est sous tutelle mais votre mère.
. Ma mère possède en indivision deux maisons dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père.
Ces 2 maisons appartenaient-elles à votre père seulement, ou, à vos 2 parents les ayant acquises au cours de leur mariage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2018 à 20:16
Oui excusez-moi le titre est mal formulé. Oui elles ont été acquises au cours de leur mariage. Je possède un acte sur la résidence principale mentionnant que nous sommes nus-propriétaires. Je n'ai que de vagues souvenirs car à l'époque j'étais mineur (on m'a fait signé à ma majorité). Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzhameir et je ne l'ai pas vu depuis longtemps.
Salutations
Modifié le 25 mai 2018 à 21:35
Depuis le décès de votre père, votre mère et vous êtes dans l'indivision.
Votre mère détentrice de droits en pleine propriété sur sa part de moitié dans la communauté ET des droits en usufruit recueillis sur l'autre moitié dépendant de la succession, sur laquelle vous avez la nue-propriété.
Dès lors, vous pouvez demander à quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits à votre mère par l'intermédiaire de la tutrice..
Comme il y peu et même aucune chance qu'elle accepte vu son état de santé, vous devez proposer la vente d'un ou des 2 biens et vous en partager le produit de la vente.
Dès lors la tutrice disposera des fonds nécessaires pour assumer les frais de séjour de votre mère en EHPAD.
Le conseil départemental se retourne vers moi concernant mon obligation alimentaire.
Cette collectivité locale est dans son rôle de vous solliciter si les revenus de votre mère ne suffisent pas à couvrir les frais en maison spécialisée.
Sachant que votre mère dispose d'un patrimoine immobilier improductif, il n'y a aucune raison économique pour qu'il soit conservé. La vente générerait un apport financier suffisant pour faire face à la situation.
Faites savoir au Conseil Départemental que vous n'envisagez de participer financièrement aux frais au titre de l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard de l'ascendant puisque la pensionnaire dispose d'un capital immobilier qu'il est possible de vendre.
Est-ce que le juge des tutelles peut forcer la vente et dans ce cas que devient mon obligation alimentaire ?
Il vous appartient d'adresser un courrier au juge des tutelles avec copie à la tutrice afin que ces biens immobiliers soient mis sur le marché.
Le Juge des Tutelles ne peut pas s'y opposer.
La loi le prévoit.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
26 mai 2018 à 11:45
Vraiment merci pour votre réponse et de votre intérêt à mes préoccupations.
L'audience pour la mise sous tutelle a eu lieu le 16 Avril dernier. La tutrice légale vient de se mettre en congé maternité. Sa remplaçante que j'ai eu par téléphone m'a signifiée :
- de une, qu'elle n'avait pas encore reçu le jugement ;
- de deux qu'elle même attendait du juge des tutelles une habilitation ou accréditation pour assurer cette tutelle.
Donc nous sommes au début de la procédure.
Me conseillez-vous d'être pro-actif quand vous dites " Il vous appartient d'adresser un courrier au juge des tutelles avec copie à la tutrice afin que ces biens immobiliers soient mis sur le marché."
Ou de laisser le juge nous convoquer ou nous écrire.
Dernière petite question si vous me le permettez. La résidence principale est occupée (depuis 60 ans C.A.D toujours) par ma soeur cadette sans contrepartie. Elle est sans revenu. Pensez-vous que le juge peut également appliquer l'art 815 du code civil ou préfèrera obtenir une indemnité d'occupation qui sera pris sur la succession car je ne vois pas comment elle pourrait payer. Pour info et connaitre ma position je n'ai aucune ampathie pour cette soeur au vue de ce qu'elle a fait subir à ma mère.
Cordialement
26 mai 2018 à 13:06
Le Juge ne vous demandera rien.
Il est submergé de labeur.
Le tuteur est en première ligne.
Dès que la tutrice suppléante aura reçu son accréditation, donnez-lui tous les détails de la situation et faites-lui part de votre intention de vouloir quitter au plus vite cette indivision en vendant le patrimoine immobilier, afin que chacun récupère ses "billes" .
Si elle connaît son métier, elle comprendra, sinon faites-lui comprendre !
Pensez-vous que le juge peut également appliquer l'art 815 du code civil ou préfèrera obtenir une indemnité d'occupation
Ce sera à la tutrice de soulever le problème.
Vous verrez bien quelles sont ses dispositions au sujet de l'indemnité d'occupation.
Quant à la dissolution de l'indivision que cela lui convienne ou non tel est le fond de votre demande = passage oublié !
je n'ai aucune ampathie pour cette soeur
Même la sympathie ne changera rien.
Article 815 = point barre !
26 mai 2018 à 13:11