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Demande de certificat de non gage

Rafael - Modifié le 24 mai 2018 à 14:08
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 24 mai 2018 à 14:20
Bonjour,

J'aurais souhaiter obtenir un certificat de non gage comment faire

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
24 mai 2018 à 14:20
Bonjour,

Cela s'appelle un certificat de situation administrative et la demande se fait en ligne ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Pour info, c'est totalement gratuit !!
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