Demande paiement obsèques
Micheline
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Micheline -
Micheline -
Bonjour,
Ma mère biologique ne m’a pas élevée. J’ai été élevée par ma grand mère qui a obtenu ma garde par un jugement depuis que je suis bébés.
Aujourd'hui Ma mère biologique est décédé et ses enfants me réclame et me menaces pour le paiement de ses obsèques. Je ne comprends pas qu’on puisse me demander de payer pour une femme qui ne m’a jamais élevée et qui n’avait pas ma garde.
Est ce que je peux refuser?
Ma mère biologique ne m’a pas élevée. J’ai été élevée par ma grand mère qui a obtenu ma garde par un jugement depuis que je suis bébés.
Aujourd'hui Ma mère biologique est décédé et ses enfants me réclame et me menaces pour le paiement de ses obsèques. Je ne comprends pas qu’on puisse me demander de payer pour une femme qui ne m’a jamais élevée et qui n’avait pas ma garde.
Est ce que je peux refuser?
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2 réponses
L'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents inclut le règlement des obsèques. Toutefois si vous ne participez pas de votre plein gré au règlement, les autres enfants doivent saisir la justice et c'est le juge qui fixera la participation de chacun. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments et le juge prendra sa décision. En attendant si votre conscience vous conseille de ne pas payer, ne le faites pas.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002593
Ouvrir l'article "périmé" si besoin
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002593
Ouvrir l'article "périmé" si besoin
bonsoir,
la participation aux frais d'obsèques est une "obligation alimentaire" des enfants de la personne décédée, MAIS, dans certains cas (comme le vôtre) ils peuvent y échapper.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
« (…) Cependant, le créancier d’aliments qui s’est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998). »
Cdt.
la participation aux frais d'obsèques est une "obligation alimentaire" des enfants de la personne décédée, MAIS, dans certains cas (comme le vôtre) ils peuvent y échapper.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-on-en-etre-exempte-370345
« (…) Cependant, le créancier d’aliments qui s’est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998). »
Cdt.
N'appelez surtout pas les pompes funèbres... ils mettraient la facture à votre nom et vous seriez obligée de payer, car qui commande paye.
Faites un courrier R+AR à ce fils pour lui dire - si j'ai bien compris votre souhait - que vous n'avez aucune intention de payer quoi que ce soit pour les obsèques de votre mère biologique, comme la loi vous l'autorise (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).
Et vous rajoutez le lien (le 2° que je vous ai donné).
Indiquez vos motifs, comme vous l'avez fait dans votre 1°texte.
Si vous avez copie du jugement octroyant votre garde à votre grand-mère, joignez-en une copie.
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez votre courrier R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants et conservez-les précieusement (à vie).
À part ce courrier à la personne qui vous a contacté, ne faites RIEN.
Au cas où : pas non plus de blabla au tél/sms... quitte à raccrocher de suite et "impoliment" ... afin de ne pas donner prise sur vous; il a votre courrier et ça DOIT lui suffire.
Ne vous laissez pas intimider ni "marcher sur les pieds". Le Droit est de votre côté : restez sereine.
Bon courage.
Cdt.
Faites un courrier R+AR à ce fils pour lui dire - si j'ai bien compris votre souhait - que vous n'avez aucune intention de payer quoi que ce soit pour les obsèques de votre mère biologique, comme la loi vous l'autorise (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).
Et vous rajoutez le lien (le 2° que je vous ai donné).
Indiquez vos motifs, comme vous l'avez fait dans votre 1°texte.
Si vous avez copie du jugement octroyant votre garde à votre grand-mère, joignez-en une copie.
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez votre courrier R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants et conservez-les précieusement (à vie).
À part ce courrier à la personne qui vous a contacté, ne faites RIEN.
Au cas où : pas non plus de blabla au tél/sms... quitte à raccrocher de suite et "impoliment" ... afin de ne pas donner prise sur vous; il a votre courrier et ça DOIT lui suffire.
