PACS en 2017 décla individuelle vers décla commune
Bonjour,
Ma fille s'est pacsée en 2017.
Elle a mentionné ce PACS et a fait une déclaration individuelle, tout comme son conjoint.
Or on vient de conseiller à ce dernier, afin de faciliter une demande mutation professionnelle, d'établir une déclaration commune.
Comment doivent-ils procéder pour effectuer cette modification, sachant que c'est apparemment impossible via le site internet ?
je vous remercie.
Cordialement
Jean-Michel
Ma fille s'est pacsée en 2017.
Elle a mentionné ce PACS et a fait une déclaration individuelle, tout comme son conjoint.
Or on vient de conseiller à ce dernier, afin de faciliter une demande mutation professionnelle, d'établir une déclaration commune.
Comment doivent-ils procéder pour effectuer cette modification, sachant que c'est apparemment impossible via le site internet ?
je vous remercie.
Cordialement
Jean-Michel
A voir également:
- PACS en 2017 décla individuelle vers décla commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 040
Modifié le 24 mai 2018 à 14:11
Modifié le 24 mai 2018 à 14:11
Bonjour
Ils ne peuvent pas : l'option pour la declaration séparée est irrevocable.
Ils ne peuvent pas revenir sur leur choix .
Extrait art 6 Code General des impots:
Ils ne peuvent pas : l'option pour la declaration séparée est irrevocable.
Ils ne peuvent pas revenir sur leur choix .
Extrait art 6 Code General des impots:
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.