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Vente de mon logement

Sandra - 24 mai 2018 à 11:58
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 mai 2018 à 21:29
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre min logement, à la base il le vendait louer, mais suite à une dispute il vient de m' envoyer un recommander pour quitter les lieux dans 3mois, oui 3mois car le bail de mon logement est en meublé alors que ce n' es pas le cas du tout,de plus sur le bail il est écrit maison individuelle alors que c' est un appartement. Ai je des recours? Puis je faire valoir que le bail n' est pas valable? De plus je suis seul avec ma fille peut il me demander de partir comme ça?
Merci de votre aide, je suis totalement paniqué

2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
24 mai 2018 à 12:06
Salut 

 le bail de mon logement est en meublé alors que ce n' es pas le cas du tout


Qu'est il écrit sur le bail ? Vide ou meublé ? Bail d'un an ou de trois ?

Et de quels équipements disposez vous ?
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Sandra
24 mai 2018 à 12:18
C' est un bail d' un an qui à débuter le 1er déc 2013 (avec un autre propriétaire), à part une cuisine équipé, je n' ai absolument aucun équipement.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
24 mai 2018 à 12:20
Attendez des réponses d'intervenants plus calé que moi sur le sujet, mais pour moi, si vous n'avez pas l'équipement nécessaire (table, chaises, lit, couverts, etc), votre bail ne peut être qualifier de meublé.
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Sandra
24 mai 2018 à 12:26
C' est ce que je pense aussi, mais je ne sais pas comment faire valoir ceci. En tout cas Merci de vos réponses. Bonne journée.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
24 mai 2018 à 12:54
Bonjour,
Votre bailleur ne peut pas vous faire partir "comme çà".
Voici les règles à respecter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous n'avez pas les équipements obligatoires, vous êtes dans une location vide.
(appartement ou maison c'est pareil)

Le bail se reconduit à chaque fin de période de 3 ans pour une nouvelle période de 3 ans.
Le congé doit être au moins à 6 mois de l'échéance du bail et préciser explicitement la justification (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).

Consultez l'ADIL qui vous aidera plus en détail.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Utilisateur anonyme
24 mai 2018 à 12:56
Si le bail a commencé au 1er decembre 2013, vous pouvez rester au moins jusqu'au 30 novembre 2019 (si congé donné dans les formes légales).
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Sandra
24 mai 2018 à 13:05
Mais à la base mon bail était de 1an, c' est possible?
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Utilisateur anonyme
24 mai 2018 à 13:06
la loi a changé depuis 2013 :)
Voyez l'ADIL qui analysera votre bail et vous donnera une réponse fiable.
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Sandra
24 mai 2018 à 13:27
OK. Merci beaucoup d' avoir pris le temps de me répondre car je la je suis un peu démunie face à cette situation. Merci encore et bonne journée.
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Sandra
24 mai 2018 à 19:01
bonjour,

et quand on a un bail meublé, la liste des équipements au minimum obligatoires DOIT être annexée au contrat de location.
Voir ce site officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/

Pas de liste annexée/pas tous ces équipements dans le logement = bail de location nue de 3 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire qui donne son congé (à tout moment et sans avoir à se justifier) soit par le bailleur qui donne son congé (en fin de bail ET pour des motifs bien spécifiques).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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