Ne vous laissez pas intimider ni "marcher sur les pieds". Le Droit est de votre côté : restez sereine.
Bon courage.
Cdt.
Merci à date je ne connais pas son adresse. Pour l’instant je viens d’apprendre il exige que j’appel Les pilotes funebres et cherche à récupérer mon numéro de téléphone car il ne l’a pas. Excusez moi de vous demandez à nouveau votre conseil. Je ne peux pas lui écrire donc je ne fais rien ?
Encore merci pour vos conseils précieux
Cordialement
Encore merci pour vos conseils précieux
Cordialement
Si vous savez de quelles pompes funèbres il s'agit :
- soit vous leur téléphonez depuis un téléphone qui ne vous appartient pas (celui d'un café, d'un restaurant...) pour leur expliquer rapidement la situation (mère biologique qui vous a abandonnée à tel âge, ce qui vous désengage de votre obligation alimentaire (jurisprudence de l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998), élevée par une grand-mère qui peut l'attester (si elle est toujours en vie ?), et lui dire que votre nom n'a pas à figurer sur cette facture puisque vous n'avez rien commandé en personne. Rajoutez qu'ils n'ont qu'à s'adresser aux autres enfants pour le règlement de cette facture, ou à celui/celle qui a particulièrement passé commande. Point barre). Et vous raccrochez.
- soit vous faites un courrier simple de la même teneur que suggérée ci-dessus, en faisant très attention à ne pas donner de renseignements personnels, comme vos nom, adresse, n° de tél..., ni dans le texte du courrier ni au dos de l'enveloppe.
Cela dit, peut-être (désolée, je n'en sais rien) vous aurez à passer par la case tribunal pour vous dédouaner de votre obligation alimentaire ??
Quoi qu'il en soit, ne payez rien à personne.
Si vous le voulez, voyez un avocat pour savoir quelles démarches vous auriez à faire dans votre situation (certains font des consultations gratuites, en mairie souvent).
cdt.
PS : Gayomi, post 3, vous apporte la réponse : vous n'avez rien à faire au sujet de votre souhait de ne rien payer, ce sont les autres enfants de votre mère biologique qui doivent, s'ils le veulent, vous assigner au tribunal. Et là, vous pourrez développer vos arguments d'enfant abandonnée à tel âge etc. et (de votre non commande aux pompes funèbres).
- soit vous leur téléphonez depuis un téléphone qui ne vous appartient pas (celui d'un café, d'un restaurant...) pour leur expliquer rapidement la situation (mère biologique qui vous a abandonnée à tel âge, ce qui vous désengage de votre obligation alimentaire (jurisprudence de l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998), élevée par une grand-mère qui peut l'attester (si elle est toujours en vie ?), et lui dire que votre nom n'a pas à figurer sur cette facture puisque vous n'avez rien commandé en personne. Rajoutez qu'ils n'ont qu'à s'adresser aux autres enfants pour le règlement de cette facture, ou à celui/celle qui a particulièrement passé commande. Point barre). Et vous raccrochez.
- soit vous faites un courrier simple de la même teneur que suggérée ci-dessus, en faisant très attention à ne pas donner de renseignements personnels, comme vos nom, adresse, n° de tél..., ni dans le texte du courrier ni au dos de l'enveloppe.
Cela dit, peut-être (désolée, je n'en sais rien) vous aurez à passer par la case tribunal pour vous dédouaner de votre obligation alimentaire ??
Quoi qu'il en soit, ne payez rien à personne.
Si vous le voulez, voyez un avocat pour savoir quelles démarches vous auriez à faire dans votre situation (certains font des consultations gratuites, en mairie souvent).
cdt.
PS : Gayomi, post 3, vous apporte la réponse : vous n'avez rien à faire au sujet de votre souhait de ne rien payer, ce sont les autres enfants de votre mère biologique qui doivent, s'ils le veulent, vous assigner au tribunal. Et là, vous pourrez développer vos arguments d'enfant abandonnée à tel âge etc. et (de votre non commande aux pompes funèbres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.