Demande de certificat de non gage

Rafael -  
Bonjour,

J'aurais souhaiter obtenir un certificat de non gage comment faire

Merci

1 réponse

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  1. Mric11235813
    Bonjour,

    Cela s'appelle un certificat de situation administrative et la demande se fait en ligne ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

    Pour info, c'est totalement gratuit !!

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