Vente de mon logement
Sandra
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre min logement, à la base il le vendait louer, mais suite à une dispute il vient de m' envoyer un recommander pour quitter les lieux dans 3mois, oui 3mois car le bail de mon logement est en meublé alors que ce n' es pas le cas du tout,de plus sur le bail il est écrit maison individuelle alors que c' est un appartement. Ai je des recours? Puis je faire valoir que le bail n' est pas valable? De plus je suis seul avec ma fille peut il me demander de partir comme ça?
Merci de votre aide, je suis totalement paniqué
Mon propriétaire veut vendre min logement, à la base il le vendait louer, mais suite à une dispute il vient de m' envoyer un recommander pour quitter les lieux dans 3mois, oui 3mois car le bail de mon logement est en meublé alors que ce n' es pas le cas du tout,de plus sur le bail il est écrit maison individuelle alors que c' est un appartement. Ai je des recours? Puis je faire valoir que le bail n' est pas valable? De plus je suis seul avec ma fille peut il me demander de partir comme ça?
Merci de votre aide, je suis totalement paniqué
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2 réponses
Salut
Qu'est il écrit sur le bail ? Vide ou meublé ? Bail d'un an ou de trois ?
Et de quels équipements disposez vous ?
le bail de mon logement est en meublé alors que ce n' es pas le cas du tout
Qu'est il écrit sur le bail ? Vide ou meublé ? Bail d'un an ou de trois ?
Et de quels équipements disposez vous ?
Sandra
C' est un bail d' un an qui à débuter le 1er déc 2013 (avec un autre propriétaire), à part une cuisine équipé, je n' ai absolument aucun équipement.
Pierrecastor
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Attendez des réponses d'intervenants plus calé que moi sur le sujet, mais pour moi, si vous n'avez pas l'équipement nécessaire (table, chaises, lit, couverts, etc), votre bail ne peut être qualifier de meublé.
Sandra
C' est ce que je pense aussi, mais je ne sais pas comment faire valoir ceci. En tout cas Merci de vos réponses. Bonne journée.
Bonjour,
Votre bailleur ne peut pas vous faire partir "comme çà".
Voici les règles à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'avez pas les équipements obligatoires, vous êtes dans une location vide.
(appartement ou maison c'est pareil)
Le bail se reconduit à chaque fin de période de 3 ans pour une nouvelle période de 3 ans.
Le congé doit être au moins à 6 mois de l'échéance du bail et préciser explicitement la justification (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).
Consultez l'ADIL qui vous aidera plus en détail.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Votre bailleur ne peut pas vous faire partir "comme çà".
Voici les règles à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'avez pas les équipements obligatoires, vous êtes dans une location vide.
(appartement ou maison c'est pareil)
Le bail se reconduit à chaque fin de période de 3 ans pour une nouvelle période de 3 ans.
Le congé doit être au moins à 6 mois de l'échéance du bail et préciser explicitement la justification (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).
Consultez l'ADIL qui vous aidera plus en détail.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
bonjour,
et quand on a un bail meublé, la liste des équipements au minimum obligatoires DOIT être annexée au contrat de location.
Voir ce site officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Pas de liste annexée/pas tous ces équipements dans le logement = bail de location nue de 3 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire qui donne son congé (à tout moment et sans avoir à se justifier) soit par le bailleur qui donne son congé (en fin de bail ET pour des motifs bien spécifiques).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
et quand on a un bail meublé, la liste des équipements au minimum obligatoires DOIT être annexée au contrat de location.
Voir ce site officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Pas de liste annexée/pas tous ces équipements dans le logement = bail de location nue de 3 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire qui donne son congé (à tout moment et sans avoir à se justifier) soit par le bailleur qui donne son congé (en fin de bail ET pour des motifs bien spécifiques).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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