Utilisation de notre poteau sans notre accord
Gwendoline974
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Papaschultz - 26 mai 2018 à 14:59
Papaschultz - 26 mai 2018 à 14:59
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Afrikarnak
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25 mai 2018 à 16:04
25 mai 2018 à 16:04
Bonjour
Y a t'il un 'acte de propriété' concernant ce poteau? (On doute..).
Ne pas confondre QUI est propriétaire du poteau (Certainement pas un particulier..) et exploitant du réseau électrique..
A+
Y a t'il un 'acte de propriété' concernant ce poteau? (On doute..).
Ne pas confondre QUI est propriétaire du poteau (Certainement pas un particulier..) et exploitant du réseau électrique..
A+
Bonjour,
Il y a 3 choses très différentes dans votre question :
1 - Le fait de passer du téléphone ou de l'éclairage public sur un support électricité n'est pas une option mais, cela vient de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie. Cette loi "entre autre," vise tout simplement à ne pas mettre 3 poteaux tous les 50 mètres là où il pourrait n'y en avoir qu'un seul. D'ailleurs, moi qui travaille pour le distributeur d'électricité depuis 35 ans, je vous affirme qu'il n'y a aucune espèce d'indemnité versée d'un opérateur à l'autre pour droit de passage. Vous indemniser serait probablement contraire à la loi dans ce sens...
2 - Par contre, aucun opérateur n'a le droit de passer chez vous sans autorisation ! Il y a une exception qui est l'utilité public mais, il faut que ce soit écrit noir sur blanc et je crois que seul l'électricité peut rentrer dans ce cadre. C'est probablement pour cela qu'ils proposent un geste commercial.
3 - Dire que le poteau vous appartient est une très mauvaise idée. La durée de vie d'un poteau bois est de 30 ans, 40 pour un béton. On ne fait heureusement pas payer les clients pour les remplacements ou déposes de supports en domaine privé.
Cordialement,
Il y a 3 choses très différentes dans votre question :
1 - Le fait de passer du téléphone ou de l'éclairage public sur un support électricité n'est pas une option mais, cela vient de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie. Cette loi "entre autre," vise tout simplement à ne pas mettre 3 poteaux tous les 50 mètres là où il pourrait n'y en avoir qu'un seul. D'ailleurs, moi qui travaille pour le distributeur d'électricité depuis 35 ans, je vous affirme qu'il n'y a aucune espèce d'indemnité versée d'un opérateur à l'autre pour droit de passage. Vous indemniser serait probablement contraire à la loi dans ce sens...
2 - Par contre, aucun opérateur n'a le droit de passer chez vous sans autorisation ! Il y a une exception qui est l'utilité public mais, il faut que ce soit écrit noir sur blanc et je crois que seul l'électricité peut rentrer dans ce cadre. C'est probablement pour cela qu'ils proposent un geste commercial.
3 - Dire que le poteau vous appartient est une très mauvaise idée. La durée de vie d'un poteau bois est de 30 ans, 40 pour un béton. On ne fait heureusement pas payer les clients pour les remplacements ou déposes de supports en domaine privé.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...