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Demande de certificat de non gage

Rafael -  
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurais souhaiter obtenir un certificat de non gage comment faire

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
 
Bonjour,

Cela s'appelle un certificat de situation administrative et la demande se fait en ligne ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Pour info, c'est totalement gratuit !!
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